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Dans la deuxième séance du 22 novembre 1906, M. Baudon, président de la commission de comptabilité, donna lecture à la Chambre d'un rapport présenté au nom de la commission de comptabilité sur une proposition de loi ayant pour objet de modifier le deuxième paragraphe de l’article 17 de la loi organique du 30 novembre 1875. Il rappela que par suite d'une progression inverse de celle que suivent la valeur des choses et les obligations de plus en plus lourdes qu'impose l’accomplissement du mandat parlementaire, l'indemnité législative avait été en diminuant ; que c’est ainsi que la Convention Nationale l'avait fixée à 36 francs par jour, et que sous le second Empire elle était de 12.500 francs pour la session ordinaire, et s'accroissait d’une indemnité spéciale de 2.500 francs pour chaque mois de session extraordinaire. Il fit remarquer d'autre part qu'en 1871 le gouvernement de la défense nationale, n'ayant pas le loisir, au milieu des périls de la patrie, d'élaborer une loi électorale, s'était contenté de remettre en vigueur le texte de 1849, et que l’indemnité s’était ainsi, sans examen, trouvée réduite à 9.000 fr; cette indemnité, en réalité, n’était plus en rapport avec les conditions de l’existence, et l'Etat l'avait si bien compris qu'il avait sensiblement élevé depuis 1849 le traitement de ses fonctionnaires, et il ajoutait :

« Si l’on est obligé de constater que l'indemnité parle-

mentaire n’est plus en rapport avec la valeur des choses,

millions au profit de leurs élus.» C'était repousser la question par la théorie chère aux socialistes du Mandat Impératif.

un simple examen suffit pour démontrer qu’elle est encore diminuée par les nécessités onéreuses qui sont imposées aux membres des deux Chambres. Jadis l'œuvre parlementaire s’accomplissait au siège des pouvoirs publics : les relations entre les électeurs et les élus n'étaient pas ce qu’elles sont actuellement. La. démocratie plus éclairée, plus jalouse de ses droits, exige une collaboration qui est devenue presque permanente, quotidienne souvent, pour le plus grand bien de la paix sociale. Par suite du développement de la vie politique, des associations de tous genres se sont fondées ; les comités, les sociétés mutualistes, les amicales, les syndicats professionnels et agricoles se sont multipliés, depuis quelques années surtout, et ont amené des contrats de plus en plus fréquents, mais aussi de plus en plus dispendieux, entre les mandataires et les mandants. Les efforts continus, les déplacements perpétuels qu'ils occasionnent entraînent pour les représentants du pays des charges que leurs prédécesseurs ne connaissaient pas. Ils impliquent la nécessité d’avoir une double installation, à Paris et en province, et ils exigent le renoncement absolu, pour la plupart d’entre eux, à tout travail autre que le travail parlementaire. » Il terminait en observant que la Représentation Nationale étant la base même de la République, il importait que les deux grands corps dont elle se composait ne fussent pas laissés dans une situation amoindrie (1).