CHAPITRE VHI

INCONVÉNIENTS DE LA PROCÉDURE PER SPONSIONEM

On a vu ce qu'était la procédure per sponsionem, ses avantages et ses principaux cas d'application; il reste un dernier point à traiter pour. être complet et donner une idée exacte de ce procédé : il faut parler de ses inconvénients. Ils sont importants à noter, car ils expliquent pourquoi la sponsio tomba peu à peu en désuétude et finit par devenir, à Rome, sans application.

Le premier reproche qu'on ‘peut lui faire est de manquer de souplesse et de devenir par Là d'un usage impossible en certains cas. J'ai montré déjà comment elle n’était pas un moyen d'une généralité absolue à propos des præjudicia et j'ai dit en prenant pour exemple l’action guanti ea dos sit, que l'emploi de la sponso n'eut abouti à aucun résultat dans quelques hypothèses, car elle ne peut amener qu'une affirmation ou une négation, qui parfois n’ont pas leur place.

Mais, allant plus loin et dans les cas mêmes où leur intervention se concevait, la sponsio était inique ou

génante car elle ne comportait pas de moyen terme. Il ue pouvait être question de plus ou de moins, ni d’une libre appréciation laissée au juge qui, statuant ex æquo el bono, tiendrait compte de cette foule de circonslances qui se présentent avec des nuances infinies dans les rapports de la vie sociale. Tout cela était impossible, tout cela était exclu par la manière dont le judicium était établi, par sa manière d'être (1).

Or, ces divers droits qu’on a coutume de distinguer avec précision soit dans la théorie, soit même en général dans la pratique des affaires, ne se présentent pas toujours dans la réalité des faits aussi complètement distincts, mais se trouvent, au contraire, souvent unis et combinés de telle facon que les effets de l’un se trouvent réduits, restreints d’une manière toute exceptionnelle, par le concours de l'autre.

Ainsi, le défendeur oppose au demandeur qui revendique la propriété un droit d’usufruit, ou bien oppose à une action ex stipulatu une convention postérieure qui a fixé, pour le payement, un terme plus éloigné que celui primitivement arrêté. En donnant, dans ce cas, une réponse absolue dans un sens ou dans l’autre, c'était consacrer l'injustice, car c'était sacrifier le droit d'une des parties. Aussi était-ce impossible, et, par le moyen des exceptions, on arrivait à tenir compte de ces faits. Ou lit, dans la loi Rubria, $ 9 : àn sponsionem Judictun exceptionem addito.

(4) Kel., Des act., p. 53.

Mais on y arrivail d'ordinaire par un détour. Je n'a pas à revenir sur les moyens mis en usage, Je les ai indiqués. Ou bien on laissait au magistrat le som d’examiner et de juger lui-même le droit faisant échec à l'autre, le droit en collision avec le droit princinal, objet direct du procès; ou bien on ramenait quelquesunes de ces allégations à une contradiction de la prétention du demandeur; ou bien, enfin, si l'on préférait, les faits mis en avant par le défendeur étaient soumis au moyen d’une seconde sponsio à un Judicium préalable spécial; et, dans ces deux derniers cas, la demande principale était arrêtée; ce qui compliquait et prolongeait le procès.

Le défaui de célérité, tel était, en définitive, le résultal le plus clair de la sponsio. Il en fut ainsi lors même qu'eût été créé le système formulaire. A la suite de la sponsio délivrée par le magistrat, il y eut une formule 2x sponsione dans le corps de laquelle on pouvait bien insérer des exceptions. Mais, si elles ne devaient avoir pour effet que de diminuer la condamuation, que faire ? Le Juge devait, alors surtout qu’il y avait sponsio præjudicialis , se décider en faveur du demandeur, sauf à tenir compte, plus tard, des circonstances qu'il avait négligées pour un moment, en évaluant les condamnations, sauf à en modérer la quotité. Cette nécessité d'évaluer la condamnation était encore une cause de retard; elle tenait inévitablement à l’em-

ploi de la procédure per sponsionem : il faut s'en expliquer.

Dès que cette procédure Intervenait, le procès portail sur le bien fondé de la sponsio. L'objet propre et extérieur de la mission du juge était de savoir si la sponsio du demandeur avait sa raison d'être, était juste. Elle était le procédé introductif d'instance, c'élait sur elle que le débat roulait. Ce qui le prouve, c'est que le droit principal au sujet duquel était née-la contestation n'interveñait dans la procédure que d'une manière accessoire et secondaire, comme condition de a décision à rendre (1); de là, le demandeur ayant réclamé 100 et le juge venant à s’apercevoir qu'il n'avait droit qu'à 50 devait prononcer l’absolution, car c’est à propos de la somme de 100 que la sponsio s'était engagée.

On ne faisait donc que statuer sur un point préjudiciel par rapport au droit principal. Celui-ci, sans doute, était implicitement tranché ; mais, pour en assurer les effets, de grandes difficultés s’élevaient : car la réponse donnée par le juge sur la sponsio ne déterminait pas les condamnations, ne permettait pas les voies d'exécution.

Peut-être en fut-il autrement dans l'action cerfæ pecuniæ : l’intentio portant directement sur une somme d'argent, il n'élait pas nécessaire d'évaluer la préten-

(4) Hhering, Esprit du dr. rom., t. I, p. 158.

tion reconnue comme juste du demandeur; de là on considérait peut-être le défendeur comme condamné par rapport à la dette principale (1).

Mais, hors ce cas, la sentence rendue sur la sponsto était insuffisante ; et pour régler les satisfactions qui sont dues au demandeur, il faudra une procédure accessoire qui se déroulera devant le Juge ayant statué sur la sponsio (2), etqui s'appelle sans doute arbitrium litis æstimandæ, dont le but sera d'arriver à une condamnation. De là des retards.

Ce n'était pas, il faut le dire, une imperfection particulière à la procédure per sponsionem, il existait déjà dans les legis actiones. Valerius Probus nous en atteste l'existence et la loi des Douze-Tables peut être invoquée dans le même sens. On lit (3): « Si falsam vindi- « Ciam tulit, vindiciarum prætor arbitros tres dato, « eorum arbitrio reus fructus duplione damnum de- « cidito ». Ainsi le préteur devait nommer trois juges du procès et par leur décision le perdant devait être tenu de payer le doable des fruits. C'était la suite du jugement rendu sur le sacramentum.

Mais sous les /egis actiones, l'inconvénient fulmoindre que dans la procédure per sponsionem à cause de Ja règle énoncée par Gaius que les condamnations pouvaient porter sur la chose elle-même. De là, lors- .

(1) Keller, es act., p. 111.

(2) Cic., Pro Cec., 33; Pro domo, 29 ; Pro Milano, 27. (3) V. Festus, Liv. XIX, Vindiciæ.

que le sacramentum était déclaré justum à l'égard du demandeur, il put sans doute se mettre, dès ce moment et sans autre procédure subsiquente, en possession de la chose qu'ilréelamait, et l'autorité publique devait au besoin lui prêter main-forte. Nous n'avons, à ce sujet, aucun renseignement précis. Mais pourquoi aurait-il fallu autre chose que la sentence sur le sacramentum lorsqu'il n'y à pas d'évaluation à faire, lorsqu'on réclame un esclave, par exemple ; en effet, un jugement accessoire aboutirait précisément au même résultat : elle est inutile.

Mais l'arbitrium lfis æstimande gardera néanmoins certaines applications ; elle interviendra lorsque la remise de la chose en nature sera impossible par le dol du défendeur ou serait insuffisante à raison des fruits qui ont été consommés : c’est justement ce dernier cas que prévoit Festus dans le passage que j'ai cité qui corrobore ainsi cette théorie.

Fallait-1l pourcette évaluation uneinstance distincte, ou donnait-on au juge en même temps que le devoir de statuer sur la sponsio, la mission accessoire, s’il y avait lieu, de déterminer le montant de la condamnation? On se range d'ordinaire à ce dernier avis (Kel, Des act., p. 66 ; Maynz, 1, p. 652; Ihering, loc. cit., I, p. 188).

.Je viens de dire que. dans tous les cas, la procédure per sponsionem aboutissait à une condamnation pécuniaire. C'était encore un inconvénient : le demandeur peut avoir intérêt à obtenir en nature la chose qu'ilré-.

clame. 11 avait reçu satisfaction à ce poiut de vue dans la procédure des actions de la loi. Gaius en donne la preuve, lout en constatant à propos du système formulaire que le principe était changé : « Etsialiquod corpus « petamus judex non ad ipsam rem condemnat eam « cum quo actum est, sicut olim fieri solebat (1) ». Quelle a été la cause de la transformation ? Pour M. Ihering elle était inévitable — et il a en vue surtout la revendication — à la suite d'un grand nombre d'obligations accessoires dont on vint à tenir compte, et à propos desquels une condamnation pécuniaire seule se

(1) Gaius, IV, $ 48. On à donné de ce paragraphe une autre internrétalion. Les mots sicut olim fieri solebat se rapporteraient au second membre de phrase : le juge ne condamne pas le défendeur à la chose même; mais, comme cela avait lieu autrefois, il estime la chose et prononce une condamnation pécuniaire (Montagnon, Lyon, 1883, et Thaller, Mouv. rev. hist., 1884, p. 459). On s'appuie sur la théorie de la manus injectio, dont la formule suppose une condamnation pécuniaire, sur ce qu’à l’origine des sociétés, toute violalion du droit amène l’idée d’une vengeance qui se résout en une condamnation pécuniaire, sur l'impossibilité de comprendre comment serait né, sous le système formulaire, le principe des condamnations pécuniaires. On doit répondre que le texle de Gaius se lit difficilement de cette manière. Quant à la différence centre les legis actiones et la procédure per sponsionem où formulaire, elle s'explique, si on se rappelle que sous les legis actiones, le point liligieux n'était pas l’objet d'une novation qui le transformait en un droit à de l'argent. Aussi cette interprétation n'est-elle nullement admise en doctrine.

concevait. Il en résulta que la prétention totale du demandeur fut évaluée en argent.

Et pour appuyer sa théorie, M. Ihering ne dédaigne pas d'entrer dans les détails. La revendication, dit-il, fut pleine de côtés obligatoires ; elle ne fut même plus qu'une action personnelle passivement déterminée par la possession ; en effet, en l’intentant, on réclamait l'accomplissement d'obligations qui avaient pris naissance au cours du procès, soit dans l'intérêt du demandeur, soit dans l'intérêt du défendeur; je veux dire, par exemple, qu'il était tenu compte du do/us præteritus et de la valeur des fruits, soit qu'ils existassent encore entre les mains du possesseur de bonne foi; de même le défendeur eut droit d'être indemnisé de ses impenses. À l’origine, il en était autrement : le dolus præteritus n'élait pas pris en considération, pas plus que les impenses du défendeur. La preuve, c'est la forme par laquelle on les fait valoir : l'erceptio doli. Quant aux fruits perçus avant l'instance, s'ils avaient été consommés par un possesseur de mauvaise foi, il fallait pour eux recourir à une action personnelle distincte ; et s'ils restaient encore aux mains du défendeur, ils ne pouvaient être revendiqués, car ils sont des res nec manciyn, qui ne peuvent dans l'antiquité faire l'objet d’une action en revendication ; du reste, l’eussent-ils été, il n'y aurait rien à en tirer, à notre point de vue, il n'y aurait pas à parler

pour eux de rapport personnel.

L'action en revendication était arrivée aussi à comporter des obligations entre les parties au cours du procès. Le défendeur fut tenu d’une certaine déligentia et l'on fit intervenir, pour la consacrer, l’idée de la mora qui appartient au droit des obligations et qui rend jusqu'à un cerlain point responsable du cas fortuit. Le défendeur fat en outre tenu par l’action en revendication, — qu'il fût de bonne ou de mauvaise foi, — des fruits qu'ilavait perçus durant le procès. Sous les actions de Ja loi, l'évaluation était faite dans une instance particulière par une juridiction spéciale composée de trois arbitres qui condamnaieut au double des fruits par suite de la notion de vol qu'on avait fait intervenir en disant que celui qui détient illégalement des choses portant des fruits, cause un dommage spécial au propriétaire (1). De là une réparation spéciale garantie par les prædes litis ef vindiciarum. Wen résulte, dit-on, en manière de conclusion, que tous ces rapports d'obligation étant à l’origine écartés, le demandeur pouvait obtenir la restitution de sa chose en nature ou plutôt 1] pouvait se meltre en possession de sa propriété, le défendeur étant tenu seulement de ne pas y mettre obtacle. Ce système dut être changé dans la suite.

Ces diverses remarques sont forl ingénieuses et intéressantes à noter; mais rendent-elles compte de l'é-

(4) Maynz, t. I, p. 409.

volution qu’on veut expliquer? Outre que ces divers rapports d'obligations n'étaient pas (ous peut-être pris en considération lorsque fut créée pour l’action réelle la procédure per sponsionem, comment auraient-ils empêché une condamnation en nature? Tout leur effet aurait dù être d'y ajouter certaines réparations pécuniaires. Cela est si vrai que la procédure extraordinaire, ayant pris à Rome la place du système formulaire, les condamnations en nature devinrent possibles, et l’on continua pourtant à tenir compte des mêmes faits engendrant entre les parties des liens personnels.

La cause du changement est ailleurs. Dans la procédure per sponsionem, il intervenait, au début du procès entre les parties, un contrat, une promesse émanée du possesseur qui y était contraint par son adversaire ; dans cette promesse se trouvait embrassée la question de propriété, et le procès s’engageait sur le bien fondé de lengagement. Or, celte sponsio — et, sous le système formulaire il faut lui assimiler la /tès contestalio — eut un effet qui était inconnu sous les legis actiones ; elle substilua au droit réel déduit en justice un droit nouveau qui, à raison de sa nature Contractuelle, consista toujours en une créance. La conséquence fut de traiter le propriétaire comme un simple” créancier, et on fit abstraction de son droit sur la chose pour le remplacer par la faculté d'obtenir une somme d'argent (1).

(4) Accar., t. IT, p. 854.

C'est là qu'il faut chercher l'explication. On en a donné d'autres. On a dit : les pérégrins ne pouvaient ni subir ni exercer la manus injectio et la pignoris capio. De là, lorsqu'ils étaient créanciers ou débiteurs d'un Romain, l’usage de condamner à de l'argent et de vendre ensuite les biens du condamné. Cette explication, dit M. Accarias, prend pour point de départ le caractère exclusivement national des anciennes voies d'exécution; ce point n’est pas absolument certain. D'ailleurs, il répugne de croire qu'une règle aussi fondamentale n'ait été déterminée que par la considération des pérégrins.

On a parlé enfin, pour donner la raison des condamnations pécuniaires, du fait qu'il n’y avait à Rome de procédé d'exécution que sur l’ensemble du patrimoine et non pas sur un objet déterminé ; de là, le juge n'aurait pu condamner le défendeur à remettre une chose en nature. Il suffit, pour réfuter le motif, de coustaler que sous les /egis actiones, malgré le principe qu'on invoque, il y avait néanmoins, comme dit Gaius, condemnutio ad ipsam rem.

Quoi qu'il en soit, le nouveau système avait une foule d'inconvénients. Je n'entends pas, en le disant, faire allusion aux actions personnelles. Pour elles, le procédé des condamnations péecuniaires était logique et raisonnable. Une personne est créancière d'une chose ou se trouve avoir droit à la prestation d’un fait; le jugement étant déclaratif et non pas attributif de droits,

le débiteur ne pouvait être contraint à transférer la propriété ou à accomplir un fait; on liquide la condamnation par un équivalent ; et il est permis de préférer ce procédé au mode suivi de nos jours, qui, pour forcer le défendeur à exécuter le fait qu'on lui réclame, lui inflige par chaque jour de retard une peine pécuniaire: en effet, avec ce système comminatoire, on dépasse souvent le but et l’on accorde au créancier plus que ne le voulait son intérêt.

Mais s'agissait-il de droit réel, la loi romaine n'offrait plus les mêmes avantages. S'il était bon d'établir l'égalité entre ceux qui n'étaient titulaires que d’une créance et de faire subir à leurs droits une réduction proportionnelle, la théorie d’une contribution au marc le franc ne se conçoit plus en matière de droit réel, qui a précisément pour caractère de créer sur l’objet où 1l s'attache un droit de préférence. On aboutissait dans la procédure per sponsionem à supprimer en définitive toute différence entre les droits réels et les droits personnels.

C'était déplorable et je dois ajouter que la persistance du sacranentum dans les actions réelles, outre la raison que j'ai donnée plus haut, s'explique aussi par ce motif : en effet, sous les Zegis actiones, on connaissait les condamnations en nature.

Plus tard, lorsque l’action réelle put s’intenter par la formula petitoria, on paralysa l'inconvénient d’une condamnation pécuniaire qui restait théoriquement la suite

de la novation opérée par la ltis contestaho. Le juge ordonnait au défendeur, si les débats lui donnaient tort, de restituer la chose objet du litige, preserivait une satisfaction en nature; et pour donner autorité et vie à ce jussus, les Romains avaient organisé une sanction en cas de désobéissance. Ce n'était pas seulement l’intervention du juramentum in litem, c'est-à-dire Pappréciation sur la foi du serment, faite par le demandeur, des réparations pécuniaires auxquelles il a droit : car alors le demandeur ne pouvait avoir droit, sans le consentement du défendeur, aux condamnations pécuniaires. — Mais en vertu de son énperium, le préteur faisait exécuter par la force publique l’ordre donné; il avait conservé, même après l'organisation du yudicium, la direction de l'instance, et il usait de ses pouvoirs dans l'intérêt du demandeur : les textes sont formels en ce sens (1).

Ainsi le demandeur avait le choix entre la restitution en nature et une condamnation pécuniaire. On

(1) L. 68, Dig., VI, 41. On vise le cas où le demandeur ne veut pas restituer; le juge, dit Ulpien, fait appel à la manus militaris. Nous ne voulons pas entrer dans les détails. On a nié l’authenticité de ce texte, et on y a vu une inlerpolalion de Tribonien; mais s’il en était ainsi, on n'aurait pas mis les mots manu militari, car depuis 303, la force militaire ne pouvait plus être mise au service d'intérêts privés (4, Gode, J, 46), et du reste, d’autres textes confirment la loi 68 (v. L. 46, Dig. VI, 1:57, Die, XXL 21 GONE LS TUE Dig., IT, 3).

évitait par là les inconvénients qui se présentaient dans - la procédure per sponsionem.

Celle-ci laisse done place à plusieurs griefs : défaut de souplesse, lenteurs inutiles, nécessité d’une satisfaction par équivalent.

Ajoutons encore, et j'ai en vue ici la sponsio penalis, qu’elle pouvait être un moyen pour le plaideur opulent d'intimider le plaideur pauvre; celui-ci, malgré la conscience qu’il avait de son droit, pouvait hésiter devant les conséquences ruineuses qu'il pouvait subir et qui résultaient des risques de la sponsio (1).

(4) Bonjean, Des act., IL, p. 439. — Il ne faut pas trop insister sur le motif, On a conservé, en effet, en certains cas, dans notre loi moderne, le danger d’une amende à payer à l'Etat par celui qui succombe. Rien d’ailleurs n’est moins satisfaisant que cette partie de notre législation; l'appelant est puni d'une amende de 40 fr., quelle que soit la valeur du litige, peine tout à fait insignifiante et qui ne saurait arrêter personne. — En cassation, il faut consigner une amende de 165 fr., qui est perdue si le pourvoi est rejeté par la chambre des requêtes. Ce pourvoi est-il admis, l'amende n'est pas restituée, et si la chambre civile saisie à son tour se prononce contre le demandeur, celui-ci non seulement ne recouvre pas l'amende, mais il est condamné à une seconde amende égale à la première; c'est illogique, car un pourvoi qui peut avoir pour lui toute la chambre des requêtes et la moitié moins un des magistrats de la chambre civils, n'est certes pas un procès téméraire. — Ce résultat rigoureux tient à ce qu’on est encore aujourd'hui soumis au règlement du 28 juin 1738, fait à une é»2que où l'examen préalable de la chamore des requêtes n’élait guère qu'une affaire de pure forme.

Pour toutes ces raisons elle tomba à Rome en désuétude. Et tandis que certaines formes de procédure romaine, par exemple, la nécessité d'une formule (1), se trouvent avoir chez nous quelques institutions qui s’en rapprochent, il serait impossible de rencontrer dans notre législation moderne quelque chose d’anailogue à

la procédure per sponsionem.

(4) Bonjean, Des act., 1.11, p. 415 ct 416.