DES EFFETS DU JUGEMENT DÉCLARATIF DE FAILLITE

Le jugement déclaratif de faillite amène, on le sait, le dessaisissement du failli; c’est une mesure énergique destinée à protéger les créanciers contre tous les actes par lesquels le débiteur pourrait diminuer leur gage.

La conséquence immédiate, relativement aux hypothèques. est donc que le failli n'en peut plus constituer. S'il s’agit d'hypothèques conventionnelles, aucun doute ne peut s'élever, mais les hypothèques judiclaires pourraient-elles naître ? il n’y a plus à parler ici d’un acle qui serait accompli par le failli au détriment de ses créanciers. Mais depuis le jugement déclaratif, les créanciers chirographaires ont perdu le droit d'exercer despoursuites individuelles; un jugement ne peut done plus intervenir en faveur de l'un d'eux lui attribuant un avantage quelconque. Il en pourrait pourtant être prononcé à propos des délits commis par le failli; supposons qu'il le condamne à

Rire

des dommages-intérêts, le remboursement de ces sommes ne serait certes pas garanti par une hypothèque judiciaire; bien plus, elle ne serait même pas exigible sur l'actif de la masse qui n'a pas à subir les suites des actes du failli délictueux et contractuels, par lui faits depuis sa faillite. Si le jugement était au contraire intervenu relativement à un crime ou un délit commis par le failli avant la déclaration de faillite, la règle ne serait plus la même; la Cour de cassation a une doctrine très sage (1). Elle distingue d’une part les dommages-intérêts qui naissent directement des faits ayant molivé la poursuite et qui affectent les biens du condamné comme toute autre obligation civile antérieure au jugement déclaratif de faillite, et d'autre part la condamnation aux frais et à l'amende qui n’ont d'existence que par l'arrêt de condamnation, lequel n’a point iei, comme pour les dommages-intérêts, un effet déclaratif qui peut faire rétroagir le droit du Trésor public d'une époque antérieure; la masse n'aura donc pas à payer l'amende et les frais, mais elle sera tenue des dommages-intérêts.

I n’y a pas à parler d'hypothèque.

Si l'on passe maintenant aux hypothèques dispensées d'inscription, elles ne peuvent pas naître non plus, car, bien que la loi les fasse naître par sa seule force

(1) Cass., 11 août 1857; D., 1857, 1, 343. Cass., 46 mai 1878, 5, 1880, 1, 53.

sans participation du failli, elle les attache à certains faits dont il est l’auteur et dont les conséquences ne doivent pas rejaillir sur la masse.

Ainsi le failli s’est marié ; la femme ne pourra pas se prévaloir sur les immeubles de son mari d’une hypothèque légale, en invoquant son mariage ; c’est un acle accompli par le failli qui ne peut préjudicier à la masse. Si le failli a été tuteur (1), il en sera de même. Ici la tutelle, à la différence du mariage, n’est pas le fait du failli; l'acceptation de cette fonction n’est pas libre, et les créanciers ne peuvent lui reprocher d’en être investi. Mais l’hypothèque d’un mineur sur les biens de son tuteur résultait, dit l'art. 2135, de la gestion du tuteur, de la façon dont il administre la fortune du pupille, des actes qu'il a passés, et, par suite du dessaisissement ; ces actes de gestion de {utelle,comme les autres, ne peuvent nuire à la masse et grever son

gage.

(1) 1 ne faut pas croire que le failli ne puisse plus être tuteur; sans doute, sa siluation fera hésiter un conseil de famille à le choisir; mais la tutelle légale continuera de s’appliquer, et les créanciers ne pourront l'empêcher. Indiquons toutefois un tempérament tiré de l’art. 444 du Code civil. Sont exclus de la tutelle et même destituables s'ils sont nommés : 1° les gens d'une incapacité notoire; 2 ceux dont la gestion attesterait l'incapacité ou l’infidélité. Il peut se faire qu'à raison des circonstances qui ont amené la faillite, il y ait lieu d'appliquer cet article (Lyon-Caen et Renault, t. II, n° 2662, p. 653, note 4),

Toutes les règles que nous venons d’énoncer, ne sont, appliquées aux hypothèques, que le rappel du droit commun, et on ne les trouve pas formellement écrites dans le Code de commerce.

Mais l'hypothèque on le voit, est un acte complexe; son efficacité suppose la réunion de deux conditions : une convention notariée ou un jugement entre le bépéficiaire de l'hypothèque et celui qui la subit, à la suite une inscription de lhypothèque sur les registres du conservateur.

Supposons que la première des formalités ait été régulièrement accomplie : l'hypothèque est née valablemeut avant le jugement déclaratif de faillite (nous verrons plus tard à quelle condition); pourra-t-on l’inscrire depuis le jugement déclaratif? L'art. 448 répond négativement. « Les droits d'hypothèque valablement acquis peuvent être Imscrits jusqu’au jugement déclaratif de faillite. » Passé ce moment, il sera trop tard. Cette solution est rigoureuse, et le motif qu'on donne d'ordinaire paraît insuffisant.

On parle d'égalité entre les créanciers. Si on avait, dit-on, laissé un certain délai pour s'inscrire, les créanciers hypothécaires les plus rapprochés habitant la ville où leur débiteur vient d’être déclaré en faillite, et connaissant les premiers sa situation se seraient empressés de s'inscrire, tandis que d’autres plus éloignés seraient venus trop tard pour obtenir un rang utile.

J'avoue que ce danger, très réel sans doute, ne sau-

rait justifier l’art. 448. On concevrait la règle qui l’a édictée si c'était la faillite qui mettait les créanciers hypothécaires en demeure de s'inscrire; mais le droit commun leur permettait de le faire dès que la convention d'hypothèque avait été signée : ils n'ont pas usé de leurs droits dès qu'ils le pouvaient, ils ont commis une négligence et ils doivent prévoir que d’autres hypothèques pourraient être inscrites et leur étre préférées (1). Qu'ils ne se plaignent donc pas, st la faillite étant déclarée, des créanciers plus diligents qu'eux se font de suite inscrire. Mais ceux-ci, dit-on, eux aussi ont tardé à s'inscrire, pourquoi leur faire une faveur ? On peut répondre que la reconnaissance de leur inscriplion n'eutété que l'application du droit commun, et d’ailleurs l’art. 448 atteint souvent des créanciers auxquels aucune faute n’est imputable. Ils ont reçu valablement une hypothèque la veille de la faillite, l'homme le plus diligent n’aurait pu s'inscrire avant le jugement déclaratif. Si donc l’art. 448 n’a eu pour but que le désir de mettre sur un même plan tous les créanciers hypothécaires, il se justifie difficilement.

Mais il s’explique plus aisément quand on le rattache à l’intérêt des créanciers chirographaires : ce que la loi a voulu, c’est fixer au moment de la faillite la situation de chacun au regard de la masse ; un créancier

(4) Viardot, De l'influence de la fail, sur les privilèges et hy polhèques,

chirographaire ne peut, depuis ce moment, transformer son droit en un droit hypothécaire, il est juste que toute hypothèque qui n’a pas encore rempli les conditions voulues pour être efficace ne puisse achever de se former.

Au surplus, pour appuyer la règle, on a {rouvé un argument juridique à côté du motif utilitaire. L’inscription est un acte confirmatif du droit d'hypothèque et la confirmation d’un acte ne peut se concevoir que lorsque cet acte lui-même est possible. Or, depuis le jogement déclaratif de failite, aucune constitution d’hypothèque ne peut, je l'ai dit, frapper l'actif du débileur.

Ce motif un peu abstrait était à noter, car nous allons en tirer une conséquence.

Supposons qu'un immeuble ait été acquis par le failli sans qu'il ait fait transcrire son titre d’acquisition, des inscriptions peuvent être prises même après la déclaration de faillite du chef des précédents propriétaires. En effet, il ne s'agit pas d’un créancier du failli qui veut se faire une situation à part, il ne s’agit pas d’une confirmation d’hypothèque consentie par le failli (1).

A l'inverse il ne faudrait pas dire que les créanciers du failli pourraient s'inscrire sur des immeubles

(4) Lyon-Caen et Renault, t. IT, p. 690, note 2; Aubry et Rau, $ 272, note 24; Pont, Priv. el hyp., n° 997; Trop'ong, t. ILT, 655 er, Des hypoth.

passés entre les mains de liers acquéreurs n'ayant pas encore fait transerire leur titre. A raison du dessaisissement, une telle hypothèque ne pourrait être constituée, on ne pourra pas nou plus la faire inscrire.

J'ajoute que le dessaisissement et les nullités de l'art. 448 n'existent qu'au profit de la masse; mais la règle de l’art. 448 lui profite le plus souvent. On s’en rend facilement compte, si le syndic a fait inscrire de son côté l’hypothèque de sa masse ; mais quand même il ne l'aurait pas fait, inscription hypothécaire d’un créancier nuirait à la masse; en effet, le tiers acquéreur ne voudra pas payer son prix, or, à défaut d'hypothèque la masse aurait eu le droit de l’exiger. J’ajoute encore que le prix ayant été payé, si le créancier hypothécaire s'était inscrit et s'il venait exproprier le tièrs acquéreur, celui-ci recourrait contre la masse en Jui réclamant le montant de ce qu'il aurait déboursé et en lui demandaut, en outre, le plus souvent des dommages-intérêts (1). L'inscription du créancier aurait donc nui à la masse, pour qu'il en soit autrement il faudrait être en présence d’une aliénation à titre gratuit qui ne donne au tiers acquéreur aucun recours contre la masse.

L'art. 448 a donc une influence considérable sur le droit hypothécaire ; il faut déterminer d’une façon précise depuis quel moment il est applicable.

(1) Lyon-Caen et Renault, t. II, p. 690, note 2.

Lorsque fut organisée par le Code civil la formalité de l'inscription, l'art. 2146 disait que les inscriptions n'avaient aucun effet lorsqu'elles étaient prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant l'ouverture des faillites sont déclarés nuls; et à cette époque la déclaration de 1702 encore en vigueur avait fixé un délai de dix jours. Puis vient le Code de commerce; il garde le silence sur la nullité des inscriptions, laissant ainsi subsister le Code civil,mais il modifia l'étendue de la période suspecte, c’est-à-dire du temps où les actes passés par le failli sont déclarés nuls : « Le tribunal de commerce fixait l'ouverture de la faillite caractérisée par la cessation de payements, et certains actes faits depuis ce moment étaient déclarés nuls ». Il en résultailun système rigoureux sur la nullité desinseriptions. Toute inscription prise depuis la cessation de payements était inefficace.

La loi de 1838 à alténué cette sévérité; les inscrip- . tions prises pendant la période suspecte ne sont plus annulées de plein droit, et nous verrons quelle est leur valeur. C’est seulement depuis le jugement déclaratif de faillite qu’elles deviennent impossibles, ou plutôt elles tombent si elles sont prises le jour du jugement déclaratif.

En effet, il n’y a pas à s'occuper de l'heure précise où il est rendu. Les juges, lorsqu'ils statuent, ne mentivnnent pas cette heure; etil naîtrait, si l'on voulait en tenir compte, des difficultés incessantes; d’ailleurs l’ar-

ticle 443 reporte formellement les effets du dessaisis sement à la date de ce jugement, c’est-à-dire au Jour où il est prononcé, et l'on doit donner la même solution pour toutes les conséquences qu'il amène (1).

La loi allemande de 1877 sur les faillites a adopté une solution différente. L'art. 100 prescrit au juge d'indiquer l'heure où est rendu le jugement déclaratif; à défaut d'indication, on suppose qu'il est rendu à midi. Quant aux actes faits par le failli le jour où il est prononcé, on présume, à moins de preuves contraires, qu'ils sont postérieurs à ce jugement.

Il faut savoir maintenant si l'art. 448 ne comporte pas quelque restriction; la loi ne les indique pas, mais la jurisprudence n'hésite pas à les reconnaître. L'idée qui domine ces exceptions, c’est que l’art. 448 ne s’applique pas aux inscriptions qui sont destinées, non à faire acquérir aux créanciers hypothécaires un rang qu'ils n'ont pas, mais à leur maintenir une situation antérieure.

Ainsi, d'après l'art. 2154 du Code civil, l’hypothèque a besoin, pour sa conservation, d’être inscrite à nouveau tous les dix ans sur les registres du conservateur, afin de faciliter les recherches et de rendre plus clair l'état de la propriété foncière. A défaut, leur effet cesse. Lorsque survient la faillite du débiteur, elle ne

(1) Amiens, 26 décembre 1854; S., 1856, 2, 563. Req., 21 mai 1878; S.,1878,1, 398. Alauzet, t. VI, n° 2454: Boistel, n° 908, Observat. de M. Labbé; S., 4883, 1, 242.

dispense pas de renouveler l'inscription. En effet, l'hypothèque y est soumise, tant qu’elle n’a pas produit un effet légal, c’est-à-dire n’a pas attribué aux créanciers inscrits un droit individuel et déterminé sur le prix de l'immeuble. Or, la faillite ne met pas le créancier hypothécaire dans cette situation; du reste, si l'inscription n'avait plus besoin d’être renouvelée, ce serait bouleverser le régime hypothécaire, car le failli peut obtenir un concordat, être remis à la tête de ses affaires ; il peut offrir, pour emprunter, des hypothèques sur ses immeubles, et les prêteurs seraient trompés s'ils n'avaient plus le moyen par l'examen de l’état des inscriptions, de savoir les dettes grevant l'immeuble. Ce serait ramener l'hypothèque occulte avec tous ses inconvénients; il n’en peut être ainsi.

Mais cela étant, les créanciers pourront, après la faillite, renouveler leur inscription et maintenir l’hypothèque avec son rang ancien. Nous supposons, bien entendu, que le délai de dix ans n’était pas écoulé lors de la faillite, car alors l'inscription ne pourrait avoir lieu faisant acquérir un droit nouveau (1).

Mais changeons un peu l’hypothèque ; le délai de dix ans n'élait pas écoulé lors de la faillite, mais 1l se termine peu de temps après; mais le créancier prétend

(4) Aubry et Rau, t. IIE, $ 280, p. 275; Troplong, t. I, n° 660 &is; Duranton, t. XX, p. 228; Demang. s. Bravaril, t. Ve p. 288. Paris, 7 décembre 1831; D., 1832, 2, 77. Cass., 2 décembre 1863; S.,1864, 1, 57.

inscrire son hypothèque après la faillite et après l'expiration de dix ans. Quelques auteurs lui conservent cette faculté, mais nous ne croyons pas devoir la Jui reconnaître, far, dans ce cas, l’inseriplion qui imterviendrait n'aurait point un effet conservaloire; elie confèrerait rang à sa date, et nous croyons que l’article 448 s'applique ici d'autant plus qu'il y a une négligence du créancier qui aurait dû se hâter.

La même solution doit être répétée pour les hypothèques légales de la femme mariée et du mineur. Tant que dure le mariage ou la tutelle, elles sont dispensées d'inscriptions et échappent ainsi à l’art. 448; mais, dans l’année qui suit la fin de la futelle ou Ja dissolution du mariage, elles doivent être inscrites en vertu de la loi de 1855, et l'inseripüon prise pendant ce temps lui conserve le rang que Ja loi lui avait attribué.

Passé ce délai, ils n’ont plus d'effet qu'à la date où l'inscription a lieu. Aussi, lorsque la faillite intervient après le délai d’un an, l'inscription ne peut plus être prise.

On l’a nié, sous prétexte que l'inscription, tout en étant indispensable ne devait pas être soumise au droit commun ; que l'hypothèque continuait à garder quelque chose de sa nature primitive (1). Mais on n’a jamais pu définir et préciser cette notion, et elle doit être rejetée, car elle introduirait une foule de complications en

(1) S., 1882, 2, 122. Gauthier, Journ. du pal., 1863, p. 502.

créant une catégorie obscure d’hypothèque mixte; aussi la Cour de cassation leur applique résolument le droit commun (1).

Ces deux exceptions étaut admises, on en a proposé d'autres où il ne s agit plus, à vrai dire, d'inscription conservatoire, mais où l’équité voulait qu'elles puissent irlervenir pour conférer un droit nouveau.

L'art. 2151 du Code civil restreint rigoureusement l'effet de l'inscription hypothécaire au capital et aux iutérèts pendant deux années et l'année courante; si l'on veut davantage, il faut prendre une inscription particulière qui garantisse à sa date les intérêts échus auxquels l’art. 2151 ne s'applique pas. Or, un créancier hypothécaire, lorsque son débiteur tombe ea faillite, avait une inseription qui lui assurait le payement de tout ce qui lui était dû. Puis les intérêts continuant à courir, une portion reste en dehors du domaine de l'hypothèque, pourra-t-il prendre à cet égard une inscription particulière ? Sans doute elle fera acquérir un droit nouveau, mais il n’a commis aucune négligence (2) ; l’art. 2151 ne peut se concevoir que si la limilation de l'inscription primitive est tempérée par la possibilité d'inscription particulière (3). Du reste, elle

(1) Cass., 17 août 1868; S., 1868, 1, 377.

(2) De là, si Lors de la faillite Les intérêts n'étaient pas tous garantis, une inscription ne pourrait plus intervenir.

(3) Lyon-Caen et Renault, t. If, n° 2714; Renouard, Fail., I, p. 399.

n'aura d'effet qu’à sa date, et le syndic peut en paralyser l'effet au regard de la masse en inscrivant l’hypothèque légale à laquelle elle a droit.

Ce dernier résultat a paru choquant à quelques auteurs, et ils ont prétendu que la faillite emportait pour les intérêts dispense d'inscription particulière, qu'ils étaient tous garantis à la date de la première iImscription. Mais rien dans Ja loi ne motive la dérogation ; tout au contraire, l'art. 445 en stipulant que les intérêts continuent à courir pour les créanciers hypothécaires, semble dire que rien n'est changé à leur égard; le créancier n’a pas droit à plus (1).

J'ajoute un dernier mot : l'art. 448 concerne seulement les hypothèques nées antérieurement à la faillite. Or, il peut en naître postérieurement sur les biens que le failli peut acquérir depuis sa faillite, mais il n'arrivait au failli que déduction faite des charges qui les grèvent. Ainsi une succession s'est ouverte au profit du failli, les créanciers héréditaires et les légataires peuvent demander la séparation du patrimoine dans les six mois, à compter de l’ouverture de la succession. S'ils le font dans cet intervalle, elle est réputée avoir commencé au jour de la mort de leur débiteur: mais s'ils ont laissé passer ce délai sans rien faire, leur

(4) Cass., 20 fév. 1850; S., 50, 1, 85. Cass., 24 fév. 1852; S. 1852, 1,774. Poilicrs, 30 juin 1878; S., 1878, 1, 176. Poitiers, 7 déc. 1885; S., 1886, 2, 81. Aubry et Rau, t. IIT, p. 422. Colimel de Santerre, t. IX, 131 bis, XIII.

droit dégénère en hypothèque qui n'aura d'effet qu’à la date où elle sera inscrite. Elle pourra l'être malgré la faillite, car l’art. 448 suppose une hypothèque antérieure à elle. Néanmoins si l’hypothèque de la masse avait été inscrite auparavant elle primerait. La Cour de cassation l’a décidé (1), et la doctrine en a conclu par a contrario, que si la masse n'avait pas rempli ces conditions elle aurait dû être primée par les créanciers héréditaires et les légataires.

(4) Cass,, 29 déc. 1858; S., 1859, 1, 209; v. Dal., De la fail., n° 494 ets.