LES CRÉANCIERS HYPOTHÉCAIRES SONT-ILS SOUMIS À LA VÉRIFICATION

En matière de faillite où chaque créancier subit des pertes et doit supporter un sacrifice, l'intérêt de tous demande de veiller étroitement à ce qu'aucune fraude ne se commette, et qu'aucun créancier simulé ne vienne prendre part à la répartition. Le nombre des créanciers admis à se faire payer doit être aussi resteint que possible ; les dividendes seront d'autant plus forts.

La loi a donné satisfaction à cette idée ; pour éviter la présence de créanciers fictifs, elle les soumet à une procédure spéciale de vérification qui a pour but d’examiner leur bien fondé (1).

Sans doute le bilan dressé par le failli, l’inventairé qui suit la faillite constatent les créances qui existent ;

(4) Elle diffère en cela de la vérification d'écriture, qui a pour objet de constater si l'acte présenté émane bien dela personne contre qui il est invoqué.

mais le failli par fraude ou par erreur peut signaler à sa charge des dettes qui n'existent pas réellement ; aussi on procèdera à un nouvel examen. Ce contrôle déterminera ceux qui pourront votercomme créanciers à l'assemblée qui statuera sur le concordat. Il était naturel qu'il en fût ainsi ; les créanciers ne peuvent délibérer en connaissance de cause sur le montant du passif.

Quelle estla procédure de vérification ? Rappelonsla d’un mot. Les créanciers doivent déposer leur litre et produire en même temps un bordereau où ils développent le montant de leur réclamation. Un certain dé- Jai (vingt jours, en principe) leurestimparti. Trois jours après l'expiration de ce délai, il y a vérification dans l'assemblée générale des créanciers présidée par le juge-commissaire. Tout créancier fait les réclamations qu'il veut même alors qu'il n’est pas encore vérifié. Y a-t-il une contestation, elle est jugée par le tribunal. Enfin, la créance est-elle admise (ce qui est mentionné sur Je litre), on arrive à une dernière formalité, on s'adresse à la loyauté du créancier et on lui fait affirmer la sincérité de sa prétention (art. 497, S 3).

Cette procédure, nécessaire lorsqu'il s’agit des créanciers chirographaires, s'applique-t-elle également aux créanciers hypothécaires? La question. est longuement débattue.

ILest un cas d'abord qu'il faut mettre à part. Les créanciers hypothécaires, lorsque leur gage est insuf-

fisant, peuvent venir comme tout créancier prendre un dividende sur la masse de la faillite ; l’art. 552 Le dit formellement, mais à une condition : qu'ils aient été vérifiés et qu'ils aient affirmé; en ce cas done, ils doivent se conformer aux règles ordinaires de la vérification.

Bien plus, dans n'importe quel cas, la vérification aura un intérêt à raison du résultat spécial qu'elle amène ; elle donne en effet, à la créance, une solidité plus grande et empêche qu’elle soit plus tard contestée.

Pour qu'il en soit ainsi, il faut que l'affirmation ait eu lieu; car auparavant, l’admission peut être contestée, ainsi que le dit l’art. 49%. Mais la créance étant vérifiée et la sincérité en étant affirmée, la situation est irrévocablement fixée. On a objecté que l'admission n’avait qu'un Caractèresommaire, qu'elle ne provoquait pas nécessairement la contradiction, qu'elle était seulement la constatation d'une prétention ayant une apparence de justice, mais qu’elle ne saurait purger les vices de la créance. La jurisprudence y a vu une procédure sérieuse el définitive (1). L’utilité pratique commandait

(1) On a hésité seulement sur le moment précis où cet effet se produit; dans un premier système, il en est ainsi dès que le créancier a affirmé la sincérité de sa créance; et peu importe qu'une contestation ultérieure vienne se fonder sur un report d'ouverture de la faillite (Renouard, Æal., I, p. 525). Celte solulion cest rigoureuse pour la masse. — Une deuxième opinion recule cet effet jusqu’à l'expiration du dé-

cette règle; si les contestations avaient encore été possibles, aucune liquidation n'aurait pu se faire avec sincérité. Aussi l'admission ne sera susceptible d'être révoquée que s'il est intervenu des manœuvres frauduleuses ou un cas de force majeure empêchant de conslater la vérité (1).

Cette conclusion, il faut l'avouer, est difficile à justifier juridiquement : l'argument que les arrêts mettent {oujoursenavantse résume dans ce fait que l'admission parla masse vautreconnaissance dela créance, constitue uncontral judiciaire irrévocable; mais alors il faudrait appliquer les règles ordinaires,et s’iln'yapas réunis les cléments essentiels on devrait prononcer l'annulation de l'admission. De là, l'erreur et la violence,comme le

lai pour la vérificalion et l'affirmation des créances. A ce moment, comme la date de la cessation de payements ne peut plus être changée, il est rationnel de prendre cet instant pour fixer définitivement le passif de la faillite. Et, si un créancier dès qu'il avait affirmé sa créance, n'avait plus à craindre une contestalion, l'art. 494 qui prévoit justement son existence aurait trop peu d'application; le plus ‘souvent, l'affirmation suit immédiatement l'admission du créancier, a lieu le même jour ; la faculté de l’art. 494 serait donc illusoire; tout se comprend, si elle peut intervenir jusqu’à la clôture du procèsverbal de vérification (D., 1868, 1, 489, note).

(1) 16 janvier 1860; D., 1860, 1, 75. Cass., 17 février 1873; D., 1873, 1, 298. Lyon, 16 fév. 1881: S, 18892 9/41 Cass., 28 nov. 1881; D., 1882, 1, 247. Cass , 14 janv. et 23 fév. 1885 ; S., 1885, 1, 159, et 337 note de M. Labbé. Cass., 11 nov. 1885 : S., 1886, 1, 413.

dol qui vicient le consentement, devraient être prises en considération. Les arrêts semblent le dire euxmêmes (1): l'admission amène la reconnaissance de la créance, ce qui écarte toute discussion ultérieure, sauf pour les cas qui amènent la rescision des obligations. Malgré tout, le dol seul aura ici de l'influence; la jurisprudence est fixée, quoique la loi ne se soit pas expliquée et que les principes ordinaires protestent (2).

L'admission ayant cet effet important a donc un grand avantage. Mais à ce propos une questions'est posée : la créance admise ne pouvant plus être contestée dans sa validité et dans son chiffre, la même certitude

(4) Amiens, 10 janv. 1856.

(2) On invoque à l'appui de la jurisprudence l'analogic avec le concordat qui n’est rescindable que pour dol, en vertu de l'art. 520 qui déroge au droit commun. Mais la vérificalion est autre chose que le concordat. Ce dernier, en effet, est un contrat d’une nature spéciale qui lie des personnes ne l'ayant pas consenti; de plus, les règles exceptionnelles ne doivent pas être étendues. Au surplus, ce serait une erreur de croire que le dol seul peut vicier le concordat; l'erreur a le même effet. Les travaux préparatoires de l'art. 520 sont formels (Rapport de Tripier, Monteur du 12 mai 1836, p. 1063, et du 15 avril 1837, p. 894).

Aurait-on donné cet effet à l'affirmation à cause de la présence du serment des créanciers ? On sait que le serment décisoire est inaltaquable; maisiciil ne peut être question que du serment supplétoire, simple moyen d'instruction, lequel n'a plus cet effet (Emile Ollivier, Æev. prat., t. I, ann. 1856, p. 24).

élait-elle étendue aux accessoires de la créance, aux privilèges et hypothèques ?

Et d'abord, si l’on suppose que de ces hypothèques il n'ait pas été fait mention dans la procédure de vérification, il est certain que ces hypothèques n'ont pas acquis plus de force qu'auparavant, qu'elles peuvent être contestées. On avait même été plus sévère dans un projet de loi sur les faillites ; on déclarait déchu de son hypothèque le créancier qui ne l'avait pas réclamée (1). Ce fut abandonné, car on violait le principe que nul n’est censé renoncer à ses droits : la déchéance n'était décrétée nullement par la loi (2). Et puis, en vertu de l’art. 503, les créanciers, lorsqu'ils ne se sont pas fait vérifier, conservent le droit de faire opposition aux répartitions à faire; ils ne sont pas déchus de leur créance; pourquoi aurait-on été plus sévère pour l'hypothèque ?

Mais la créance hypothécaire, si elle a été vérifiée et admise comme telle, est inattaquable par rapport à la sûreté réelle qui la garantit; il y a relativement à elle contrat comme pour le principal de la créance, les mêmes effels doivent s’ensuivre (3). 11 y a donc un in-

(1) Monitèwr, 3 décembre 1834, p. 2154, et 18 janvier 1837, p,. 132.

(2) Dal., 1835, 2, 324.

(3) Douai, 30 juin 1855; D., 1856, 2, 175. Douai, 17 février 1859; D., 1859, 2, 63. Cass., 14 mai 1879; S., 1879, 4, 271. Demang. s. Brav.,t. V, p. 365.

térêt de premier ordre pour un créancier hypothécaire à se faire vérifier, il rend ainsi sa créance indiscutable.

Bien plus, la loi considère comme une garantie indispensable le contrôle des créanciers les uns par les autres; pourquoi, s'ils sont munis d’une hypothèque, érigerait-on une règle différente? L'hypothèque n’est que l'accessoire de la créance, elle n’est valable que si celle-ci existe; elle ne peut naître indépendamment de lobligation personnelle du débiteur, pourquoi dispenser de vérification cette créance, parce qu’elle est garantie par une hypothèque; sa présence ne la rend pas plus certaine. Et c’est justement par rapport à elle que la masse a besoin d’être protégée de préférence, car le créancier, s’il est admis, va lui causer un préjudice considérable. I ne vient plus en concours au marc le franc avec tous les autres ; au lieu d’un dividende, il touchera l'intégralité de sa créance. N’est-il pas singulier quand il prend plus qu’on le contrôle moins?

On répond que l'hypothèque met le créancier, qui se l’est ménagée, en dehors de la faillite; mais il ne peut avoir cette situation que si la qualité de créancier hypothécaire est indiscutable; et quand ün créancier se présente comme tel sa simple allégation, sans contrôle, doit-elle laisser la masse désarmée? Il faudra que le créancier vienne justifier de son litre de créancier hypothécaire conformément à l’art. 491.

En refusant d'appliquer la règle qu’il édicte, on pré-

tend néanmoins sauvegarder tous les Groits de la masse.

Les créanciers hypothécaires, dit-on, seront contrôlés dans les ordres ouverts sur le prix des immeubles du failli; tous les créanciers insérits pourront élever les contredits ; le syndic ayant pris hypothèque au nom de la masse, sera convoqué et aura les mêmes droits. On peut même aller plus loin, et dire que les créanciers chirographaires peuvent, s'ils le veulent, intervenir à l'ordre ouvert. On ne peut nier qu'il n'y ait là des tempéraments sérieux à la dispense de vérification; mais néanmoins la procédure d'ordre n'est pas l’équivalent des garanties spéciales organisées pour les créanciers chirographaires; ceux-ci ne sont pas convoqués, et le créancier hypothécaire n’est pas tenu d'affirmer (1).

Aussi le projet de loi présenté par M. Laroze, au nom de la commission de la Chambre des députés, met sur le même pied d'égalité tous les créanciers. L’article 533 du projet, est clair : « Chaque créancier est tenu, en cas de faillite, de déposer au greffe un bordereau indiquant le montant et les causes de sa créance, les privilèges et hypothèques qui y sont affectés. » Puis l’art. 535 complète le système : « Tous les créanciers, sans distinction, sont soumis à la vérification; les créanciers dont l’hypothèque seule est contestée,

(4) Demang. s. Brav., t, V, p. 343.

sont admis à prendre part aux diverses délibérations, comme créanciers ordinaires. » On fait seulement une exception, dont J'ai parlé, pour l'assemblée chargée de se prononcer sur la concession d’un concordat; ils n'ont plus qu’une voix consultalive.

S1 les déductions logiques consacrent l'assimilation des créanciers chirographaires et hypothécaires, si les projets de loi sont rédigés en ce sens, doit-on admettre dans l’état actuel des textes la même solution?

Si l’on soumet un créancier à la vérification, c'est en somme créer pour lui une forclusion, faute d’avoir produit dans des délais fixés et d'avoir fait examiner leur titre conformément à l'art. 491. C’est autorisér le syndic, sile créancier n’a rien fait pendant la période d'enquête, à les passer sous silence lors de la distribution de l'actif. On établit donc une cause de déchéauce (1).

Or, pour l'appliquer, il faut un texte formel et aucun erticle ne les soumet directement, en toute circonstance, à la vérification. Bien plus, comme ils conservent individuellement la faculté d’exproprier les 1mmeubles qui forment leur gage, ils doivent pouvoir exercer leurs droits au moment qu'il leur plait et sans ètre vérifiés (2).

(1) Thaller, Fail., t. II, p. 57.

(2) D'après l'art. 550 du Code äe commerce, avant qu’il ait été modifié par la loi de 1872, le propriétaire privilégié sur

S'il s'agit d’un créancier gagiste, c’est-à-dire muni d'une sûreté réelle comme le créancier hypothécaire, le syndie peut à toute époque le rembourser. Or, s'il était soumis à la vérification, jusqu’à ce qu'elle ait lieu, le payement ne pourrait intervenir.

On a dit que le créancier peut bien saisir un immeuble sans être vérifié, mais qu'il doit l'être pour être colloqué dans un ordre ouvert : on ne saurait donner aucun motif de cette distinction. Il faut donc dire qu’en principe la vérification n’est pas nécessaire.

En certains cas la règle est différente; l’art. 552 du Code de commerce, n’admet les créanciers hypothécaires à concourir avec les créanciers chirographaires sur les deniers de la masse, que si leur créance a été vérifiée et affirmée; et c'est encore une preuve qu’en dehors de ce cas la vérification est inutile.

On a essayé d'écarter cet argument à contrario par l'examen des travaux préparatoires. Renouard, en pré-

les immeubles du locataire pouvait exercer son privilège au bout de trente jours après la faillite, S'il avait dû se faire vérifier, cette solulion ne se comprendrait pas; car ce délai ne se combine pas avec ceux des art. 491 et suivants sur la vérification qui sont plus longs. La loi de 1872 a modifié le moment à partir duquel le propriétaire peut poursuivre; mais on ne doit pas conclure qu'il lui faille, pour agir, être vérifié.

Les arrêts qui admettent pour le créancier hypothécaire la nécessité de la vérification, soutiennent qu’une exception est faite en faveur du bailleur. Mais on ne voit pas le motif qu le ferait mettre à part.

sentant l'art. 552, disait qu’il n'était fait aucun changement à l'ancien Code de commerce et aux règles admises. Or, on fait remarquer qu'une jurisprudence constante soumettait à la vérification les créanciers hypothécaires, le même système devrait être alors aujourd'hui consacré; c’est difficile en présence des textes.

Ce système, je l'avoue, amène une contradiction. Comment est-il inutile de vérifier le créancier hypothécaire s’il est payé sur les prix de l'immeuble affecté à sa garantie, et comment est-ce nécessaire, s’il concourt avec la masse sur les deniers chirographaires ? N'y a-t-il pas dans les deux cas, même foi ou même défiance au sujet de la créance?

On objecte contre notre solution l’art. 501 : « Le créancier dont le privilège ou hypothèque serait contesté, sera admis dans les délibérations de la faillite comme créancier ordinaire. N'est-ce pas la preuve d’une procédure de vérification où les contestations sont possibles; il est bien certain, en effet, que l’article ne vise pas les créanciers qui voudraient concourir aux répartitions chirographaires. A quoi leur servirait la discussion d’un droit d'hypothèque qui ne leur donnerait aucun avantage puisqu'ils ne réclameront qu'un dividende. Il s’agit donc d’un créancier qui prétend se contenter de son hypothèque.

On peut répondre à cette argumentation en faisant remarquer que le texte ne dit pas à quel moment et à

LLEVARE

quel propos est soulevée cette contestation. Or, tous ceux qui n’admettent pas comme nécessaire la procédure de vérification pour les créanciers hypothécaires sont d'accord pour permettre au syndic d'intervenir dans l'ordre ouvert sur le prix des immeubles et de contredire ceux des créanciers inscrits qui leur paraissent avoir des droits douteux.

C'est cette faculté que vise l’art. 301; il suppose une contestation au milieu d'une procédure d'ordre.

La doctrine et la jurisprudence sont indécises (1); la Cour de cassation qui aurait pu, en 1842, trancher la question, s’est dispensée de l'examiner.

Les incertitudes que nous venons de signaler dans notre loi existent dans plusieurs législations étrangères. Les lois allemandes et autrichiennes sont vagues. Mais quelquefois la question est formellement tranchée. Ainsi le Code hollandais soumet à la vérificalion les créanciers hypothécaires (art. 815). En Angleterre, au contraire, on les en dispense (2).

(4) Pour imposer la vérification, Demangeat s. Brav., t. V, p. 343. Alauzet, t. VI, n° 2606; S., 1872, 1, 265, nole. — Paris, 21 mai 1863; S., 1864, 2, 233. Agen, 20 février 1866, /! Pal., 1865, p. 680. Contra, Lyon-Caen et Renault, {. 11, p. 780: S., 1882, 9, 41,

(2) Thaller, Fail., t-H, p. 57.