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ou vendu verbalement ses maisons, fiefs ou héritages, en est et demeure vraiye héritière et propriétaire jusques à ce qu’elle en soit déshéritée. »

Quant aux formalités du nantissement, elles variaient suivant les pays, et, suivant les pays, portaient aussi des noms divers. On les appelait Devoirs de loi, Vest et Devest, Dessaisine-saisine, Déshéritance-adhéritance.

D'ailleurs si, avant l’ensaisinement, l’acquéreur n’était pas propriétaire de la chose, il avait du moins, en vertu du contrat, une action personnelle contre le vendeur pour se faire investir. « Celui, dit Bouteiller dans sa Somme rurale, qui vend sa tenure, mais il en retient encore la saisine par devers lui, ne n’en fait west à l'acheteur, sçachez qu’il est encore sire de la chose; mais loutes fois il peut être contraint à faire le werp et adhéritement de la chose. »

Mais en même temps que ces coutumes conservent le formalisme de l’ensaisinement, ilest curieux de voir combien elles se préoccupent de sauvegarder l'intérêt des tiers. C’est même l’idée qui finit par dominer : l’ensaisinement perdit son caractère féodal, et fut considéré surtout comme un moyen de publicité. Ce qui nous le prouve, c’est qu'il fut étendu aux alleux qui étaient des biens en dehors de la hiérarchie féodale, et il avait lieu alors, non pas devant le seigneur ou ses officiers, mais devant deux francs alloëtiers choisis ad hoc parmi les propriétaires d’alleux. Ce qui le prouve encore plus

clairement, c'est qu'un placard de Charies-Quint (10 fév. 1538), et un autre de Philippe II (6 fév. 1586), qui étendirent l'ensaisinement à toutesles Flandres, en donnent pour raison qu’il faut empêcher les fraudes et les stellionats. Enfin un placard de l’archiduc d'Autriche (15 septembre 1675) dit formellement qu'à défaut de nantissement la propriété ne sera pas transférée au préjudice des personnes tierces. »

Ce n’était pas seulement dans les pays de nantissement que l’on cherchaït à prévenir les aliénations frauduleuses et à assurer la stabilité de la propriété en donnant une large publicité aux transactions. Nous trouvons en Bretagne, établi dans le même but, un système qui a son caractère tout particulier et qui produisait un effet encore plus complet que le nantissement: nous voulons parler de l’appropriance. Celui qui avait acheté un immeuble, après s'être préalablement mis en possession, faisait faire par un sergent trois publications ou bannies, « tant de son contrat que de la prise de possession, par trois jours de dimanche consécutifs, incontinent après l'issue de la grand’messe, en la congrégation du peuple, à haute et intelligible voix » (article 269, Cout. de Bretagne). Par ces bannies, tous ceux qui prétendaient des droits réels sur cet immeuble étaientavertis d’avoir à se présenter et faire opposition. Puis, au prochain plaid suivant lesdites bannies, l’acquéreur faisait certifier les bannies par le sergent, devant le juge de la situation des biens;

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acte lui en était donné, et si, à ce moment, personne n’avaitfaitopposition, l’acquéreurétaita pproprié, et la propriété purgée de tous les droits réels, absolument comme s’il y avait eu prescription. Ceux qui avaient ainsi perdu leur droit réel pour ne s'être pas présentés en temps utile, n'avaient qu’une action en recours contre le vendeur frauduleux. On voit en quoi l’appropriance différait du nantissement : le nantissement était un élément essentiel de la vente, tandis que l’appropriance était une procédure postérieure à la vente; en outre, elle avait des effets plus énergiques, puisqu’elle assurait la pro- ” priété même à celui qui avait acquis à non domino: c'était la purge faisant disparaître non pas seulement, comme aujourd’hui, les priviléges et hypothèques, mais tous les droits réels que les tiers pouvaient avoir sur la chose.

Un système analogue de lectures publiques existait en Normandie, mais avec une portée fort restreinte : c'était seulement pour sauver les acheteurs de l’action des lignagers.

Sans insister davantage sur ces particularités voyons comment se transféra désormais la propriété dans la plupart des pays qui avaient rejeté l’ensaisinement, Cette première réforme ne devait pas être la seule: à cette époque, le droit français accomplit exactement l’évolution que nous avons remarqué dans le droit romain quand ilse débarrassa des-formalités de la mancipation et de l’in jure cessio. Le nantissement supprimé, la tradition

restait encore : elle fut À son tour battue en brèche, comme trop matérielle, Au lieu d’une prise de possession physique et corporelle, on se contenta d’une tradition feinte, même d’une tradition conventionnelle, sous la forme d’une clause de constitut ou d’une clause de dessaisine-saisine. On le voit, c’était, avec quelques noms nouveaux, l’application des principes du droit romain, dont la renaissance avait d’ailleurs préparé cette révolution.

Mais dans cette réaction contre le formalisme du moyen-âge, on ne songea que le west et le dewest avaient un côté utile : le nantissement avait, comme nous l’avons fait remarquer, l’avantage de rendre les transactions publiques. Et alorsilse produisit le même phénomène qu’à Rome: le droit était devenu plus simple, plus rationnel, mais il n’y avait plus de sécurité pour les tiers.

Pour remédier su mal, quelques auteurs exigérent que les ventes d'immeubles fussent constatées par acte notarié; mais, les minutes des notaires n'étant pas publiques, c'était un remède parfaitement inefficace. Il ne fut pas adopté. D’autres comme Richard et Dumoulin, sans songer à rétablir les solennités du nantissement, essayérent au moins de maintenir la tradition dans ‘toute sa rigueur, ils combattirent les traditions feintes et la clause de dessaisine-saisine ; mais leurs efforts furent inutiles: la pratiqué, fidèle au droit romain, persista dans la voie où elle s'était engagée, et au X VIII? siècle, Pothier s’en déclarait le partisan.

On pouvait rendre les aliénations publiques sans sacrifier les progrès accomplis. C’est ce que fit pour les donations l’ordonnance de 1539. Il est à remarquer que les donations furent le premier objet des préoccupations du législateur français comme du législateur romain. Quant au système de l’ordonnance, il était fort simple: il consistait à rétablir linsinuation. Toutefois notons une différence importante avec le droit romain: l'ordonnance de Moulins (art. 58), et celle de 1731 (art. 27), qui complètent sur la matière l’ordonnance de 1539, ne permettent pas au donateur d’opposer le défaut d’insinuation: « ce n’est pas par rapport à lui, nous dit Pothier, que l’insinuation a été ordonnée, et il ne peut y avoir aucun intérêt. » Les tiers et les héritiers, voilà ceux’ que l’on veut protéger: « Le motif de ces lois èst afin que ceux qui contracteraient par la suite avec le donateur, et ceux qui accepteraient sa succession qu'ils croiraient opulente, ne fussent pas induits en erreur par l’ignorance où ils seraient des donations » (don. entre-vifs, section IT, article [IT).

L’insinuetion devait se faire au greffe des juridictions royales. Par un édit de 1703, Louis XV établit dans chaque juridiction royale des greffes spéciaux pour les insinuations: dès lors elles ne se firent plus aux greffes ordinaires, mais à ces nouveaux grefles.

Quand :1l s'agissait d'immeubles, l’insinuation pouvait se trouver exigée à deux greffes différents :

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car on devait insinuer au greffe du domicile du donateur et à celui de la situation des biens. Les meubles n’ayant pas de situation, les donations de choses mobilières n'étaient sujettes qu’à l’insinuation du lieu du domicile.

L’insinuation consistait « à transcrire dans les registres publics destinés pour cet effet l’acte de do nation. Au reste il n'importe par qui se fasse cette insinuation. Tout porteur de l’acte le peut, quand même il n’aurait pas de mandat pour cela : car la loï, en ordonnant l’insinuation, n’a eu autre chose en vue que de rendre la donation publique » (Don. énireuis, sect. Il, art.TII, $ 3)

L’insinuation devait être faite dans les quatre mois du contrat, « pour le regard des personnes et des biens qui étaient dans le royaume, dans les six mois pour ceux qui étaient hors du royaume. » Si elle avait lieu dans les délais de l’ordonnance, elle : avait un effet rétroactif au jour du contrat : d’où ces deux conséquences : 4° les droits que dans l’intervalle le donateur avait pu consentir sur la chose donnée n'étaient pas opposables au donataire: 2° l’insinuation était valable même si elle avait éte faite après la mort du donateur : les héritiers seront obligés de supporter les effets de la donation, mais c'était à eux à accepter moins précipitamment la succession. L’insinuation faite après le délai de l’ordonnance n’était pas inutile, mais elle ne prenait rang qu’à dater du jour où elle avait été opérée, de sorte que tous les droits consentis jusque-là par le dona-

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teur devaient être respectés par le donataire; en outre elle serait absolument nulle si le donateur était prédécédé: « cat les héritiers du donateur ayant une fois acquis, faute d’insinuation, dès l'instant de la mort du donateur, un droit aux choses données, ils ne peuvent plus être dépouillés par une insinuation qui se serait faite depuis, » fl en serait autrement si, au lieu de mourir, le donateur avait simplement perdu la capacité de donner; son incapacité n’empêcherait pas l’insinuation de pouvoir se faire encore. « En cela, remarque Pcthier, l’insinuation diffère de l’acceptation, La raison de cette différence est que l’acceptation est nécessaire ‘pour former la donation, qui ne peut sans cela exister. Or il est évident qu’elle ne peut plus se former dans un temps où le donateur n’est plus capable de donner. Il n'en est pas de même de l’insinuation : elle n’est pas requisé pour former la donation, mais seulement pour sa publicité. La donation a toute sa force intrinsèque indépendamment de l’insinuation ; elle est valable entre le donateur et le donataire. Il est donc indifférent que, lors de l’insinuation, le donateur ait conservé ou non la capacité de donner, il suffit qu’il l'ait eue lors de la donation. » — il importe aussi fort peu, pourvu que le donateur vive, que l’insinuation se fasse du vivant ou après la mort du donataire (ord. de 1731, art. 26).

Toute personne intéressée peut opposer le défaut d'insinuation (art. 27, ord.' 4731), excepté le dona-

teur et ceux qui étaient chargés de faire procéder à la formalité,

En principe toute donation était soumise à l'insinuation. On exceptait, dans deux cas, les donations mobilières : 1° quand il y avait eu tradition réelle. Pothier en donne pour raison que les meubles n’ont pas de suite par hypothèque, ét que « leur fréquent commerce à passer successivement dans beaucoup de mains oblige à dispenser de toute formalités les dispositions qui se font de ces sortes de choses, lorsqu'elles ont été suivies d’une tradition

réelle » qui procure, pourrions-nous dire, une certaine publicité; 20 quand la valeur des donations n'excède pas mille livres: c’était la modicité qui avait fait dispenser ces libéralités de l’insinuation.

N’étaient pas non plus sujettes à l’insinuation les donations faites dans le contrat de mariage à l’un des conjoînts par un ascendant (art. 19, ord, 1731) : on considérait que les ascendants, en dotant leurs enfants, faisaient moins une donation qu'ils n’acquittaient une dette naturelle; d’ailleurs, les mariages étant publics, et chacun sachant que les parents ont l’habitude de doter leurs enfants, ces libéralités ne pouvaient être ignorées. Mais l’insinuation était exigée pour les donations faites par les ascendants ailleurs que par contrat de mariage, ou par un tiers même par contrat de mariage, ou par les conjoints entre eux. Toutefois il ne faut pas comprendre dans les donations entre conjoints les conventions ordinaires des contrats de mariage

quoiqu'’elles contiennent un avantage pour l’un des futurs époux: tels sont le douaire, le préciput, et, dans les pays de droit écrit, l’'augment de dot (ord. de 1731, art. 21), de même nous dit Pothier, la convention « que les biens de communauté demeureraient en entier au survivant à la charge de payer une somme modique aux héritiers du prédécédé, » doit passer pour une simple convention et une loi du contrat de communauté plutôt que pour une donation ; et en conséquence elle n’est pas sujette à l’insinuation.

Nous pouvons encore citer comme non soumises à cette formalité les donations faites au roi. « La raison en est, dit Pothier, que les lois n’obligent que les sujets, et non le souverain : il ne peut donc être soumis à l’insinuation. » Il en était de même des donations faites par le roi (ord. de 1539).

Que fallait-il décider pour les donations rémunératoires, c’est-à-dire les libéralités faites en récompense de services rendus? Le donateur acquittant en quelque sorte une dette de reconnaissance, on pouvait se demander s’il y avait là vraiment une donation, si, par conséquent, il y avait lieu d’insinuer. La question fut, en effet, soulevée; mais la déclaration rendue en interprétation de l’ordonnance de 1539 exigea formellement l’insinuation. Pothier pensait toutefois que, s’il s'agissait de reconnaître des services appréciables en argent d’une valeur égale à la chose donnée, et pour lesquels une action aurait pu être exercée, l’acte n'a de donation

que le nom : c’est en réalité une dation en paiement ou une vente; par suite, l’insinuation n’est pas nécessaire.

Une difhculté du même genre était soulevée pour la donation onéreuse, c'est-à-dire la dation faite à charge de certains services : était-ce réellement une donation? L’ ordonnance de Moulins ordonna formellement qu’elle fût insinuée. Pothier fait d’ailleurs une réserve analogue à celle que nous avons indiquée pour les donations rémunératoires.

Enfin les donations mutuelles n’étaient-elles pas aussi des contrats intéressés qui avaient plutôt le nom que le caractère d’une donation ? L'ordonnance de Moulins exigea cependant qu’elles fussent insinuéés. Ricard pensait, il est vrai, que, malgré l’ordonnance, il fallait excepter les dons mutuels où il y avait égalité parfaite : mais cette doctrine fut condamnée par l’ordonnance de 1731.

Telles étaient les règles de l'insinuation dans l’ancien droit. Mais la publicité fut-elle restreinte aux donations? Ne s’est-on pas préoccupé des autres transactions. |

On pourrait croire le contraire en lisant l’édit de 1581 sur l’euregistrement. Dans cet édit, Henri TIT déclare, en effet, qu'aucun droit, réel ne sera acquis si l’acte d'acquisition n’est enregistré dans les deux mois « par des contrerolleurs nommés à cet effet. » Mais la publicité n’était pas le but de cet édit : le roi ajoute, en effet, que le registre ne sera montré à personne, si. ce n'est aux intéressés ou autres en