Journal officiel, 2° séance du 22 novembre 1906, p

La Chambre consultée déclara l’urgence sur la proposition dont elle était saisie, qui consistait à élever à 15.000 francs à partir du 1e janvier 1907 l'indemnité législative ; elle décida de passer immédiatement à la discussion de l’article unique, et adopta cet article dans la même séance, aucun député n’ayant demandé la parole. Seulement, à la fin de cette séance, et en guise de protestation contre le vote qui venait d’avoir lieu, deux propositions de loïs furent déposées sur le bureau de la . Chambre ; l’une de M. Charles Benoist demandant que le nombre des membres de la Chambre des députés fût fixé à 400 et qu'ils fussent élus au scrutin de liste et avec représentation proportionnelle, l'autre de M. Bonnevay, tendant à la réduction à 180 des membres du Sénat, et à 300 des membres de la Chambre des députés, ceux-ci devant être élus au scrutin de liste par département et suivant les règles de la représentation proportionnelle.

La proposition de loi votée par la Chambre qui élevait ainsi de 6.000 francs l'indemnité législative, fut aussitôt portée devant le Sénat, et discutée ce même jour, 22 novembre. Dans un rapport très sommaire, M. Bassinet, président de la commission de comptabilité, fit connaître l'avis de ses collègues de la commission. Ils estimaient que l'indemnité législative, telle qu'elle était fixée par les lois organiques de 1875, n'était plus en rapport avec la progression constante des loyers parisiens et des exigences de la vie matérielle, ni

avec le développement incessant de l’activité parlementaire individuelle avec ses charges nouvelles, et proposaient en conséquence l'urgence de la proposition de loi de la Chambre.

Cette proposition d'urgence fut timidement combattue par un sénateur de la droite, M. Brager de la Ville- Moysan qui se borna à observer que le Sénat donnerait une grande preuve de dignité en examinant d’une façon plus complète et moins hâtive la proposition que la Chambre avait votée au pied levé.

La discussion immédiate fut ordonnée et la proposition de loi fut adoptée presque sans discussion (1). La Joi nouvelle fut promulguée le lendemain 23 novembre. Elle est ainsi conçue :

Article unique. — Le deuxième paragraphe de l’article 17 de la loi organique du 30 novembre 1875 estremplacé par les dispositions suivantes :

« L’indemnité législative est fixée à 15.000 francs par an, à partir du 1er janvier 1907. Elle est réglée par le deuxième paragraphe de l’article 96 et par l’article 97 de la loi du 15 mars 1849 ainsi que par les dispositions de la loi du 16 février 1872 » (2).

Ainsi deux jours avaient suffi pour assurer le vote et la promulgation d’une réforme qui entraînait des charges assez lourdes pour le budget. Le public qui avait

été de tout temps, non pas tant hostile au principe de

1. Sénat. Séance du 22 novembre 1906. Journal officiel. Sénat, p-1008.