DROIT FRANÇAIS DROIT COMMERCIAL

[. Lorsqu'une ouverture de crédit est consealie par un banquier à un commerçant avant la période suspeete et sans garantie hypothécaire pour le banquier, si à l'époque du premier versement fait depuis la cessation de payements,le banquier en livrant les fonds se fait donner une hypothèque par le commerçant, cette hypothèque est nulle de droit.

11. Lorsqu'en contractant avec un commerçant, une personne se fait promettre par lui une hypothèque, l’hypothèque constituée plus tard et depuis la cessation de payements du commerçant est nulle de droit.

I. Le failli concordataire ne peut invoquer les nullités des art. 446 et suivants.

IV. Les créanciers hypothécaires peuvent invoquer pour leurs créances la déchéance du terme.

V. Les créanciers hypothécaires ne sont pas soumis à la procédure de vérification.

VI. La vente après faillite laisse subsister pour l'adjudicataire l'obligation de la purge, s’il veut éteindre le droit de suite des créanciers hypothécaires.