CHAPITRE PREMIER

DU DROIT DE POURSUITE ET DU MODE DE PAYEMENT DES CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES

Nousavons réuni daus un même chapitre ces deux notions parce qu'elles se présentent comme le premier et le dernier acte qui vont se passer pour la réalisation des droits du créancier. Il y a, par ce côté, un lien entre les deux choses. Le droit de poursuite du créancier hypthécaire a pour but définitif le payement. Nous allons voir dans quelle mesure il peut exercer son droit de poursuite et comment il va recevoir les sommes qui lui sont dues. Un autre motif de réunir ces deux notions, c’est que sur ces deux points, la loi s’est expliquée plus clairement et plus formellement que sur les autres. Il y a moins de difficultés, tandis que des controverses s'élèvent sur toutes les autres modifications que vient à subir l’hypothèque; nous consacrerons un chapitre à chacun de ses elfets contestés, 1l fallait mettre à part et grouper le droit de poursuite et le

mode de payement des créanciers hypothécaires où les discussions sont plus écartées.

Le jugement déclaratif de faillite suspend les poursuites individuelles que les créanciers chirographaires voudraient diriger contre le failli; la règle se déduit naturellement du principe du dessaisissement et de la concentration de l'administration des biens entre les mains du syndic. Un créancier ne peut améliorer sa condition au détriment des autres; les poursuites qu'il exercerait ne pourraient avoir pour effet de lui procurer le payement de ses créances.

Mais la règle n’est faite que pour les créanciers chirographaires; l’art. 571 le dit formellement : « Les créanciers ne pourront poursuivre l’expropriation des immeubles surlesquels ils n'auront pas d’hypothèque.» De là, s'ils en ont une, ils conservent le droit de faire vendre le bien qui est affecté à leur créance.

C’est raisonnable ; le créancier s’est fait donner une sûreté réelle précisément pour ne pas subir les conséquences de la faillite; dès lors le payement de ses droits peut intervenir utilement, il a le droit d’être payé sur le prix de la chose affectée. Pour justifier la règle, on a dit que son application n’entraînait pour la masse aucun préjudice; que la suspension des payements ne lui aurait procuré aucun avantage.

L'argument n’est pas décisif : la masse, ainsi que le font remarquer MM. Lyou-Caen et Renault, peut avoir un intérêt considérable à attendre, pour réaliser les im-

— J05 — meubles, un moment favorable où le prix sera rémunérateur. Mais 1! suffit de se fonder sur le droit des créanciers hypothécaires pour expliquer la règle. Aussi elle existe dans la plupart des législations étrangères, quoique moins clairement exposée que dans notre loi.

D'après la loi allemande, $ 11, et dans le Code autrichien, $ 1367, il est dit que les créanciers de concours, c'est-à-dire chirographaires, ne peuvent plus poursuivre la réalisalion des biens qui forment leur gage ; par 4 contrario on en arrive à la conservation de ce droil aux créanciers chirographaires ; cette disposilion se trouvait déjà dans la loi prussienne de 1855 d’où elle a été tirée.

Seule l'Italie a adopté un système contraire au nôlre : une procédure de saisie individuelle, qu'elle ait été commencée ou non avant le Jugement déclaralif de faillite, ne peut plus désormais intervenir même à la requête des créanciers hypothécaires (Code, art. 801); le syndic centralise ainsi les poursuites même à l'égard des créanciers qui sont en dehors de la masse: cette disposition est illogique et rigoureuse (1).

(1) Thaller, Fail. en dr. comp., t. IT. p. 53. En Belgique, il y à un système spécial; on défend aux créanciers d'engager une procédure d'exécution sur le mobilier, et l'interdiction est faite même pour les personnes qui ont un droit de gage sur un meuble. En France, la règle est différente; en effet, l'art. 450 en suspendant pour un certain temps le droit de poursuite des bailleurs en ce qui touche les effets mobiliers

Aussi la législation française a très heureusement adopté un système contraire. Mais si, en principe, le créancier hypothécaire conserve le droit de poursuivre, c’est-à-dire peut saisir et faire vendre les immeubles affectés à sa créance, il faut y apporter une exception.

Lorsque, le concordat ayant été repoussé, les créanciers sont déclarés de par la Loi en état d'union, le syndic seul ale droit de provoquer la vente des immeubles s’il n’y a pas eu de poursuites commencées avant l'union par les créanciers hypothécaires (art. 572, C. com.). En effet, les créanciers n’ont plus aucun intérêt à poursuivre individuellement une vente à laquelle les syndies vont procéder incessamment, et il est utile que la procédure soit centralisée entre leurs mains; ils sont ainsi les mandataires des créanciers hypothécaires pour procéder à la liquidation immobilière ; aussi Jeur a-t-on reconnu le droit de former contre les tiers détenteurs d'immeubles hypothéqués une action en délaissement. Si, contrairement à la loi, les créanciers hypothécaires avaient usé néanmoins du droit d'expropriatioa, le failli pourrait-il se prévaloir de la nullité? Il a été jugé que le syndic seul avait qualité pour le faire; en effet, la Cour de Toulouse sta-

qui servent à l'exploitation du commerce du failli, montre que la poursuite peut avoir lieu en principe, sauf cette restriclion formelle, lorsque le créancier a une sûreté réelle sur un meuble déterminé.

tuant en ce sens le 4 avril 1860 (1), a dit : la règle de l'art. 572 n'est pas dans l'intérêt du failli; on se préoccupe uniquement de l'intérêt des créanciers auxquels on veut conserver le plus d’actif possible en économisant les frais de poursuites.

D'ailleurs que ce soit le syndie ou le créancier hypothécaire qui poursuive la vente, ce sera loujours le tribunal civil qui sera saisi de la poursuite (2). Certains auteurs signalent seulement eutre les deux cas une différence : si c’est le créancier qui poursuit la vente, le tribunal de la situation des biens sera compétent, et si la vente a eu lieu à la requête du syndic, peu importe l'endroit où 1! se trouve, il faudra procéder devant le tribunal civil du lieu où la faillite s’est ouverte. Cette distinction nous paraît rationnelle; la faillite est la cause des pouvoirs du syndic, et le tribunal du lieu où elle est ouverte semble mieux désigné (3).

Le créancier hypothécaire, ai-je dit, conserve son droit de saisir les immeubles; sa situation est pourtant changée sur un point, il doit exercer ses droits non plus contre-le failli qui est dessaisi, mais contre la masse qui le remplace, représentée par le syndic.

(1) Dal., 1860, 1, 21.

(2) V. avis du Conseil d'Etat de 1810 rapporté par Demangeat s. Brav.,t. V, p. 622. Du reste, il ne saurait y avoir de doute; l’art. 573 dit que la surenchère sera faite au greffe du tribunal civil.

(3) Demangeat s. Brav., t. V, p. 623.

D'ailleurs la masse qui est substituée maintenant au failli n’est pas propriétaire des biens de celui-ci; il conserve son patrimoine : de là, dit la jurisprudeuce, lorsque le syndic au nom de la masse croit utile de désintéresser un créancier hypothécaire qui vendrait sans cela un immeuble dans des conditions néfastes, il ne sera pas plus tard subrogé dans les droits de ce créancier, ilne pourra prendre sa place, car le failli continuant d'être propriétaire des deniers qui ont servi au remboursement, le syndie en payant n'a fait qu'acquitter sa dette (1).

Mais on peut eu douter; en.effet, on sait que si un créancier hypothécaire a touché sur sa dette un dividende de la masse chirographaire, celle-ci doit retrouver les sommes qu’elle a versées. Tel est l'objet des art. 552 et suivants, qui ont pour but de fixer le mode de payement des créanciers hypothécaires en présence de la masse et de concilier les divers droits avec le plus d'équité possible, il sagit de savoir si ces articles ne doivent pas être étendus ici.

Examinons maintenant ces articles. Pour apprécier les règles admises en matière de faillite, il faut rappeler d’un mot le droit commun. Le créancier hypothécaire n’a pas, parce qu'il est nanti d’une hypothèque, pour unique gage le bien affecté; l’art. 2092 lui est aussi applicable; il a action sur tout le patrimoine pour

(A) Cass., 4 juin 1844; S., 1844, 1, 482; S., 1875, 1, 241.

oblenir son remboursement; à ce point de vue il est placé sur le même pied que les créanciers chirographaires ; l’hypothèque, en effet, ne peut lui nuire et anéantir son droit de gage général. Ce gage subsiste intact, et en plus il jouit d’une faveur spéciale, d’un droit de préférence sur l'immeuble affecté à l'hypothèque. Donc le créancier hypothécaire a le droit de saisir n'importe quel bien de son débiteur; et alors :

Ou bien il saisit l'immeuble hypothéqué, il est colloqué au rang de son hypothèque; pour la portion de créance qu'il ne touchera pas, 1l aura sur le reste des biens du débiteur les mêmes droits qu'un créancier chirographaire.

Ou bien avant que le créancier hypothécaire ait agi sur l'immeuble, une contribution est ouverte sur son débiteur ; il pourra y produire, comme {out créancier, et toucher une portion de sa créance au marc le franc, vienne ensuite la vente de l'immeuble hypothéqué, et à la suite une procédure d'ordre; pour le surplus de sa créance, 1l sera désintéressé, tant que le prix de l'immeuble ne sera pas épuisé ; et une fois qu'il sera désintéressé, et s'il n’y a pas derrière lui d’autres créanciers hypothécaires, la somme disponible sur le prix de l'immeuble, s’il y en a, sera distribuée aux créanciers chirographaires ; le droit de ceux-ci ne naît que lorsque tous les créanciers inscrits auront touché leur créance (1).

(1) On soutient souvent que celte solution amenée logique-

En 1807, on proposa pour le cas de faillite une solution inverse, on voulut isoler les créanciers chirographaires des créanciers hypothécaires, faire deux catégories différentes sans rapports entre elles ; les créanciers hypothécaires pourraient renoncer à leur gré à leur hypothèque s'ils pensaient qu'ils ne viendraient pas en. ordre utile, ils pourraient demander à être assimilés aux créanciers chirographaires, mais s'ils conservent leur hypothèque ils ne pourront pas venir sur les deniers de l'actif de la masse.

Mais Berlier fit observer qu'une telle solution sacrifiait, contrairement à la logique, les créanciers hypothécaires. Ceux-ci, en effet, ont eu leur sûreté réelle qui s'ajoute au droit de gage général; mais ce droit de gage n'a pas disparu, et il faut en tenir compte. Il est donc impossible de colloquer séparément les créanciers chirographaires d’une part, sur les biens non affectés à l’hypothèque, et les créanciers hypothécaires exclusivement sur leur gage. Aussi lorsque les deniers sont distribués, les créanciers hypothécaires qui ne sont pas payés doivent-ils en prendre leur part, toucher un dividende. C’est ce que vient dire l’art. 553 du

ment par l'application des règles générales doit s'appliquer au cas de déconfiture, et qu'il faut dans ce cas se reporter aux règles faites pour la faillite. Sans doute, ces règles sont très équitables; mais peut-on étendre hors de la faillite une disposition qui vient restreindre les conséquences des principes ordinaires ?

Code de commerce. Mais s’est-on tenu au droit commun (1)? Pour résoudre la question, il faut se placer successivement dans les deux hypothèses que j'ai déjà distinguées.

Le prix de l'immeuble est distribué le premier ; sur ce prix, le créancier hypothécaire touchera tout ce qu'il pourra avoir ; et pour le surplus de sa créance il concourra avec la masse et prendra un dividende comme les autres créanciers ; tel est l'art. 552 ; pour ce résullat une seule condition est exigée : que les créanciers hypothécaires se soient fait vérifier. Nous reviendrons plus loin sur ce sujet. Donc d'une façon générale le droit commun s’applique iei (2).

Mais les répartitions chirographaires se présentent les premières ; les créanciers hypothécaires peuvent y prendre part; l’art. 553 est formel : « ils entreront en « ligne de compte dans la proportion de leur créance

(4) Il n'y a d'exception que pour le créancier gagiste; en vertu de l’art. 546, il ne peut venir prendre une part de l'ac” tif chirographaire, que si auparavant il a réalisé son gage; c'est que tandis qu'il peut être difficile ou coûteux de réaliser une hypothèque, on peut le faire sans peine pour le gage.

(2) La Cour de Bordeaux, le 6 décembre 1837 (D., 1839, 2, 194) a décidé que le créancier désintéressé pour une partie de sa créance par l'hypothèque, viendrait concourir sur la masse pour la totalité de sa créance; l'erreur était manifeste ; le créancier n’a plus la même créance originairement; aussi l'art. 352 dit que le créancier vient toucher un dividende «en proportion de ce qui lui reste dû. »

« lotale ». Ainsi la masse chirographaire sera beaucoup plus chargée que dans le cas inverse, et chaque créancier recevra un dividende beaucoup plus faible. Plus tard lorsque l’ordre sera réglé, les charges de l'immeuble seront amoindries et chacun des créanciers hypothécaires prenant moins, ilarriverait d'après le droit commun que j'ai exposé, que des créanciers qui n'auraient pas pu venir en ordre utile seraient colloqués ; et ce, au détriment de la masse chirographaire qui a été diminuée dans leur intérêt. Aussi la loi a voulu éviter ce résultat; elle ne veut pas sacrifier la masse et faire dépendre ses droits du mode de liquidation que les circonstances ont amené.

La masse chirographaire ne payera en définitive que ce qu’elle aurait supporté si on avait commencé par régler l'ordre entre les créanciers hypothécaires. Une rectification sera faite; la loi indique la manière de procéder.

Quand on réglera l’ordre, on colloquera fictivement chaque créancier pour la totalité de la créance, sans tenir compte du dividende qu'il a pu recevoir dans les distributions chirographaires.

Ceci posé, trois situations sont possibles. Supposons un créancier qui soit colloqué ainsi pour la totalité de sa créance. Puisque l'hypothèque peut lui payer tout, la masse chirographaire ne lui devait rien; elle reprendra donc ce qu'elle à payé, et par une sorte de subrogation, on prélèvera sur la collocation ainsi déter-

minée le dividende payé, au lieu que la somme profite aux créanciers hypothécaires suivants comme en droit commun, tel est l’art. 554.

Si maintenant le créancier hypothécaire est colloqué en ordre utile pour une partie seulement de sa créance; par exemple, il a une créance de 30,000 francs; et il ue touche que 20,000 francs; on fait le raisonnement suivant : dans la masse chirographaire antérieurement liquidée, 1l a reça un dividende sur 30,000 francs; si elle n’avait été distribuée qu'après le prix de l'immeuble, il n'aurait dû venir que sur une portion de sa créance pour 10,000 francs; il a reçu plus qu'il ne devait, ce qu'il a reçu en trop sera prélevé sur la collocation hypothécaire du créancier.

Supposons enfin un créancier hypothécaire qui n’est pas du tout colloqué; pour lui il n’y a aucun travail de rectification, il a touché avec raison un dividende sur la totalité de sa créance ; il garde tout ce qu'il a reçu.

Ainsi tout est nettement déterminé par la loi, et il faut avouer que le système par elle imaginé est très heureusement conçu. On a combiné ingénieusement l'intérêt de la masse et le droit des créanciers hypothécaires.

Aussi ce système a été adopté par plusieur lois étrangères,; en Belgique (art. 548 à 552, C. com.), en Italie (art. 776 à 779), en Autriche (K 171). En Allemagne, au contraire, le système est tout différent. Pour concourir sur l’actif de la masse le créancier hypothé-

caire devra renoncer à son droit réel; ou bien il devra faire liquider auparavant ses droits sur les immeubles ; l'hypothèque ne peut lui être réservée. Cette solution est dure; il peut être impossible aux créanciers hypo- (hécaires de réaliser leur hypothèque avant l'actif mobilier de la faillite, étant donné surtout qu'elle impose, ainsi que nous le verrons, aux créanciers hypothécaires d'attendre l'expiration du terme qui empêche l'exigibilité actuelle.

En Angleterre le même principe a été posé : que le créancier réalise son hypothèque s'il veut obtenir un dividende dans l'actif de la masse. Mais on l’autorise, l'hypothèque n'étant pas réalisée, à en faire une estimation, et s’il ne la juge pas susceptible de le désintéresser, à venir concourir pour l'écart. Mais un danger se présentait alors. Le créancier pouvait estimer {trop bas sa sûreté, afin de prendre dans la masse un dividende plus considérable. Le calcul a été déjoué, car le syndic a la faculté de racheter la sûreté pour la somme que le créancier a fixée. Ainsi la fraude sera impossible. Notre système, plus logique et moins aléatoire, est préférable.

Le seul reproche qu'on puisse lui faire, c'est de donner naissance à une difficulté en cas de concordat. Le système des art. 552 et suivants est-il applicable dans cette hypothèse? La loi ne s'en est pas expliquée. Nous croyons que le système est restreint au cas d'union: en vain invoque-t-on la rubrique de la section qui em-

brasse dans sa généralité toutes les solutions de la faillite. Le texte des articles répugne à cette généralisation; le système a pour but de dénouer le conflit entre les créanciers hypothécaires et la masse chirographaire ; or, la masse n'existe plus en cas de concordat. Du reste, il ne faut pas croire qu’en cas de-concordat les règles du droit commun signalées au début retrouveront leur empire; la Cour de Rouen l’a décidé à tort selon nous (1). |

On peut heureusement donner une autre solulion qui protège efficacement les droits des créanciers chirographaires; elle nous est fournie par l’art. 556 qui n’admet les créanciers hypothécaires aux effets du concordat et ne les fait participer aux deniers de la masse chirographaire que s'ils ne sont pas venus en ordre utile en usant de leur hypothèque. Or, pour qu'il en soit ainsi, pour qu'on sache s'il est efficacement colloqué, il faut que l’ordre ait été réglé; jusque-là 1ls n'ont droit qu'à un dividende (2).

(1) Bédarride, Dr. com., n° 976 bis. Rouen, 22 janvier 1855. -V. Teuley et Gamberlin, 1855, p. 448, n° 1528.

(2) Lyon-Caen et Renault, loc. cit, 1. II, n° 2960, p. 828. Paris, 30 juin 1853. Teuley et Camberlin, 1853, p. 309. Trib. Seine, 1° mars 1853 ; v. id., ann. 1853, p. 204. Paris, 19 juillet 1853 ; 1d. 1855, p 395.