INTRODUCTION

L'inslitution de la faillite a été créée pour mettre tous les créanciers sur un même plan et organiser une liquidation du patrimoine du négociant dans l'intérêt commun. Les sacrifices, — et il y en a toujours, — doivent être supportés par tous. « L'égalité dans le malheur », voilà le principe général.

Mais on ne pouvait l'appliquer d’une façon absolue ; car il était impossible de faire table rase de toute espèce de droit de préférence. S'il se conçoit équitablement, restreint aux créances chirographaires, il devait êlre sans force à l’égard des créanciers munis d’une

sûreté réelle dont l'effet est justement d'attribuer un droit exclusif.

Mettre la main sur ces garantiés eut été une spoliation : il n’y fallait pas songer; et malgré la répugnance de la loi des faillites pour toute situation de faveur, 1l a fallu en tenir compte. Il va donc arriver que deux catégories de créanciers se trouveront face à face, luttant chacune pour leur intérêt: le législateur a dû se préoccuper du conflit et le réglementer.

Le créanciers hypothécaires conserveront leur situation préférable en principe. Mais le droit commun ne sera pas non plus maintenu dans sou intégralité.

Nous aurons à voir les divers cas où une hypothèque constituée et inscrite selon le droit commun serait efficace avec tels effets déterminés, et nous indiquerons ce qu’elle deviendra en cas de faillite.

Notre but est de montrer quels changements subit la législation hypothécaire du droit civil. Nous ne nous occuperons donc pas de rechercher d'aucune façon la situation de la masse chirographaire, et nous n’aurons pas à étudier la possibilité qu’elle a de devenir créancière hypothécaire. Nous nous restreindrons à préciser le sort des hypothèques qui n’ont pas leur cause dans l'événement de la faillite. Le champ d'observations est assez vaste pour qu'on doive s'y cantonner, el nous ne l'étendrons pas à l'étude des autres sûretés réelles, privilèges, gage, nantissement.

Le législateur a compris que la préoccupation des créanciers Chirographaires devait être de passer par un moyen quelconque dans les rangs des créanciers hypothécaires pour éviter la loi du concours. En effet, aux approches de la faillite, ils vont chercher à peser sur le commerçant pour se faire attribuer une hypothèque ; et leur débiteur qui se voit menacé de la ruine, conservant toujours l'espoir de jours meilleurs, va consentir à (out pour ajourner le dénouement.

Aussi le législateur a annulé certaines hypothèques constituées d’une manière suspecte; il a considéré le moment où elles étaient intervenues, et suivant que l’époque inspirait plus ou moins de défiance, ou que l'acte du débiteur était plus ou moins repréhensible, elle les a fait tomber sous des conditions plus ou moins onéreuses.

Bien plus, lorsque les hypothèques ne pourront éveiller aucun soupçon de fraude et seront valables, elles ne resteront pas pour cela soumises aux règles ordinaires. La loi des faillites amène, on le sait, certains effets relatifs aux créanciers chirographaires, leur impose certaines obligations, les soumet à certaines restrictions de leurs droits, leur accorde en revauche certains avantages; nous verrons que quelques-unes de ces règles doivent être étendues aux hypothèques.

Mais la complexité du problème a rendu inévitables

nr — des lacunes, et plusieurs des solutions adoptées laissent place à la critique. Nous les verrons.

L'étude de cette réglementation, dans toutes ses parties, offre en ce moment un regain d'actualité à cause des tentatives répétées qui ont pour but de modifier la loi des faillites (1).

Avant de raver de nos codes la loi de 1838, il est important de connaître à fond sa portée et d'en signaler les points faibles pour y remédier dans l'avenir.

L'étude des législations étrangères nous offrira, par leur comparaison avec la nôtre, une source précieuse pour dégager les meilleures solutions.

1 faut d'autant plus s’y reporter que la matière des faillites a été, dans la plupart des pays étrangers, l'objet de modifications récentes et le plus souvent d'une

(1) La première proposition de réforme a été déposée par M. St-Martin le ë novembre 1881 (7. off., Doc. parlem., 1881, p. 1811) ; la commission d'initialive saisie déposa son rapport le 25 février 1882 (v. J. of., Docum. parlem , mars 1882, p. 388, le 15 mai 1882, la proposition fut prise en considération. Puis le gouvernement voyant la faveur qu’oblenait la réforme, déposa un projet; M. Courcelle-Seneuil, rapporteur, déposa son rapport le 27 juillet 1882 (7. off., Doc. parlem., 1882, p. 2295); enfin, M. Laroze déposa le 15 février 1884, un rapport au nom de la commission nommée par la Chambre des députés (v. J. off., Doc. parlem., mars 1884, p. 228); enfin, nouveau rapport, le 95 février 1886. Le projet n'a pas encore été discuté en première lecture.

refonte totale analogue à celle qu’on veut réaliser en France (1).

(1) Gitons ici les différentes lois les plus importantes des pays d'Europe relatives à la faillite, auxquelles nous aurons à nous référer souvent, avec l'indication des sources où on peut les trouver.

En Allemagne : loi du 10 février 1877, 3 liv., 214 $ (v. lois de justice de 1877, texte allemand et français). Celle-ci a été rendue exécutoire Ie 1* novembre 1879. A la suile, quelques lois furent rendues sur les points où la loi générale laissait place aux statuts locaux, notamment en matière hypolhécaire : loi de Bavière, 23 février 1879; de Prusse, 6 mars 1879 (v. Ann. lég. étrang., an. 1880, p. 108, 204, 214, 226, 238, 244, 251).

En Autriche : loi du 25 décembre 1868, en 257 & (v. Salles, Loi des faillites traduite) qui reproduit en substance la loi prussienne du 8 mai 1855; elle a été complétée le 6 mars 1884 par une loi sur l’annulalion des actes faits par un insolvable.

En Angleterre : Act de 1883 (v. Ann. lég. étrang., an. 1884, étude de MM. Lyon-Caen ct Renaull).

En Ilalie: Code de commerce exécutoire du 1° janvier 1883, depuis la loi du 2 avril 1822; le liv. II est consacré à la faillite (art. 683 à 867; v. Codice de commercio, Florence, 1883).

En Belgique : loi du 18 avril 1851 sur les faillites, qui reproduit presque partout les dispositions de notre loi de 1838, Elle a été complétée par les lois du 26 décembre 1882 et 20 juin 1883, du 23 décembre 1886.

Eu Espagne : Code de commerce du 22 août 1885; le liv. IV est consacré à la faillite (art. 870 à 941).

En Suisse, un projet de loi a été déposé au conseil fédéral le 23 février 1886; chaque canton a actuellement son droit autonome.