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On peut les classer sous deux formes principales : l’action et l'obligation ; la première représente la part d'intérêt dans la société et la seconde le titre de créance contre une société.

Etudions dans une première section l’organisation des sociétés, et nous examinerons ensuite les actions et les obligations qui en émanent.

SECTION Tre

Des Sociétés.

S [®. — Des Sociétés françaises.

Chaque titre ou certificat d'action dans une société, compagnie ou entreprise quelconque, financière, commerciale, industrielle ou civile, est soumis par la loi du 5 juin 1850 à l’acquittement d’un droit de timbre proportionnel (1).

Quel que soit donc le but de la société, qu'il soit civil ou commercial, pourvu que le capital social soit divisé en actions, la loi de 1850 trouve son application.

La législation civile, à l'inverse de la législation fiscale, établissait une grande distinction entre la société civile et la société commerciale, elle les astreignait à des règles différentes et leur attachait des effets dissemblables.

Mais les lois du 24 juillet 1867 et du 1% août 1893 modifièrent sensiblement cette situation. La première permit aux sociétés se proposant de faire des

(1) Les droits de timbre sont divisés en deux grandes catégories : le timbre proportionnel perçu en raison des sommes exprimées dans les actes soumis au timbre, et le timbre de dimension établi d'après la dimension du papier dont il est fait usage.

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opérations civiles, de revêtir l’une des formes réglementées par le Code de commerce ; c’est pour cette raison qu'on les appelle parfois sociétés à forme commerciale.

Cette réglementation fut accentuée, tout au moins pour les sociétés civiles par actions, par la loi de 1893 qui prescrit (art. 68) que les sociétés en commandite ou les sociétés anonymes, constituées dans les formes du Code de commerce ou suivant celles qu’elle édicte ellemême, quel que soit leur objet, sont commerciales et sont soumises aux lois et aux usages du commerce.

Dès lors, la différence qui existait entre la législation civile et la législation fiscale a disparu, et il suffit de connaître les formes sous lesquelles peut se présenter la société commerciale pour connaître celles que peut aussi prendre la société civile.

La société commerciale se présente sous diverses formes que l’on peut ramener à deux grandes catégories.

La première comprend les sociétés distribuant des parts d'intérêts à leurs membres, et la seconde se compose de celles partageant leurs bénéfices entre les sociétaires.

Les parts d'intérêts ne paient pas la contribution du timbre, seule la taxe 4 % sur le revenu leur est applicable.

La loi de 1850 n’atteint donc que la catégorie des sociétés dont le capital est divisé en actions et qui comprend deux genres principaux : la société en commandite par actions et la société anonyme. Entre ces deux sociétés, il y a une différence remarquable. Dans la société en commandite, les capitaux, mis en commun, sont représentés par des membres personnellement et indéfiniment responsables. Dans la société anonyme, rien de semblable, la caisse sociale est la seule repré-

sentation de la société, et il n'existe pas d'individus personnellement responsables.

L'une et l’autre de ces deux sociétés peuvent se former sans l'autorisation du gouvernement, un acte sous seing privé suffit pour les constituer régulièrement.

Sans nous attacher davantage aux règles de formation et d'existence des sociétés, il nous faut étudier le cas où il survient des modifications statutaires. Ilest intéressant, au point de vue fiscal, de savoir si elles entraînent [a création d’une société nouvelle; car, dans l'affirmative, il y a lieu à la perception d’un nouveau droit de timbre.

Il est donc nécessaire de chercher un principe qui serve de critérium pour la solution de cette question.

Certains ont pensé que toute modification qui a besoin, pour être valable, de l’assentiment unanime des associés, est constitutive d’une nouvelle société (1).

Nous référant au contraire aux principes généraux qui règlent la matière des contrats, il nous semble que, pour décider qu’il y a création d’une société nouvelle, il faut et il suffit qu’il se produise un changement profond dans les éléments essentiels qui forment le contrat de constitution de la société primitive.

Ce critérium nous paraît juste et préférable au premier, car celui-ci s’appuie sur un fait douteux : de ce qu'une modification ne peut être votée par l'assemblée générale et exige le consentement des associés, il ne s’en suit pas, en effet, qu’elle entraîne nécessairement la dissolution de la société. Il est de principe que les associés sont engagés par toutes les clauses du contrat de société, et que, pour y déroger, il faut leur consente-

(4) M. Paul Pont, Traité des Sociétés civiles et commerciales, 1880, t. II nos 1085 et suiv.