CHAPITRE TI

LE CRÉANCIER HYPOTHÉCAIRE A-T-IL DROIT, DANS TOUS LES CAS, AUX INTÉRÊTS DE SA CRÉANCE

A l'inverse de ce qui se passe pour les créanciers chirographaires, les intérêts continuent à courir au profit des créanciers hypothécaires sur le prix des immeubles qui leur sont affectés. L'art. 445 est formel : « Les intérêts ne cessent de courir que s'il s’agit d'une « créance non garantie par un privilège ou une hypo- « thèque. » Donc si le créancier hypothécaire a une créance de 30,000 francs de capital, et si les intérêts qui ont couru depuis la déclaration de la faillite s’élèvent à 3,000 francs, il pourra réclamer la totalité, soit 33,000 francs. Pour compléter, Part. 445 prévoit ensuite le cas où le créancier hypothécaire vient demander un dividende sur l'actif de la faillite. On aurait pu croire qu'il conserverait le droit à des intérêts. Le législateur ne l’a pas voulu, et sur l'observation d’un membre de la Chambre des pairs, on ajouta, dans ce $ 2 : « Les intérêts des créances garanties ne pourront « être réclamés que sur les sommes provenant des

« biens affectés au privilège et à l'hypothèque. » La masse chirographaire n’est pas tenue des intérêts,

Tout est loin d’être réglé par ces textes, et ils ont laissé place à une difficulté célèbre. Supposons, par exemple, un créancier hypothécaire de 30,000 francs de capital et 3,000 francs d'intérêt, il n’est col'oqué utilement sur l'immeuble que pour 30,000 francs, et il veut réclamer contre la masse le surplus de sa dette, en invoquant l’art. 1254 : « Lorsqu'une delte porte « intérêt, le payement, qui n’est pas intégral, s'impute « d’abord sur les intérêts. »

La jurisprudence, sur cette question, est loin d’être élablie. La Cour de cassation, après s'être prononete une première fois en faveur de la masse chirographaire (1), a donné ensuite raison aux créanciers hypothécaires (2).

On à essayé de concilier les deux arrêts de cassation; ils prévoyaient, en effet, des hypothèses différentes.

Dans le cas du plus récent, il s'agissait d'un immeuble qui n’appartenait plus au failli, mais à un tiers qui en était devenu adjudicataire avant la cessation de payements ; on à admis, dans ce cas, l’imputation de l'art. 1254. Auparavant, la question s'était posée à

(4) 17 novembre 1862; D., 1863, 1, 305.

(2) 26 déc. 1871 ; S., 1872, 1, 49. Bordeaux, 12 juil. 1876; S., 1877, 1, 305. Poitiers, 30 janvier 1878; D., 1878, 2, 70. Rouen, 6 fév. 1882, J, Fail,, 1882, p. 605.

propos d'un immeuble qui était la propriété du failli lui-même, et l'on s'était refusé à appliquer le même article 1254.

C'est que, ont dit certains auteurs, dans ce dernier cas, l'immeuble fait partie de l'actif de la faillite de la masse ; et, à l'égard de la masse, les intérêts ne peuvent pas courir. À supposer ce raisonnement exact, et l'immeuble faisant partie de la masse, les intérêts ne courraient pas contre elle, quand bien mème limmeuble eut été suffisant pour payer le créancier hypothécaire du capital et des intérêts. Impossible d'éviter cette conséquence, mais alors on se trouve en contradiction avec la fin de l’art. 445 ; les intérêts des créances hypothécaires pourront être réclamés sur les biens affectés à l’hypothèque. Ce système aurait d'ailleurs l'inconvénient d'introduire dans la loi une distinction qui n'y est point.

Au surplus, c’est une erreur de dire que l'immeuble hypothéqué appartenant au débiteur failli fait partie de la masse. Celle-ci se compose des valeurs que son débiteur avait encore dans son patrimoine, qu'il n’aurail pas aliéné au jour de la déclaration de faillite. Or, le bien aliéné, à cette époque, par le failli, est hors de la masse pour le tout, et le bien hypothéqué est hors de la masse dans la mesure de l'hypothèque. I y est étranger en ce sens, et les créanciers chirographaires n'ont pour gage le patrimoine de leur débiteur que dans l’état où il se trouve lors du dessaisissement.

Du reste, la Cour de cassation n'a pas songé à cette distinction. Elle a statué en faveur du créancier hypothécaire par les motifs les plus généraux : « La loi réserve entière la garantie de l’hypothèque et elle ne le serait plus si le créancier hypothécaire devait renoncer à imputer d’abord sur les intérêts le montant de la collocation absolue ; l'hypothèque est régie par le droit commun, sans aucun mélange des règles de la faillite » (1).

Est-ce compatible avec les termes de la loi? D'après l'art. 445, la loi ne veut pas que la masse chirogra-. phaire soit tenue de payer des intérêts courus depuis la déclaration de faillite. Cette idée est hors de conteste. M. Labbé, qui developpe cette idée, la reconnait évidente. Mais il ajoute : « La loi conserve aussi aux créanciers la garantie de l’hypothèque pour le capital et les intérêts, avec toute l'étendue qu’elle a dans le droit commun » (2).

Comment opérer la conciliation de ces idées, comment voir dans les créanciers chirographaires d'une part, et hypothécaires de l’autre, deux catégories parallèles avec leurs règles spéciales ne se faisant pas {tort les uns aux autres?

On a essayé de montrer que l'imputation sur les intérêts du payement partiel fait aux créanciers hypothé-

(1) Cass., 26 déc. 1871; S., 1872, 1, 49.

(2) Note de M. Labbé; S., 1872, 1, 49.

caires ne nuit pas à la masse chirographaire et ne fait pas supporter à celle-ci les intérêts de cette créance qu'elle ne doit pas. La preuve n’est pas faite : un créancier hypothécaire a droit à 30,000 francs de capital et 3,000 francs d'intérêts courus depuis la faillite. Il est colloqué hypothécairement pour 30,000 franes : il lui reste encore dû 3,000 francs, pour être absolument désintéressé ; il produit pour eux daus la masse chirographaire et invoquant l’art. 125% sur l’imputation, il vient dire : c’est du capital. Des intérêts, je n'en parle pas, je n'y aurai pas droit. C'est du capital, dit-on? Mais comment arrive-t-on à le réclamer? A la suite d’un procédé d'imputation sur les intérêts; ces intérêts sont la considération, la base, la cause de la prétention et celte cause on ne peut pas l’accepter : les intérêts couras depuis la déclaration de faillite ne peuvent participer ni directement ni indirectement à la distribution faite à la masse (1).

Si un créancier hypothécaire ne touchait rien sur le prix de l'immeuble hypothéqué n'étant pas venu en ordre utile, et produisait dans la masse, il ne pouvait demander d'intérêts. Le système d'imputation conforme à l'art. 1254 conduit au même résultat : on grossit du mème chiffre, d'une manière semblable, le montant de la créance sur lequel on recevra un dividende.

(1) Lyon-Caen et Renaull, L. Il, n° 2705, p. 685.

On parle d'imputation des payements partiels sur les intérêts qu'on oppose à l'encontre de l'actif chirographaire. Mais l’imputation s'oppose à quelqu'un et sur des biens qui répondent du capital et des intérêts: et où l'actif chirographaire n’est pas grevé des intérêts. Je ne veux pas dire que jamais l'actif chirographaire de la faillite ne souffre du payement des intérêtsaux créanciers hypothécaires, mais cela ne doit avoir lieu-que selon les termes formels de l’art, 445.

J'ajoute que le système que je soutiens n’existe qu'au seul profit de la masse. Ainsi si le failli revient à meilleure fortune ildevra, pour la portion de lacréance qui n’a pas lé payée aux créanciers hypothécaires, des intérêts sans aucune application des règles de l'anatocisme, c'est-à-dire que la portion non payée est considérée comme étant du capital.

Autre conséquence : un créancier imparfaitement désintéressé sur le prix d'un immeuble pourra demander le surplus dans l'ordre ouvert sur un autre immeuble du failli, alors que ce dernier immeuble ne garantirail que du capital et non pas-d'intérêts, ce qui est possible à cause d'une omission d'inscription pour ces intérèts. De ceci les créanciers hypothécaires postérieurs ne pourront se plaindre, ni la masse non plus quoiqu'elle puisse en souffrir ; car le capital et les intérêts sont tout entiers pris sur les biens affectés à l’hypothèque. |

Je termine par un argument plus général. La loi a ar-

rêté le cours des intérêts pour les créanciers chirographaires dans le but d'établir de l'égalité entre eux. Pour arriver à ce résultat, deux procédés étaient possibles : faire produire à toutes les créances depuis la faillite des intérêts au même taux, soit 6 pour 0/0; ou bien arrèter le cours de ces intérêts. Quoi qu’on fit le résultat était le même ; les créanciers obtenaient toujours le même dividende, car le montant de leur production était diminué ou augmenté dans la même proportion. Cela étant et puisque l'un ou l’autre procédé était indifférent, on a préféré supprimer les intérêts depuis la faillite pour éviter des calculs difficiles.

A l'inverse, la loi pour les créanciers hypothécaires, a suivi une règle différente : les intérêts continuent à courir, Car ils ne viennent pas tous ensemble au marc le franc par contribution, mais se placent les uns à la suite des autres par voie d'ordre. La loi a été sage en agissant ainsi et tous les intérêts sont ménagés, à condition que les créanciers hypothécaires et chirographaires ne se trouvent pas en contact. Or, c’est précisément ici notre cas. Le créancier hypothécaire à qui sa sûreté spéciale ne suffit pas, prétend à un dividende sur la masse chirographaire, s’il peut dans la collocation faire entrer en ligne de compte les intérêts directement ou indirectement. Les créanciers chirographaires qui ne le peuvent, se trouvent lésés contrairement au but qui l'avait amené. Cette anomalie est évilée avec la dérogation à l’art. 1254.