DROIT CRIMINEL

I. Une atteinte portée aux biens met la personne menacée en état de légitime défense.

II. Les tribunaux criminels ayant à juger un crime de bigamie, sont compétents pour trancher la question préjudicielle de la nullité d’un de ces mariages contractés.

IT. Les infractions punies de peines correctionvelles et cependant qualifiées contraventions, sont sou- mises aux règles de la police correctionnelle.