CHAPITRE III

Du Paiement de l'Indemmité

L'indemnité des députés et sénateurs est payable par mois à l'échéance, sans qu'il y ait de distinction à faire entre les mois plus courts et plus longs, chaque mois étant compté pour trente jours. Les quittances de cette indemnité. sont soumises au droit de timbre de O0 fr. 10 et les députés ou sénateurs peuvent donner pouvoir par acte sous seing privé, à la condition que cet acte soit légalisé par l'un des questeurs. de recevoir leur indemnité législative à la caisse de la Chambre des députés ou au Sénat. Ces procurations qui doivent être timbrées et enregistrées ne sont valables que pour l’année pendant laquelle elles ont été données.

L'indemnité du président commence à courir du jour de sa nomination inclusivement, celle des questeurs du

jour de leur entrée en fonctions (1).

| 1. Règlement de comptabilité du Sénat, art. 36 et 40, et de la Chambre des députés, art, 37 et 44.

Depuis 1877, l'indemnité législative qui n’était autrefois payable qu’au siège de l’assemblée peut, pendant l'intervalle des sessions, être payée aux membres du Parlement, à la trésorerie générale et aux receveurs particuliers des finances dans chaque département. Une circulaire du ministre des Finances du 7 août 1876 énonce les formalités à remplir pour l'exécution de cette mesure.

Le trésorier de la Chambre et celui du sénat ont dans leurs attributions les recettes et les paiements de toute nature concernant l'assemblée et la caisse des retraites de ses employés. Ils ont pour mission de payer l’indemnité des membres de l'assemblée et l'indemnité supplémentaire du président et des questeurs ainsi que les traitements des employés, de recevoir, d'examiner et de viser les oppositions et les significations de transport portant sur des sommes dues par l'assemblée, de recevoir et d'examiner les mains-levées et les désistements, enfin de distribuer des médailles et des insignes aux membres de l'assemblée. Ils soumettent aux ques-

teurs à la fin de chaque session leur compte de gestion.

Meyer