DE LA CONSTITUTION D'HYPOTHÈQUE

S1. Des hypothèques conventionnelles el judiciaires.

L'art. 443 du Code de 1807 avait résolu la question d’une façon absolue. « Nul ne peut acquérir privilège ou hypothèque sur les biens du failli dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la faillite ».

Or, j'ai dit que la faillite était réputée ouverte du jour de la cessation de payements; toute hypothèque consentie dans cette période tombait nécessairement, quelles que fussent les circonstances de sa naissance.

Ce système amenait des conséquences injustes. Un prêt, par exemple, avait été fait à un commerçant qui avait conféré à son prêteur au même moment une hypothèque pour le garantir. Le prêt était valablement consenti, il était maintenu tandis que l'hypothèque était annulée. Or, était-il possible de séparer les deux

éléments que les parties avaient joints, dont l’un ne pouvait se comprendre sans l’autre. Aussi les réclamations n'avaient pas manqué (1). Un système tout différent a été inauguré en 1838.

L'art. 446 n’annule que les hypothèques conventionnelles et judiciaires constituées sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées (2). On a voulu respecter la volonté des contractants, la sûreté sera maintenue lorsqu'elle aura été la condition du prêt; au contraire, lorsque le créancier n’a pas exigé de sûreté au début, s'il vient plus tard en demander, il veut recevoir un avantage tout gratuit du débiteur à une époque postérieure à la date de la cessation de payements : c’est suspect, et l'annulation se comprend.

Cette distinction est très raisonnable, et il faut l’approuver sans réserve. Le système de l’art. 416 n’est pas nouveau, du reste, ainsi qu'on l’a fait remarquer ; on le retrouve écrit tout au long dans les textes du droit romain à propos de l'exercice de l’action pau-

(1) Demang. s. Brav., t. V, p. 235 et 237. Persil, Æég. hyp., Ip ets.

(2) On s'est demandé lorsqu’a été arrêtée celle rédaction, ce que voulait dire au juste la phrase du texte. Annulait-on les hypothèques pour delles antérisures à la cessation de payements ? Mais on a été d'accor. pour repousser cette interpré. tation ; il n'est pas nécessaire qu’elle ait été consentie avant la pério le suspecte pour être valable ; l’antériorité de la delle est ici appréciée en regard de l'hypothèqne qui la garantil.

lienne : « Si eui solutum quidem non fucrit sed in ve- «tus creditum pignus acceperit hac actione tenebitur « ut, est sæpissime constitutum (1) ».

Qu'une hypothèque intervienne aujourd’hui dans ces conditions postérieurement à la dette, elle tombera nécessairement; il y a contre elle une présomption 16gale de fraude, et ceux qui l'invoquent sont dispensés de toute preuve. Bien plus, elle ne peut être repoussée par l'exception de bonne foi. Présomption jwrès et de jure; c'est ce qui explique les mots du texte (sont nuls de droit), non pas qu'il soit inutile de faire déclarer la nullité par jugement, mais, ce qu'on a voulu dire, c'est que les magistrats ne pourront éviter de la prononcer.

On s'est demandé si l’art. 446 annulait les constitutions d'hypothèques lorsqu'elles avaient été consenties à raison des dettes échues. Lorsque la loi, dans le même article, a parlé des dations en payement, elle s'est expliquée formellement et a visé le cas où elles interviendraient pour dettes échues ou non échues ; ici la loi est moins explicite. Faut-il en conclure une différence ?

S'il s'agit de payements en espèces, la disfinction a été faite ; tandis que le payement est nul s’il a été fait pour une dette non échue, il est valable s’il vient solder une dette exigible, sauf qu’il peut être annulé si le

(4) Ulp., L. 40, $ 3: Dig., XL, 8.

créancier, qui le reçoit, connaissait la cessation de payements du débiteur.

Or, ne serait-il pas contradictoire d'annuler une constitution d'hypothèque, alors que le créancier pouvait faire un payement. Payer, c'est plus que donner une simple sûreté pour garantir un payemenl; et puis, quand la dette est échue, la constitution d'hypothèque n'a pas, à vrai dire, le caractère d’un acte à titre gratuit; en échange de la concession qui lui est faite, le créancier en fait une autre, il donne du temps. Il renonce aux poursuites qu’il aurait Le droit d'exercer. Le débiteur pouvait aliéner les immeubles sur lesquels il a donné hypothèque, ne peut-il pas les grever de ce droit réel ?

J'avoue que le raisonnement paraît logique; mais la loi n'ayant pas fait la distinction, on ne saurait y suppléer; pourtant, il aurait peut-être été préférable d'y songer; de maintenir, dans tous les cas, les hypothèques nées en même temps que les dettes; de les déclarer valables, si elles étaient intervenues pour dettes antérieures, mais échues, sauf la possibilité de les faire tomber, sous les conditions de l’art. 447; enfin, de les déclarer nulles, de plein droit, lorsqu'elles auraient garanti des dettes antérieures et non échues.

Les arguments que j'ai indiqués mettent, victorieusement, en relief, le défaut d'harmonie entre le payement et l'hypothèque. On ajoute encore que, les hypothèques étant annulées, les créanciers poursuivront

impitoyablement le failli; mais, est-ce un inconvénient? Aurait-il mieux valu qu'il pût continuer son commerce quelques jours de plus ? On ne doit pas re grelter qu’il n'ait pas le moyen d’abuser, plus longtemps, de la confiance (1).

Mais, cette objection étant écartée, on essaye de justifier la différence entre le payement et l'hypothèque, en disant que rien ne vient suspecter la bonne foi d'un créancier qui reçoit son payement, tandis que celui qui, après la cessation de payements se fait constituer une hypothèque, ne peut guère ignorer que le débiteur ne paye pas.On le considère de mauvaise foi, et voilà pourquoi l’hypothèque tombe. Mais cette réponse est insuffisante, car, ainsi que je le dirai tout à l'heure, l'hypothèque est annulée, non pas seulement lorsqu'elle a été consentie depuis l’époque de la cessation de payements, mais encore dans les dix jours qui la précèdent, comment supposer, alors, au créancier, la connaissance des affaires de son débiteur? C'est bien plutôt parce qu'il l'ignorait, qu'il s’est contenté d'une hypothèque et n’a pas exigé le payement (2). La loi paraît donc, ici, avoir exagéré le principe à l’encontre du créancier.

Et, du reste, c’est aussi la tendance de la jurisprudence d'appliquer, le plus sévèrement possible, le sys-

(4) Viardot, De lu fail. relativement aux priv. et hypot., n° 128, p. 02.

(2) Bravard, t. V, p. 255 ets.

tème des nullités. Se trouvant en face d’une hypothèque qui avait été constituée pour garantir un nouveau prêt, qu'on faisait au même moment et en même temps pour assurer le remboursement d’un prêt antérieur, elle a annulé l'opération dans son entier (1). Mais cet arrêt paraît dépasser les termes de la loi. La masse n’a pas à critiquer l'opération dans la mesure où le créancier, recevant üne cause de préférence, avait versé, en espèces, l'équivalent de la sûreté qu’on lui accordait. Tout ce qu'on pourrait dire, c’est que la garantie accordée par un débiteur, après sa cessation de payemeuts, est nulle, même pour les avances nouvelles, lorsque ces avances ont été le prix de la garantie frauduleuse donnée au créancier pour prêt antérieur (2).

L'hypothèque, ai-je dit, est valable si elle est acquise pour garantir une dette qui naît en même temps qu'elle; à plus forte raison en sera-t-il de même lorsqu’elle est constituée pour une dette à venir, car la fraude est surtout en ce cas impossible à concevoir. J'en arrive ainsi à une hypothèse spéciale où il est difficile de décider si l’art. 446 s'applique. Elle se rattache à une institution fréquente en pratique : l’ouverture de crédit.

(4) Poitiers, 20 avril 1885; D., 1886, 2, 6.

(2) Nicolas, Æffets de la fail. relative aux priv. et hypot. Cass., 47 mai 1873 : S., 1874, 1, 244. Cass., 7 janv. 1879; S., 1879, 1, 400. Cass., 29 déc. 1880 ; S., 1881, 1, 382. Cass., 13 août 1883.

= ho — Un banquier consent à un négociant une ouverture, de crédit. Il s'engage à lui verser à des époques convenablement échelonnées la somme de 30,000 francs. La première avance de fonds doit être faite au bout de (rois mois à compter du jour de l'ouverture de crédit. Au moment où il intervient, le banquier n'a exigé en compensation du crédit qu’il accorde, aucune hypothèque de la part du négociant. il est dès à présent tenu de remplir ses engagements, et il ne jouit d'aucune sûreté pour assurer le remboursement de ce qu'il devra verser à l'époque donnée (1).

Mais au moment du premier versement, il se ravise. Il s'entend avec le négociant, il lui demande, en même temps qu'il lui comptera l'argent qu’il lui doit, de lui conférer une hypothèque. Le négociant accepte; mais peu de temps après il est mis en faillite, et le jugement déclaratif fait remonter la cessation de payements après la date de l'ouverture de crédit, mais avant celle du premier versement, avant celle de l’hypothè-

(1) Cette hypothèque, on le sait, eut été valable et aurait garanti toutes les avances, dès qu'elles auraient étécffectuées (Aubry et Rau, t. IL, $ 266, p. 281 ; v. Aubry ct Rau, Rev. crit., t. XII, 4858, p. 193 et s. Daublet, Æev. prat., 1859, t. Vil, p. 191et s.); et l'hypothèque stipulée eut pris rang du jour de son inscription, et non pas seulement des avances faites au crédité (Aubry et Rau, $ 266, t. III, p. 283. Daublet, Dr. com., L. IV, p. 1137. Demolombe, t. XXV, p. 392 ct 394. Cass., 21 nov. 1849; $S., 1850, 1, 91. Req., 18 mars 1852; S., 1855, 1, 214. Rouen, 3 août 1864; S., 1866, 2, 127,

que ou moins de dix jours après. Celle-ci s'est donc {rouvée constituée pendant la période suspecte. La masse prétend la faire annuler comme étant donnée pour une dette antérieurement contractée. Nous croyons sa prétention fondée.

H faut le dire au débat, le motif qui a servi de base à l’art. 446, se retrouve ici avec toute sa force. On n'a pas voulu qu’un créancier püût, pendant la période suspecte, améliorer sa condition au préjudice des autres créanciers ; on présume de sa part une fraude, qu'on a voulu réprimer.

Or,ici, en vertu de l'ouverture de crédit, le banquier était contraint de faire au commerçant le versement à l’époque fixée (1), etil n'avait droit en revanche à aucune garantie. Si le négociant lui en accorde, c’est un don gracieux; mais elle n’est pas la condition de l’obli-

(4)-Observons que le banquier ne pourrait refuser de faire le versement en alléguant la cessation de payements.On pourrait être Lenté d’invoquer, pour soutenir qu'il est dispensé de payer, l'art. 1613, Code civil. Get article relalif à la vente, slipule que le vendeur peut refuser de livrer ce qu'il a vendu, mêmes il l'a fait à terme, lorsque l'acheleur est en faillite ou en élat de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix. D’après cet article, la livraison ne peut ètre évitée que s'il y a faillite ou déconfiture, c'est-à-dire faillite pour un commerçant, déconfiture dans les autres cas. On objecte que la faillite veut dire la cessalion de payements, et que depuis cette cessalion de payements, le banquier peut se refuser au versement. Mais nous verrons plus loin, avec détails, que la faillite ne peut exister que s’il

— 21% — gation du banquier; la lui eût-on refusée, il était également tenu. Le crédit est acquis au commerçant sans qu'il ait besoin de s'imposer la concession d'une hypothèque; si l'on consent, c’est pure complaisance. On saisit par là l'analogie frappante entre notre hypo-

est intervenu un jugement déclaratif, que la cessation de payements ne saurait avoir d'effet par elle-même.

Si depuis la cessation de payements et avant la déclaration de faillite, le banquier pouvait refuser de réaliser le crédit ouvert, il pourrait en résulter un grave préjudice pour les tiers au détriment du commerce. Le crédit peut avoir consisté dans des traites, des lettres de change que le banquier a autorisé à tirer sur lui; le commerçant qui est le tireur les négocie, elles circulent. Te liers porteur à l'échéance ne pourrait-il plus rien toucher, sous le prétexte de simple cessalion de payements chez le tireur? La jurisprudence s’est prononcée en faveur des tiers porteurs (J. du Havre, 1881, 1, 176 ; J. Marseille, 1862, 2, 156; 1860, 2, 143; 1876, 1, 247. Cass., 27 juin 1859; S., 1860, 1, 161.

Enfin, à supposer, ce que nous contestons, que le banquier peut se dispenser depuis la cessation de payements du crédité, de verser les fonds, ce qui ferait que l'hypothèque consentie au moment du versement et pour le garantir ne serait plus un avantage gratuit, il est un cas au moins où il en serait autrement, et où notre question se pose. L'époqne du versement est arrivée à un moment où il n'y avait pas encore cessation de payements; dans ces conditions, certes, le banquier ne pouvait refuser de payer; il le faii donc, mais en même temps il se fait consentir une hypothèque. Puis la cessalion de payements se produit moins de dix jours après, et la Faillite est déclarée, qui place la constitution d'hypothèque dans la période suspecte; il s'agil de savoir si elle est nulle de droit.

thèse et le cas d’hypothèque pour dettes antérieurement contractées, formellement prévue par l’art, 446. Les mêmes raisons de décider existent dans les deux cas.

Mais comme il s’agit d’une déchéance, on ne saurait l’étendre, et on objecte le texte de l’art. 446. L'hypothèque est consentie en même temps que s'opère le versement. Or, c'est à ce moment seulement que naît pour le commerçant crédité l'obligation de restituer ; il y a concordance entre l'hypothèque et la naissance de la dette; l'hypothèque dès lors ne tombe pas de plein droit; tout au plus pourra-t-on invoquer l’article 447.

Outre qu’une telle solution aurait, comme je l’a: dit, l'inconvénient de méconnaitre l'esprit de l’art. 446, l'argument juridique qui lui sert de base paraît contestable. La convention d'ouverture de crédit n’engendre par elle-même aucune obligation conditionnelle à l'égard du crédité; seule la dette du banquier est née; mais en même temps qu’elle, prend naissance une obligation éventuelle du commerçant. L'ouverture de crédit participe de la nature des contrats synallagmaliques en ce seus que le créditeur est obligé de tenir les fonds à la disposition du crédité, et que l'obligation pour ce dernier de rembourser les sommes qui lui seront avancées est le corrélatif et forme la cause de la promesse du créditeur (1).

{4) Aubry et Rau, t. IT, $ 266, p. 283.

I y a donc au regard du négociant une dette, tout éventuelle qu'elle est, antérieurement contractée par rapport à l’hypothèque, qui n'intervient qu'au moment du versement des espèces. Voilà pourquoi lhypothèque aurait pu être constituée lors de l'ouverture du crédit. Ne l’a-t-elle pas été à ce moment, ilest trop tard pour le banquier de s’en ménager une lors du premier versement; elle tombe sous le coup de Part. 446. La situation est dure pour le banquier, mais il ne faudrait pas se l’exagérer. J'ai supposé une ouverture de crédit ayant lieu sans hypothèque et ayant fixé la date des (rois versements à faire par le banquier au commercant de trois mois en trois mois; le crédité est tombé en faillite après le premier versement; le banquier qui pour la première avance va se trouver créancier chirographaire sera-{-il tenu, malgré la faillite, d'opérer les autres versements à leur date et de faire passer son argent dans l'actif de la masse qui l'en dépouillera pour lui conserver le droit à un simple dividende.

Un pareil système choquerait trop l'équité pour être admissible : lorsqu'un tiers a vendu des marchandises qu'il n’a pas encore expédiées, et fait sortir de ses magasins, il est dispensé de les livrer au failli. La même règle doit s'appliquer ici, et l’on peut dans le silence des textes se fonder sur le silence de la déchéance du terme qui amène la faillite. Quelle est la suite spéciale de cette privation? Faire évanouir le crédit qu'un créancier faisait au failli; l'ouverture de crédit faite au

commerçant aujourd'hui failli cesse par l'effet de la faillite. Le banquier devait faire trois versements, et chacun d'eux devait, je le suppose, être remboursé au bout d’un an; le banquier a de suite le droit de rentrer dans ses fonds autant que faire se peut; de là, comme conséquence, les versements qu'il n’a pas faits n'auront pas lieu (1). Nous n'avons pas trouvé dans les auteurs ou les arrêts de renseignements sur celle application de l’art. 446; mais nous pensons que le jeu des principes conduit à cette solution.

J'ajoute maintenant que l’art. 446 suppose, pour son application, une garantie donnée par le débiteur luimême (2). Il est évident que si les hypothèques étaient constituées par un tiers sur ses propres biens au profit d'un créancier du failli, 1l n'y aurait aucune raison de les annuler car elles n’empirent en rien la condition de la masse, et pourrait même leur profiter à supposer que le tiers en payant n’ait pas de recours contre elle.

C'est pourquoi l’on à dit au dernier alinéa de l'article 446 : « Hypothèques constituées sur les biens du débiteur ». Les mots ont été empruntés à l’ancien texte du Code; mais aujourd'hui ils forment une sorte de pléonasme. L'article débute ainsi : « Sont nuls relati-

(1) Il a également, pour refuser le payement, la possibilité d'invoquer l’art. 1613 du Gode civil; le vendeur est dispensé de livrer la chose qu'il a vendue à terme si l'acheteur est en état de faillite.

(2) Lyon-Caen et Renault, loc. cit., t. If, n° 2760, p. 719 ; Demang. s. Brav.,t. V, p. 252 et 253.

vement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le dé: biteur, les actes qui suivent. » Cela étant, il était évident que les hypothèques dont on allait parler, devaient être constituées sur les biens du débiteur parce qu’il ne saurait en affecter le bien d'autrui.

J'ajoute une observation que j'ai déjà faite, et qui s'applique à toute constitution d'hypothèque. Ge n’est pas seulement depuislacessation de payements qu’elles sont annulées; elles ont le même sort lorsqu'elles sont intervenues dans les dix jours précédents. Cette idée a été empruntée à la déclaration de 1702; elle était très utile en ce moment car l'ouverture de la faillite datait du jour où elle était déclarée; on ne pouvait faire remonter dans le passé la date de la cessation de payements.

Depuis la loi de 1838, un jugement de report d'ouverture de la faillite peut {toujours intervenir et la fixer à la date que les magistrats jugent à propos, elle n’a plus alors la même raison d'être. Aussi dans le nouveau projet de loi sur les faillites, M. Courcelle-Seneuil rapporteur de la commission, l'a fait disparaître (1). J'ai dit, en parlant de la nullité des hypothèques constituées pour dettes antérieures et échues, que cette période de dix jours était inexplicable. Mais doit-on supprimer radicalement cette période de dix jours en tous les cas? On peut hésiter. Elle au-

(1) J. des fail., 1882, p. 516.

rait une utilité. La cessation de payements suppose un fait extérieur arrivant dans certaines conditions; la Jurisprudence exige le défaut de payement d’une dette commerciale (1). Or, avant la cessation de payements ainsi caractérisée, le passif du débiteur peut être supérieur à l'actif; sa situation être très embarrassée ; l'un de ses créanciers peut le savoir eten abuser; n'est-il pas bon que, pendant quelques jours avant la crise certains actes suspects soient annulés (2)? Le législateur ne paraît pas s’être préoccupé de ces considérations.

Nous avons vu ainsi le système de la loi française sur la constitution des hypothèques conventionnelles. Disons quelques mots des législations étrangères. En Allemagne, la loi de l'empire du 21 juillet 1879 (3), déclare révocables ($ 23), les actes postérieurs à la cessation de payements, lorsque cet événement a été porté à la connaissance des tiers avec qui 1l a traité; mais on n'alteint ainsi que les actes préjudiciables en eux-mêmes; de là, comme l’a fait remarquer M. Thaller, un payement pour dette échue, reçu sciemment par un débiteur en (emps suspect, ne donnerait lieu à aucune réclamation de la masse. En ce qui concerne les

(4) Lyon-Cacn ct Renault, Loc. cit., t. IT, n° 2570, p. 595. Cass., 2 déc. 1868, D., 1869, 1, 129, et S., 1869, 1, 128. Nancy, 23 mai 1874, D., 1875, 2, 117, et S., 1875, 1, 262.

(2) Thaller, Loc. cit., t. I, p. 388.

(3) Ann. lég. étr., 1880, p. 92; Thaller, t. I, p. 402.

garantiesattribuées aux créanciers, la loi les assimile en principe aux actes préjudiciables et les annule si les créanciers connaissaient la cessation de payements; mais si elles sont fournies à des créanciers qui n’y ont pas droit, qui reçoivent ainsi un avantage gratuit, la loi use d’un surcroît de sévérité : elle frappe la convention pendant les dix jours qui précèdent la cessation de payvements et elle présume la connaissance par le créancier des mauvaises affaires de son débiteur; mais cette présomption peut êlre combattue et on admet la preuve contraire. De cette façon la loi allemande distingue en somme les hypothèques pour detles antérieures, car alors seulement elles sont un avantage gratuit, et elle est moins sévère que la nôtre, d'autant plus que, comme je l’ai dit, la cessation de payements ne peut pas être reportée à plus de six mois en arrière. Ce système, je l'avoue, paraît préférable au nôtre.

En Autriche, la loi du 6 mai 1884, ne s'occupe des garanties fournies aux créanciers que si elles sont concédées par des commerçants inscrits sur les registres du commerce ; elle les déclare nulles si elles sont constituées depuis la cessation de payements ou les deux semaines précédentes, à supposer qu'elles ne remontent pas au delà d'un an. Le créancier peut plaider sa bonne foi (art. 5). La loi n’a pas songé à la distinction des hypothèques pour dettes antérieures on concomitantes. Il v a là un inconvénient.

C'est également le même reproche qui peut être fait

Sole

au Code italien de 1882. Ce qu'il a de particulier c'est qu'ila séparé le temps suspect en deux phases : la première comprenant les dix jours précédant le jugement déclaratif de faillite, et durant cet intervalle tous les actes sont réputés frauduleux sauf preuvecontraire ; la deuxième période commençant à la cessation de payements pendant laquelle la loi a établi des catégories suivant là nature des actes ; pour les hypothèques. elles restent nulles à moins que le créancier ne vienne prouver l'absence de fraude.

En même {temps qu’il a atteint hypothèque conventionnelle, l’art. 446 a frappé de caducité l'hypothèque Judiciaire. Sans cela on aurait pu craindre un accord entre le créancier et le débiteur. Celui-ci aurait laissé prendre bénévolement contre lui un jugement qui eût conféré une hypothèque (1), et ainsi il aurait fait indirectemept ce qu'il ne pouvait exécuter par convention. De cette façon l’art. 446 serait resté lettre morte.

Aussi on à remédié à cet inconvénient, c'est d’ailleurs tout profit. Nous aurons ainsi un cas où le jugement n’emportera plus hypothèque. Les auteurs sont d'accord, en effet, pour affirmer l'injustice de l'hypo- {hèque judiciaire (2), pour la regarder comme une spoliation au profit de l’un des créanciers. C’est pourquoi quelques législations l’ont supprimée, surlout en

(1) Æev. prat., t. IV, an. 1857, p. 197.

(2) Valette, Zev. de dr. français, t. VI, an. 1849, p. 919; Thaller, t. I, p, 393,

Belgique où elle a été abrogée radicalement daus la loi du 16 décembre 1851 (1).

L'art. #46 s’est exprimé pour les hypothèques judiciaires, dans les mêmes termes que pour les hypothèques conventionnelles ; il les annule pour dettes antérieurement contractées. Cela étantona voulu distinguer suivant que la demande du créancier a été ou non formée durant le temps suspect; et l'hypothèque judiciaire ne serait annulée. que si la demande élait postérieure à cette période (2). Peut-être la distinction est-elle raisonnable. En son absence, des conséquences regrettables et contraires à l'égalité peuvent se produire : supposons que deux créanciers aient formé leur demande le même jour; l’un devant le tribunal civil, l'autre devant le tribunal de commerce, à raison de là nature commerciale ou civile de leurs créances. Il est probable que le second créancier obtiendra jugement avant l’autre, le tribunal de commerce statuant

(1) En Allemagne, le jugement donne seulement le droit d’oblenir une hypothèque conventionnelle spéciale En Espagne, l'hypothèque est remplacée par un système ingénieux ; le créancier muni d’un jugement ayant seulement le droit de n'être primé par aucune hypothèque postérieure, ne fait pas acquérir de préférence vis-à-vis des chirographaires (Z{ém. de dr. espagnol, Léhr., n° 516, p. 332); il en résulte d’ailleurs des complications si une hypothèque conventionnelle intervient après le jugement; elle est opposable à la masse chiro-

graphaire, et ne peut valoir contre celui qui a obtenu un jugement.

(2) Demang. s. Brav., t. V, p. 246 et 247.