Archives parlementaires, 2° série, t, LIIL, p

suffisante füt accordée aux députés qui sont dans le cas dont je viens de fixer la limite. » Et comme l’assemblée accueille son discours par un redoublement de murmures et d’exclamations, et réclame l’ordre du jour, il s’écrie : « Messieurs, j'ai le droit d'être entendu, je veux l'être ; je le serai. Je ne parle pas dans l'intérêt de quelques-uns de mes collègues, mais dans l'intérêt général de la France. C'est pour la France, c’est au nom de la France que je fais ma proposition. Æ

« … Des publicistes profonds ont mürement examiné la question que j'agite en ce moment, et c’est en adoptant leurs principes que j'éprouve une pleine confiance dans l'opinion que je soutiens devant vous contre votre gré. »

Ainsi, en 1828 comme en 1819, ce sont les mêmes arguments que mettent en avant, bien timidement encore, les Députés libéraux, à savoir les considérations de fortune, de famille, les dépenses qu'entraïîne la vie de Paris, et ce sont toujours aussi les mêmes objections qu’on leur fait : l'honneur de représenter le pays parait suffisant à la majorité de la Chambre pour justifier le principe de la gratuité ; elle ne daigne abaisser ses regards sur les charges très lourdes qui peuvent en résulter pour les députés pauvres. Ecoutonsl’orateur de la Droite, M. le Vicomte Dutertre : « La véritable récompense d’un député est dans l'honneur d’avoir défendu les intérêts de son pays et dans la reconnaissance de ses com-

metlants. Il et sans doute quelques-uns de nos honora-

bles collègues qui sont peu favorisés.de la fortune, ma

les sacrifices qu'ils s'imposent n'en sont que plus méritoires, et quand ils rentrent dans leurs foyers, ils en recueillent le prix. Aurait-on pour but d'assurer l’indépendance des députés ? La véritable indépendance est dans le cœur. À l’homme qui aime l'argent, donnezlui 10.000 francs, il en demandera 50.000 ; jamais il ne sera satisfait puisque l'honneur ne lui suffit pas. » EL cette fois encore, l’ordre du jour fut prononcé à une

forte majorité.

E. — Charte de 1830

Cette conception de la Restauration contraire à l’idée de justice, contraire aussi à la stricte logique devait-elle subsister après la Révolution de juillet ? Le doute était permis. C'est qu'en effet la Charte de 1830 était animée d’un souffle plus libéral que la charte de 1814 et imprégnée d’un esprit plus démocratique. En outre le cens d'élégibilité était sensiblement abaiïssé. Pourtant la solution resta identique. L’article 67 de la loi électorale en date du 19 avril 1831 ne fit que reproduire l’article 19 de la loi de 1817 non seulement dans son esprit, mais aussi dans ses termes mêmes. Toutefois pour donner satisfaction à l'opinion libérale, le gouvernement lit voter une loi décidant qu’à l’avenir aucun traitement, aucune pension, aucune dotation ne pourraient être atta-

chés à la dignité de Pair.

Ce n’est pas que dans cette période la Chambre des députés ne fût saisie, comme elle l'avait été dans la période précédente, de nombreuses pétitions tendant au rétablissement de l’indemnité, mais, comme elle l'avait fait précédemment, elles les écarta constamment par l’ordre du jour. Dans la séance du 8 février 1834 (1), à propos d’une discussion célèbre sur la réforme électorale, dans celle du 29 mars de la même année, à l’occasion de la pétition du sieur Aigoin, ancien administrateur des droits d’entrée et d'octroi de la ville de Paris (2), dans celle du 7 février 1835 de nouveau à propos de la réforme électorale (3) et enfin dans celle du 25 août 1835, à l’occasion d’une pétition d’un sieur Marsan, notaire honoraire (4), cette question donna lieu à quelques observations intéressantes, mais les débats furent loin de présenter la même ampleur qu’en 1819 et en

F, — Constitution de 1848

Les choses devaient changer d’aspect avec la constitution de 1848. Depuis l’avènement du ministère Guizot en 1840, la Chambre avait eu à s'occuper dans plusieurs

circonstances de la réforme parlementaire et de la

1. Moniteur Universel (janvier à juin), 1834, p. 263. >. Idem., p. 743.