HORS

ment unanime, à moins qu'ils ne délèguent leurs pouvoirs à l'assemblée générale des actionnaires; de plus, la loi peut, dans certaines occasions, préciser les pouvoirs de cette assemblée ; dès lors, celle-ci est à même de voter dans ces deux cas des modifications statutaires (1).

Il ya, suivant notre critérium, création d’une nouvelle société, lorsqu'il se produit soit un changement de personnes, soit un objet nouveau dans l'exploitation de la société. Mais il en est tout autrement, s'il y a seulement une prorogation pure et simple dans la durée de la société, ou une nouvelle répartition des bénéfices, ou encore si l’on accorde au gérant, dans une société en commandite, une part supplémentaire dans les bénéfices. De même, l'augmentation ou la réduction du capital social ne donne pas lieu à la naissance d’une nouvelle société; si l’on admet le premier critérium, celte hypothèse comporte la solution contraire, car, pour une telle modification, l’assentiment de tous les contractants est nécessaire. Un arrêt de la Cour de Cassation du 24 mai 1869 (2) a repoussé cette opinion en admettant qu’il n’y avait pas création d’une nouvelle société.

S II. — Des Sociétés étrangères.

Si nous avons passé rapidement sur l’organisation des sociétés françaises, il y a grand intérêt à traiter plus longuement des sociétés étrangères, tant au point de vue des moyens de les reconnaître, que de la situation qui leur est faite par la législation française, soit qu'elles émettent ou négocient des titres, soit qu’elles exploitent des biens meubles et immeubles en France.

(4) Loi du 24 juillet 1867, art. 34.