LIBRE UE

la mort de l’usufruitier et faire donner caution.

Quand on reçoit en don une chose productive de revenus, les revenus à venir ne doivent pas compter pour le calcul des 500 solides. C'est ce qui est exprimé formellement dans la L. 11, XXXIX, 5, dont Justinien transporte la décision de la loi Cincia à l’insinuation : Cum de modo donationis quæritur, neque partus nomine, neque fructuum, neque pensionum, neque mercedum donatio ulla facta esse videtur. Ainsi je donne un immeuble rural qui vaut 400 solides : la donation ne sera pas soumise à l’insinuation quoique la valeur du fonds jointe aux fruits qu’il produira doive finir par excéder 900 solides (L. 9, $ 1, de don.) Par application du même principe, si nous supposons que le fonds valait plus de 500 solides, et que la donation n'ait pas été insinuée, la nullité qui résultera de ce défaut d'insinuation ne permettra pas cependant la répétition des fruits perçus: ils sont en dehors de la donation : neque fructuum donatio ulla facta esse videtur. Et ce que nous disons des fruits d’un immeuble rural, nous le disons aussi des fermages (neque mercedum) ; nous le disons encore des loyers d’une maison (neque pensionum), et des intérêts d’une somme d’argent.

L'objet de la donation est une rente dont les annuités sont inférieures à 500 solides : y a-t-il lieu à l’insinuation? Justinien nous apprend fque cette question divisait beaucoup les jurisconsultes : fallait-il considérer chacune des annuités comme au

tant de donations particulières qui, n’excédant pas le taux légal, devraient être dispensées d’insinuation ? Ou bien fallait-il considérer les annuités dans leur ensemble, comme une donation unique, excédant 500 solides, et qui par conséquent devait être insinuée. Le désaccord le plus complet régnait “sut Ge point:

Si quis talem recepit donationem, in qu stipulatus fuerit annuam quamdam sibi præstari quantitatém tantæ summæ quæ non excedat legilimum modum, variabatur utrüm eum ex particulari donaione ; multas fecisse donationes existimandum sit iset eas actis non indigere, an ex tohius stipulation fundamento, et fonte ejus, ex quo annuæ donationes profluxerunt, et unam esse eam donationem putandam, et procùl dubio monumentorum observa-

tione vallandam ? quod veteres quidem satis abundè-

que variarerunt. (L.34, $ 4, C., de don., VIII, 54.)

Justinien tranche la coñtroverse en distinguant

deux hypothèses (eod.) :

La rente doit-elle s’éteindre à la mort de l’une des parties, comme elle peut ne durer que fort peu de temps. peut-être une année, et par conséquent : ne pas dépasser les 500 solides, on considérera les annuités comme autant de donations distinctes, et l’insinuation ne sera pas nécessaire.

Mais si Ja rente doit continuer d’être payée par l'héritier immédiat Au donataire, alors les annuités formeront une donation unique, soumise à l’insi-

pes

nuation. [Il en sera de même à fortiori si, au lieu de l'héritier immédiat, il s'agit des héritiers.

On voit, d’après ce texte, que la difficulté d’estimation ne se présentait que lorsque la durée de la rente était incertaine; si la rente était constituée pour un nombre d'années déterminé, on ne doutait pas qu'il ne fallût additionner les annuités, et procéder à l’insinuation.

Une autre question, voisine de celle que nous venons d'examiner, divisait les jurisconsultes : que décider lorsque j'ai fait, en divers temps, à la même personne plusieurs donations dont chacune n’exède pas 500 solides, mais qui, réunies, dépassent ce chiffre? Les uns disaient : il faut réunir les donations : sinon rien ne serait plus facile que d’éluder la loi en divisant sa libéralité. D'autres voulaient qu’elles fussent conservées distinctes, et par suite, exemptes d’insinuation. C’est à cet avis plus doux que Justinien s’est rangé. (L. 34. $ 4, de don., C., VILX, 54).

Nous avons vu que les donations qui n’excédaient pas 500 solides n’avaient pas besoin d’être insinuées. Cette exception est de beaucoup la plus importante, mais elle n’est pas la seule.

Sont encore dispensées d’insinuation :

1° Les donvtions dotis causà (L. 31, pr., C. de jur. dot. V,12). Quand il s'agit d’une dot apportée

ar la femme à son mari, ce n’est pas une exception, car nous savons que cette dot n’est pas une dona-

tion véritable. Mais la dérogation au principe est

incontestable pour la dot constituée à la femme par un étranger : cette dot est sans contredit une donation. Pourquoi n’est-elle pas soumise à l’insinuation? C’est une faveur de Justinien qu'il faut rapprocher des nombreux privilèges accordés par cet empereur aux femmes mariées. |

2° Les donations faites par l’empereur à des particuliers ou par des particuliers à l’empereur (L, 34, pren Css VHS 07

3° Les donations qui ont pour but la reconstruction d’une maison écroulée ou incendiée. La loi 36, $ 2, C., VIII, 54, qui contient l’exception, ne parle, il est vrai, que de donations en argent (pecunias prœbentibus); mais on aurait tort d’attacher, comme quelques auteurs, un sens restrictif à cette expression : la loi parle de pecuniæ parce qu’une donation dans le but de reconstruire une maison consiste habituellement en argent. En outre, en lisant le texte entier, on voit que la loi se préoccupe surtout d’opposer pecunias prœbenhbus à cautionem conficientibus, c'est-à-dire la tradition à la simple promesse. |

4° Les donstions pour causa püssima, c’est-àdire pour le rachat des captifs. Dans la loi 36, pr., C., VIIL, 54, il n’est encore question que de pecuniu; mais pour le même motif que plus haut, nous croyons pu'il faut entendre: l'argent ou une valeur quelconque. D'ailleurs la L. 34, pr. C., eod., qui a également trait à cette exception, ne distingue pas. — Il faut remarquer que la loi dit : piissima;

les donations faites pour lcausa pia restent soumises au droit commun,

5° Les donations de choses mobilières faites par un Magister militum à ses soldats pour récompenser leur courage. Nous disons ; de choses mobilières; car les termes de la loi 86, $ 1, C., de don., VIII, 54, donationes rerum mobilium vel sese moventium, sont évidemment restrictifs.

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