DROIT CIVIL

I. Les enfants nés hors mariage de parents qui ne pouvaient se marier sans obtenir de dispenses, sont légitimés par le mariage subséquent de leurs au-

teurs, contracté plus tard avec les dispenses voulues.

IT. La femme peut, par son contrat de mariage, se

réserver l'administration de ses biens dotaux.

IT. Le remploi par anticipation n’est pas admissi-

ble en faveur du mari.

IV. La cession que fait le mari à sa femme d’un de ses immeubles, n'a pas besoin, pour avoir une cause légitime, que la dette du mari soit exigible.

V. Le mari peut obtenir, sans le consentement de sa femme, réduction de l'hypothèque légale qui grève ses biens.

VI. Le mari peut intenter seul l’action en partage des biens dotaux échus à la femme par succession.