RUE
Comme les titres des sociétés étrangères n'ont d’existence au regard de la loi fiscale qu’à raison de leur introduction en France, on doit tenir compte des modifications qui réduisent le capital social. De plus, elle est invariablement assise, d’une part, pour les titres créés sans expression de capital, sur l’évaluation qui en est fournie à l’origine par la société, et, d'autre part, pour les valeurs dont le capital est exprimé en monnaies étrangères d’après le cours du change au jour qui sert de point de départ à l’exigibilité de la taxe.
Lorsque des actions ordinaires, amorties par suite d’une opération slalutaire, sont remplacées par des actions de jouissance, la taxe doit continuer à être assise sur le capital nominal de l’action ordinaire à laquelle a été substituée l’action de jouissance. C’est l'application du principe de l’irrévocabilité del’abonnement qui s'oppose à ce que, pendant la durée de la société, la quotité imposable soit réduite à la suite d’un amorlissement statutaire, ou du rachat d’une partie des titres de la société ou de toute autre cause.
Il n’en est pas de même en ce qui concerne les obligations amorties. Pources titres, la taxe n’étant due que pendant leur durée, en vertu de l’article 31 de la loi du 5 juin 1850, la portion du capital émis, qui sert de base à l'impôt, diminue proportionnellement el successivement au fur et à mesure de leur amortissement et de leur remboursement.
La société, qui antérieurement à l'agrément du représentant responsable par le Ministre, a fait timbrer ses titres au comptant, ne peut réclamer la restitution du montant des droits. L’impôt régulièrement perçu est définitivement acquis au Trésor, il en sera seulement tenu compte dans la fixation de la quotité pour la taxe annuelle d'abonnement.
Le décret du 28 mars 1868 étendit aux sociétés élrangères l’exemption dont bénéficiaient, en cas d'improductivité, les sociétés françaises, par l’article 24 de la loi du 5 juin 1850. La loi du 23 juin 1857 (art. 9), quia soumis au droit de timbre les titres des sociétés étrangères, avait omis de mentionner celte exception ; aussi, dans le silence des textes, l'Administration, approuvée par de nombreux arrêts de jurisprudence, exigeait le paiement de la taxe d'abonnement, même en cas d’improductivité.
Cette inégalité de traitement entre les sociétés françaises et les sociétés étrangères, qui faisait à ces der nières une situation par trop défavorable, souleva de vives réclamations à la suite desquelles fut édicté le décret de 1868. Il ne prévoyait que le cas d’improductivité, mais il fut complété par une Instruction de l'Administration (n° 2373), qui, interprétant la pensée du pouvoir exécutif, étendit l’exemption aux sociétés en liquidation. Cette Instruction se justifie fort bien, car, tout au moins pour les actions, la liquidation ou la faillite de la société entraîne de plein droit la cessation de l'abonnement. Ces deux faits mettent fin en effet à l'existence de la société, ce qui, aux termes de la loi du 5 juin 1850, est la limite du contrat d'abonnement.
À la différence des sociétés françaises, les sociétés étrangères doivent, pour jouir de l'exemption, remplir certaines formalités. La société est dans l'obligation de produire des états de situation vérifiés et certifiés par l'agent diplomatique ou consulaire français du siège social, établissant qu’elle n’a réalisé aucun béné.fice pendant deux exercices consécutifs. À la suite de ces Justifications, une décision intervient pour accorder l’exemption.
Le décret du 28 mars 1868 ne parle que des sociétés étrangères, dont les titres sont cotés aux Bourses fran-
çaises. Cela s'explique fort bien, car seuls ces titres étaient alors soumis au droit de timbre. Lorsque la loi du 29 juin 1872 y a assujetti d’une manière générale les sociétés étrangères, dont les titres sont cotés, négociés, exposés en vente ou émis en France, on pouvait penser que, se référant aux lois existantes, pour les conditions générales d’exigibilité de cet impôtet ses règles de liquidation, elle étendait aux titres de l’espèce les dispositions du décret du 28 mars 1868. Mais une interprétation restrictive, consacrée par un jugement du tribunal de la Seine, du 4 avril 1884 (J. E. 23518. R. P. 6346), enleva aux sociétés étrangères, dont les titres ne sont pas cotés aux Bourses françaises, l’immunité accordée aux sociétés infructueuses. Le décret du 25 janvier 1899 fit cesser cette inégalité de traitement, en décidant que les sociétés, compagnies et entreprises étrangères, dont les titres, bien quenon cotés aux Bourses françaises, sont passibles du droit de timbre par abonnement, jouiront du bénéfice de l'article 24 de la loi du 5 juin 1850, en fournissant les justifications demandées par le décret du 28 mars
SECTION IfT°
Du timbrage destitres.
Le timbrage des titres des sociétés françaises qui acquittent l'impôt au moyen de l’abonnement, s’eflectue de la même façon que celui des titres qui le paient au comptant ; seule la mention du timbre diffère par l'indication qu’elle contient du mode de paiement et de la nature du titre, action ou obligation.
Le paiement du droit par abonnement, à la différence de celui au comptant, s’acquitte, au bureau de l’enre-
gistrement du lieu où est le siège de la société, de la compagnie ou de l'établissement public. Il doit être fait en quatre termes égaux, à la fin de chaque trimestre. La loi ne fixe aucun délai, et n’édicte aucune amende pour le retard apporté au paiement du droit par abonnement.
L'Administration ne peut donc qu’exercer des poursuites en recouvrement de la taxe exigible. Elle ne peut invoquer l’article 23 de la loi du 5 juin 1850, qui punit d’une amende de 50 francs toute contravention au règlement d'administration publique du 27 juillet 1850, puisqu'il ne renferme rien à cet égard, et qu’en matière pénale il faut des textes, à l'absence desquels on ne peut suppléer.
Le premier paiement du droit est calculé au prorata du nombre de jours écoulés depuis celui qui sert de point de départ à son exigibilité; les paiements suivants échoient le dernier jour de chacun des mois de mars, juin, septembre et décembre. Quand le droit n’est plus exigible, on calcule également, s'il y a lieu, la fraction complémentaire, jour par jour, en suivant dans les calculs l’année comptable de 360 jours. Le paiement de l’abonnement ne peut être opéré par anticipation et en une seule fois.
Lorsque la société contracte l'abonnement, elle doit faire une déclaration faisant connaître son nom et son objet, son siège, le domicile de ses gérants ou représentants, la date de son acte de constitution et celle de la publication, le nombre et la valeur de ses actions ou de ses obligations, la durée de son existence ou celle de ses titres, et enfin l’indication des termes à échoir pour le paiement du droit d'abonnement.
Quant aux titres des sociétés et des établissements publics étrangers, soumis au droit de timbre par abonnement, le mode de paiement de l’impôt est tout dif-
férent, ils ne portent aucune empreinte ni estampille : les tiers sont avisés de l’acquittement de la taxe au moyen de relevés insérés au Journal Officiel, en exécution de l’article 11 du décret du 17 juillet 1857. Pour suppléer à l'insuffisance de ces relevés, qui, autrefois surtout, ne paraïissaient qu’à de longs intervalles, l’'Administration est dans l’usage de faire une insertion pour chaque société, dès que le point de départ de l'abonnement, c’est-à-dire le fait générateur de l’impôt, a été déterminé.
L'article 12 de la loi de finances du 13 avril 1898 dispose que des insertions périodiques au Journal Ofhciel feront connaître la liste des valeurs pour lesquelles la formalité de l’abonnement aura été remplie. Le règlement d'administration publique du 22 juin 1898 (art. 8) prescrit que cette liste sera publiée le 15 janvier et Le 45 juillet de chaque année (1).
Comme pour les titres des sociélés françaises, le paiement de la taxe d'abonnement sur les titres des sociétés étrangères doit être effectué par quart à la fin de chaque trimestre.
Contrairement à ce qui existe pour les titres nationaux, tout retard dans le paiement de l’abonnement entraîne une amende de 400 fr. à 5.000 fr., en principal. Cette pénalité résulte clairement de la loi du 23 juin 1857, articles 9 et 10, et du décret du 17 juillet de la même année, article 12 ; mais l’opinion adverse est soutenue et semble avoir été prise pour règle dans la pratique.
Comme pour le paiement du droit au comptant, c'est à la compagnie ou à l'établissement public français ou étranger qu’il incombe de faire l'avance du droit de timbre par abonnement.
(4) Inst. 2953, $ 6. — 2961, S$ 5.
