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dites d'Europe » et sont assujettis aux mêmes règles que les titres des sociétés françaises.

Quant aux titres émis dans Les pays soumis à notre protectorat, on doit les assimiler aux titres étrangers.

Une fois la nationalité de la société établie, il y a lieu de se référer aux règles que la législation a édictées pour leur fonctionnement en France.

Sous l’ancien régime, il était défendu, par un arrêt du Conseil du 7 août 1785, de coter à la Bourse des effets autres que ceux du royaume. En 1823, une ordonnance royale du 12 novembre retira en partie cette interdiction, en permettant aux agents de change de négocier à la Bourse les fonds d’Etat étrangers.

Peu à peu, l’extension des compagnies de chemins de fer et des sociétés de toutes sortes devint telle, que leurs titres furent cotés par tolérance.

C’est alors que la loi du 23 juin 1857, en présence de cet accroissement des valeurs étrangères, décida qu’elles devaient, pour être cotées et négociées dans les Bourses françaises, acquitter les mêmes droits que les valeurs nationales. Le décret du 17 juillet 1857 (art. 2) astreignit, en conséquence, les sociétés étrangères à désigner, dans les deux mois de la promulgation de la loi, un représentant responsable du paiement des taxes agréé par le Ministre des finances.

Plus tard, le décret du 22 mai 1858 admit, d’une façon expresse, à la négociation dans les Bourses de Paris et des départements, les titres émis par les compagnies de chemins de fer étrangers, à la condition de se soumettre aux lois et règlements appliqués aux chemins de fer français.

Il résulte de l’ensemble de cette législation, que toute société ou compagnie étrangère est obligée, pour procéder soit à une émission, à une négociation ou même à une simple exposition en vente de titres, soit à l’ex-

ploitation de biens meubles ou immeubles en France, de faire agréer par Le Ministre des finances, ou par leDirecteur Général de l’Enregistrement, délégué (1), un représentant responsable.

Le but de cette obligation est de donner au Trésor un débiteur certain, c’est-à-dire une personne solvable, qui, en cas de non-paiement des droits par la société, est poursuivie à sa place.

Ce peut être, soit un individu, soit un établissement financier, mais généralement ce dernier est choisi de préférence, car il présente plus de solvabilité.

Le représentant responsable doit être présenté en même temps qu'est contracté l’engagement, qui est l'équivalent de la déclaration d'abonnement que doivent faire les sociétés françaises. La formule de l’engagement, signée par ceux qui ont mandat de traiter pour la société, est accompagnée des statuts. Le représentant doit justifier de sa solvabilité, et, si c’est un établissement financier, son acte d'engagement doit être accompagné d’un exemplaire des statuts et d’un extrait de la délibération autorisant un des membres du conseil d'administration à le signer. L'engagement pris par le représentant s'étend au paiement de tous les droits et amendes dus par la société; il en est responsable sur ses biens, et, si elle ne paie pas, le Trésor le poursuit directement.

Ces obligalions naissent pour le représentant à compter du jour de la réalisation du fait générateur de l’impôt en raison duquel il a été constitué, et elles durent aussi longtempsque subsiste lefait générateurlui-même. Néanmoins, étant donné que l’indétermination de la durée de cet engagement pourrait rendre difficile pour une société le choix d’un représentant, il est admis, en

(4) Décret du 10 août 1896.

SHOT ” pratique, que celui-ci peut se retirer à l'expiration de chaque période triennale en prévenant l’Administration six mois à l'avance.

La mission du représentant responsable est interrompue dans le cas de faillite ou de liquidation de la société étrangère. Cette exception au principe, qui veut que les obligations du représentant aient la même durée que l’existence de la société, est très contestable, car, en droit, la caution n’est pas libérée par la faillite du débiteur principal.

Mais il était dangereux, dans l’espèce, d'appliquer cette règle, car si l’on rend le rèle du représentant si périlleux, on expose les sociétés à n’en point trouver, et par le fait même on les éloigne du marché financier. Il est évident, en effet, que le représentant d’une société en faillite devrait avancer les droits dontilest responsable, mais il n’aurait aucun moyen pour rentrer dans ses débours.

Aussi deux solutions de l'Administration, l’une du 26 septembre 1866, l’autre du 4 août 1885, ont décidé que la faillite met fin au mandat du représentant, qui est seulement responsable des droits échus jusqu’à la déclaration de la faillite, alors même que des droits sont dus sur les titres jusqu’à la clôture des opérations.

La difficulté qu’il peut y avoir pour une société étrangère à trouver un représentant responsable du paiement des taxes, à convaincu le législateur de la nécessité d'autoriser pour en tenir lieu le versement d’un cautionnement.

Depuis longtemps, les sociétés étrangères réclamaient cette mesure, et c'est seulement Le règlement d’administration publique du 22 juin 1898, rendu pour l’exécution de l’article 12 dela loi de finances du 13 avril de la même année, qui établit cette nouvelle réglementation.