DÉCHÉANCE DU TERME

En vertu de l’art. 444 du Code de commerce, « le jugement déelaratif de faillite rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives non échues ». On sait le motif de la loi. La concession d’un terme par le créancier implique la confiance dans la solvabilité du débiteur. S'il est en faillite, on ne peut plus parler de cette idée; tout au contraire, il y a présomption d'insolvabilité; le terme doit disparaître. La considération de ce molif, que je viens de signaler, fait hésiter sur la règle à suivre pour les créanciers hypothécaires; profitentils aussi de la déchéance du terme ? |

A prendre au pied de la lettre les termes de l’article, la distinction entre les créanciers paraît impossible ; il visait toutes les créances non échues qu’elles soient ou non garanties par une hypothèque. C’est important à noter, car, en cas de doute, la considération du texte doit être décisive.

Mais on à remarqué que tandis que les créanciers chirographaires sont atteints directement par la faillite, elle ne nuit pas aux créanciers hypothécaires qui ont eu le soin de se ménager une garantie spéciale. Cette sûreté réelle subsiste intacte avec le droit de suite et le droit de préférence; elle leur fait éviter la loi du concours et leur est un gage de payement intégral. Aussi, a-t-on dit, ils sont hors de la faillite; la déchéance du terme n'est pas faite pour eux, il serait exorbitant de leur faire des avantages lorsqu'ils ne souffrent aucun sacrifice (1).

La jurisprudence constante a répudié ce système, à Juste titre, croyons-nous (2).

La déchéance du terme doit-elle ètre une conséquence de la situation de créancier chirographaire ? C’est une erreur; elle est une suite de la faillite et s'applique d'une façon générale; les créanciers hypothécaires souffrent aussi de ce que l’insolvabilité de leur débiteur est devenue certaine ; ils ont perdu cé qui, pour les créanciers même hypothécaires, esi considéré par la loi comme une garantie, l’avantage d’avoir une créance contre une personne 7» dons. Il en doit résulter l’exigibilité immédiate, encore qu'il y ait

(1) Pardessus, Dr. com., IT, n° 1127. Demang. s. Brav., t. V, p. 157. Alauzet, t. VI, n° 2485. Lyon-Caen et Renault, t. IE, p. 676. Renouard, Fail., t. I, p. 334. Boistel, Dr. com., n° 924.

(2) Angers, 15 mai 1861; S., 1861, 2, 442. Agen, 20 février 1866; S., 1866, 2, 154. Lyon, G février 1881; S., 1882, 2, 44.

par surplus une sûreté spéciale. Décider ainsi, c'est suivre l'intention qu'ont eue les parties lors du contrat. À ce moment, le créancier était libre de ne traiter qu'avec celui qui sollicitait d'être son débiteur, qu'aux conditions qu'il lui plaisait, que moyennant telies garanties quelles qu'elles soient qu'il exigeait. S'il s’est décidé à traiter, on doit présumer qu'à défaut de la réunion complète de toutes les sûretés dont il jouit, il u’eût pas consenti à livrer ses deniers ou la chose objet de la convention. Il est conforme à la nature des choses de supposer que le créancier, quoique muni d’une hypothèque, dont la réalisation peut comporter des difficultés et considérer en même temps la solvabilité personnelle du débiteur (1). Or, la faillite change par ce côté la situation du créancier, le terme doit disparaître. C’est ce que dit d’ailleurs l’art. 1188 du Code de commerce, qui eite deux déchéances du terme : le cas de faillite et celui où les sûretés sont diminuées. Or, ce texte ne fait aucune exception pour les créanciers hypothécaires, à cause de leur droit de suite; c'était naturel, l’hypothèque peut n'être pas suffisante. Mais le fût-elle, la règle resterait la même.

On objecte l'art. 2131. 11 vise le cas d’une hypothèque et suppose que l'immeuble a subi des dégradations; à quelles conditions le créancier pourra-t-il poursuivre de suite le remboursement nonobstant toute

(1) Cass., 8 mars 1865; S., 1865, 1, 201.

espèce de termes? Il faudra que les immeubles soient devenus insuffisants pour la sûreté.

Mais on doit écarter cet argument; le texte qu'on invoque s'applique aux cas fortuits ; si la situation a été amenée par le fait du débiteur, c’est à l’art. 1188 qu'il faut s'attacher, et la faillite entre dans son cercle d’application.

On aurait tort de croire que l’art. 1188 est le seul argument qui justifie la jurisprudence. Il faut citer une preuve déduite très ingénieusement de l’art. 546 du Code de commerce, 1} suppose qu’on en est arrivé au partage de l'actif entre les créanciers de la masse chirographaire; à côté d'eux se place un créancier muni d'un gage, va-t-il être provisoirement admis à toucher dans l'actif un dividende? Son gage peut être insuffisant, et dans ce cas là il serait sans ressource. Malgré ce danger la loi ne lui donne aucun droit dans la masse; elle présume que son gage est suffisant; s'il avait des doutes, il l'aurait vendu; et pour ce qui lui resterait il viendrait comme chirographaire.

Ce raisonnement, on le remarque aisément, n'a sa valeur que si le créancier a toujours la possibilité de vendre son gage. Or, il ne le pourrait, si nanti, pour une créance à terme, et le moment de l’exigibilité n'étant pas arrivé, il n'y avait pas à son profit annulation du (erme. La disposition de l’art. 546 suppose implicitement qu’on peut en faire abstraction, la présence

d'une sûreté réelle n'empèche pas l'application des règles ordinaires de la faillite.

C'est précisément à cause de cel état de faillite qu'on s'étonne : les créanciers hypothécaires sont hors de R faillite, la loi dit formellement qu'ils ne subissent pas, comme les créanciers chirographaires, la suspension des poursuites individuelles; pour les arrêter le syndic ne peut leur opposer la faillite; à leur tour ils ne peuvent s’en prévaloir dans leur intérêt. On ne saurait à leur égard en préciser les effets, répudier ce qui leur nuirait pour s’en tenir aux conséquences avantageuses.

Mais y a-t-il entre les effets de la faillite une indivisibilité telle que l'un étant écarté, l'autre le soit par contre-coup. Sans doute, à l'égard des créanciers hypothécaires, la loi a répudié la suspension des poursuites iudividuelles; la déchéance du terme ne peut-elle pas néanmoins exister? Il n’y a pas entre les deux choses une corrélation intime.

Je dois insister, maintenant, sur un argument qu'on donne souvent pour écarter la déchéance du terme à l'égard des créanciers chirographaires. Il est tiré de la loi du 12 février 1872; cette loi, on le sait, a modifié l'étendue du privilège du bailleur sur les meubles garnissant la maison qu'il a louée. Au lieu qu'il puisse garantir tous les loyers échus ou à échoir, en cas de baux authertiques ou ayant date certaine, ainsi qu'il r6sultait de l’art. 2102 du Code civil, ilne s'applique plus

qu'aux loyers échus si le bail n’est pas résilié, et, s’il est résilié aux deux dernières années échues et à l’année courante. C'était une innovation, on ne pouvait la faire rétroagir, le législateur l’a reconnu; mais, à l’article 2 de sa loi, supposant des baux ayant acquis date certaine avant la promulgation de la loi, et donnant selon le Code civil privilège pour les termes échus et à échoir, il vient dire que le bailleur ne pourra exiger par anticipation les loyers à échoir.

Comment expliquer ce fait sans violer les droits acquis dans le passé? M. Delsol, rapporteur de la loi nouvelle, nous donne ce motif : que c'était consacrer par voie interprétative la théorie admise antérieure: ment à la loi de 1872; les créanciers privilégiés ou hypothécaires ayant une créance à terme ne pouvaient faire abstraction de ce terme.

Nous ne pouvonsadmettre cetteargumentation et l’on peut s'étonner qu'on trouve dans la loi de 1872 un argument contre la déchéance du terme. L'art. 2 contient une dérogation formelle au principe de la rétroactivité des lois qui ne saurait être invoquée.

C'était d’abord une erreur de M. Delsol de supposer qu'antérieurement à la loi qu'il proposait, on refusait de colloquer immédiatement le bailleur par privilège sur tous les loyers échus ou à échoir, qu'on ne pouvait faire abstraction du terme ; la déchéance, au contraire, était l'opinion générale (1).

(1) Cass., 10 février 1870: D., 1870, 1, 201,

Mais, en admettant même qu'il en fût ainsi, l’art. 2 était, en tous cas, un bouleversement de l’ancien état de choses. Avant 1872, lorsqu'on vendait les meubles garnissant la maison, le bailleur, s’il ne pouvait de suite recevoir les loyers à échoir, avait cependant, relativement à eux, un droit de privilège. S'il n’était pas possible, à cause du ferme affecté à sa créance, de réaliser de suite le bénéfice, son droit n’en existait pas moins; force était dès lors de verser à la Caisse de consignations ce qu'il fallait du prix des meubles pour garantir les loyers à échoir au fur et à mesure des échéances; le bailleur, s'il n'était pas payé immédiatement de la totalité, trouvait de quoi le désintéresser.

Au contraire, dans la loi de 1872, c'était l'étendue du privilège lui-même qui était en question. Il ne s'agissait plus de savoir si le privilège pourrait de suite être mis à exécution, relativement aux loyers à échoir ou si le montant n’en serait accordé qu'au fur et à mesure des échéances; ce qui se posait, c'était la question de savoir si le droit de privilège existerait ou non pour les loyers non échus lors de la faillite; et l’on se décida à l’abroger. |

On remarqua, en effet, que dans un bail, il y a obligation nécessaire de la part du bailleur de faire jouir le preneur; que la dette de loyer a pour cause la jouissance des biens loués, et que cette jouissance n'ayant pas encore eu lieu, la dette des loyers n’a pas pu

prendre naissance ; il était utile, d’ailleurs, de décider en ce sens : colloquer le bailleur pour les loyers à venir, C'était faire subir à la masse un trop grand sacrifice et distraire de trop grandes valeurs.

La loi de 1872 consacre une ionovation; pour les loyers à échoir, le bailleur ne fut plus un créancier à terme dont le privilège valable intrinsèquement était paralysé seulement dans son résultat immédiat; il fut dit n'avoir aucune espèce de créance ni privilégiée, ni chirographaire, M. Delsol a confondu, — à dessein peut-être, et pour dissimuler la rétroactivité, — deux situations distinctes. L'art. 444% sur la déchéance du terme, de quelque façon qu’on l'interprète, n’est pas en question, et il n’y a rien à tirer du texte de la loi de 1872, sauf l'affirmation de M. Delsol sur la façon dont on a interprété Part. 444 avant la loi de 1872; et nous avons dit que cette allégation était contredite par les arrêts.

Sur cette question la plupart des Codes d'Europe, offrent les mêmes incertitudes. Elles ne sont évitées que rarement; on peut citer seulement deux pays dans ce cas : en Allemagne, la déchéance figurant dans le titre consacré aux créanciers de concours au nombre desquels on ne peut ranger les créanciers hypothécaires, le terme subsiste à leur égard. Dans la législation autrichienne, les délais qui résultent du terme ne sont effacés pour les chirographaires que si la masse

y donne son consentement ; la même règle existe pour les créanciers hypothécaires (1).

La déchéance du terme que nous avons appliquée aux créanciers hypothécaires eux-mêmes leur permet de poursuivre individuellement, dès la faillite, lexpropriation des immeubles affectés, car ils ont conservé leurs droits de saisie.

Mais le bien au lieu de faire partie du patrimoine du failli a été vendu, se trouve entre les mains d’un tiers acquéreur, l’art. 444 est-il encore applicable? On en a douté; l'acquéreur, dit-on, a dû compiler sur la concession du terme qui avait été laissé au débiteur, il y a ici pour lui un droit aequis, l’art. 444 est une exception qu’on ne peut étendre (2).

Mais l’art. 2168 du Code civil, empèche de s'arrêter à ces considérations. Le tiers détenteur est tenu des dettes hypothécaires dans les mêmes termes que le débiteur originaire, de la même façon que lui il doit les intérêts et les capitaux. La loi n’a fait aucune distinction selon que l'immeuble est aux mains des faillis ou d’un tiers; peu importe la personne qui le possède, elle disparaît derrière Le bien qui est affecté; c’est lui qui est le gage des créanciers, on ne peut le leur soustraire : voilà pourquoi, si au lieu d’un tiers détenteur il s'agissait d’une caution réelle, on devrait adopter les

(DTRAUIEr Par Tps.

(2) Duranton, t. XX, n° 229.

mêmes règles et proclamer à son égard la déchéance du terme. On a nié cette solution et on a prétendu que la caution gardait le bénéfice du terme, de même que le débiteur solidaire ne peut en être privé par la faillite du débiteur. Ces considérations doivent céder devant le principe général.