DES MODES LE PAIEMENT ET DES RÈGLES RELATIVES AU RECOUVREMENT

Chapitre I. — Du droit de timbre au comptant. ë Section I. — Des titres émis par les sociétés et les tee sements publics français.

$ I. — Des actions .

S II. — Des obligations ; Section II. — Des titres émis par les . : Fe ie sements publics étrangers .

Section III. — Des titres de rentes et effets publics ‘des gouvernements étrangers.

Section IV. — Du timbrage des titres.