DES EFFETS DE LA CESSATION DE PAYEMENTS

Les diverses législations, la loi française en particulier, ne mettent pas le débiteur de plain pied et brusquement dans la situation de failli : elles ne le font pas passer sans transition d’un état de capacité entière au dessaisissement. Elles ont organisé une période intermédiaire où les droits du débiteur sont amoindris avant qu'ils disparaissent complètement, et où sa liberté de contracter subit une première modification.

Ea suivant ainsi une progression décroissante, la loi a voulu se conformer à la réalité des faits, et elle y est arrivée.

En effet, la faillite n’éclate pas brusquement, elle s'annonce par des signes avant-coureurs. Avant d'y arriver, le négociant aux prises avec la gêne, cherche mille moyens de sortir de la crise où il se débat. De là des opéralions mal combinées funestes à son intérêt bien entendu, auxquelles il se résout dans l'espérance

d'un lendemain meilleur : il rembourse les créanciers qui le menacent le plus énergiquement; il donne des garanties, des hypothèques pour avoir des délais. Il en résulte que si la masse ne pouvait faire tomber ces actes, elle serait habituellement frustrée.

Dans ce but, l’art. 1167 est insuffisant; il exige, pour l'annulation des actes à {itre onéreux, la connaissance de sa situation par le débiteur et la complicité du tiers. Et ces conditions ne sont pas toujours réunies. Il faut un acte qui crée ou augmente l’insolvabilité du débiteur, ce qui écarte les payements de dettes échues.

Enfin, ajoute-t-on encore, l'exercice de l’action paulienne suppose l'insolvabilité du débiteur; au cas de faillite il est seulement en état de cessation de payements, et les deux mots répondent à des notions fort différentes. Une faillite, en effet, peut avoir été produite à raison d’un embarras momentané du commerçant et la liquidation pourra donner un actif égal ou supérieur au passif.

Quoi qu’il en soit de cette observation, plutôt théorique que pratique, l'action paulienne serait souvent inefficace, il faut la renforcer dans l'intérêt de la masse. Il en résultera, dit-on, que le zèle des personnes disposées à donner un coup de main aux négociants sera découragé et paralysé. Peut-être! Mais ceux-ci disposant de moindres ressources déposeront plus tôt leur bilan, et c’est encore le plus sage.

Donc, pendant un certain délai il v aura pour eux une situation spéciale : la loi reconnaît une période suspecte depuis l’époque de la cessation de payements.

Mais la loi ne doit pas être oppressive et fixer pour tous les cas un même point de départ. S'il y a dans toutes les faillites des signes précurseurs, ils ne se produisent pas tous à la même époque. Une règle générale serait injuste.

Elle a existé pourtant à l’origine, lorsque fut créée la procédure de faillite. C'était la règle des cités italiennes : les actes passés par le failli, 22 prozimo tempore decoctionis, étaient annulés, el ce temps était fixé, selon les villes, de deux jours à un mois. Telle fut aussi la règle admise, en France, par la déclaration de 1702; la période suspecte était fixée à dix jours. Il en fut de même dans le Code de commerce, car la faillite, je le dirai, rétroagissait avec tous ses effets jusqu'au jour de la cessation de payements, el certains actes élaient annulés s'ils étaient passés dans les dix jours précédents.

Aujourd’hui le maintien d’un délai préfix se rencontre encore dans quelques législations; mais il y a plus de complications que jadis car le délai varie selon Ja nature des actes. Ainsi en Espagne, dans les quinze Jours avant la faillite, les payements anticipés sont atteints.

Les aliénations gratuites, les hypothèques pour

dettes, antérieurement contractées, sont annulées, interveaues dans le mois (art. 880) (1).

Au Code hollandais la constitution d'hypothèques pour dettes antérieurement contractées peut être annulée, si elle a eu lieu dans les quarante jours de la faillite.

La loi de 1838 à suivi un système différent; elle fait dater la période suspecte de la cessation de payements, et cette cessation peut être placée par jugement du tribunal de commerce suivant les faits et à raison des circonstances à une époque quelconque. Le jugement qui fixe la date de la cessation de payements a donc une grande importance pour les créanciers hypothécaires qui suivant la date choisie pourront, ainsi qu'il sera dit, être exposés à voir leurs droits annulés. Ils pourront se pourvoir contre le jugement et y faire opposition; l’art. 580 leur donne ce droit comme à tout intéressé, et il fixe le délai pendant lequel le droit est ouvert. Il est fixé à un mois depuis que les formalités de publicité prescrites à l’art. 442 du Code de commerce ont eu lieu.

Les difficultés se sont élevées sur ce texte à cause de la combinaison avec l’art. 581 qui fixe, pour les

(1) D'ailleurs, d'après la loi de 1886, le même système est employé pour l'action paulienne de droit commun; suivant leur nature, ils peuvent être annulés dans le délai d'un mois à quatre ans depuis qu'ils ont eu lieu (Thaller, Æail, en dr. comp., t. I, p. 381).

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créanciers, un délai d'opposition d'autre sorte, la déclarant possible jusqu'à l'expiration de la procédure pour l'affirmation et la vérification (les créances; mais cette difficulté ne se pose pas relativement aux créanciers hypothécaires qui veulent faire opposition; ils n'ont que le bénéfice de l’art. 580, étant donné qu'ils invoquent un droit propre; l’art. 581 est restreint à la masse des créanciers (1).

Donc la période suspecte peut être indéfiniment reculée. Il en résulte un inconvénient. On va pouvoir atteindre des actes dont le souvenir était oublié. Les üiers ne seront pas tranquilles; il y a là une cause de surprise qui peut être fâcheuse, aussi le projet de gouvernement pour soustraire les transactions à l'incertitude portait que la cessation de payements ne pourrait pas être fixée au delà d’un an. C'était une imitation de certaines législations étrangères. En Belgique, la période suspecte ne peut dépasser six mois; en Angleterre, d'après la loi de 1883, trois mois; le même délai est admis en Allemagne, sauf pour quelques actes qu'on peut attendre plus longtemps; en Italie, on ne peut s'attaquer aux actes faits plus de trois ans avant la faillite (art. 704).

La Chambre des députés à répudié ce système, et le rapport de M. Laroze maintient Le statu quo. I cite,

(1) Alauzet, Dr. com., t. VI, n° 2857. Cass., 93 avril 4861 ; D., 1861, 1, 160. Toulouse, 17 novembre 1881, v. J. La loi du 3 mai 1882.

pour se justifier, l'exemple d'un banquier qui se ferait remetire en gage tout ou partie de l'actif du négociant et qui le soutiendrait de son crédit jusqu'au moment où la mise en faillite de son client ne risquerait plus de faire évanouir ses sûretés.

Mais 1l y a, semble-t-il, une confusion; ear il ne faut pas oublier que l'acte fait en fraude des droits des créanciers, peu importe le temps où il ait été fait, pourrait être atteint par l'action paulienne (1). On ne parle ici que d’un système de nullités supplémentaires. Aussi le banquier dont il cite la conduite, qui a soutenu fe négociant de son crédit fictif à cause de son gage, verrait annuler son opération, car il est l’auteur conscient d'un préjudice causé à la masse. Comment la loi statuera-t-elle sur ce point? On ne saurait le dire.

Nous avons ainsi précisé la notion de la période suspecte; nous allons étudier le sort des constitutions et inseriptions d’hypothèques intervenues à cette époque. Nous les délachons ainsi des autres actes passés par le failli. La loi, en effet, à disposé d’une façon générale ; elle a embrassé les diverses opérations qu’il peut faire, el suivant leur nature et leurs dangers, elle a été plus ou moins sévère, admeltant pour eux une nullité radicale ou les rendant seulement annulables sous des conditions plus ou moins onéreuses.

(1) Lyon-Caen, t. II, p. 700. Cass., 3 mars 1869; S., 69, 1, 124. Cass., 31 juil. 1872 : D., 1879, 1, 300. Lyon, 15 déc. 1881, J. fail., 1883, p. 92.

Nous aurons deux sections :

Première section. — De la constitution d'hypothèque.

Deuxième section. — De l'inscription d'hypothèque.