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vertu de jugement. L'enregistrement n’était qu’une mesure fiscale.

Dans le préambule de l’édit de 1673, Colbert nous apprend qu’ilavait la pensée « de perfectionner par une disposition universelle, ce que quelques coutumes avaient essayé de faire par la voie des saisines et des nantissements. » Mais ce projet ne fut pas exécuté : l’édit de 1673 ne s’occupait que de l’'hypothèque, et encore fut-il rapporté l’année suivante devant l’opposition des Parlements; on tenait beaucoup alors au secret de l’hypothèque.

L’édit de 1771 se contenta de faciliter la purge hypothécaire au moyen des lettres de ratification. 11 n’alla pas plus loin : aucune publicité n'existait pour l’hypothèque au moment de sa constitution ; et si l’acquéreur du fonds hypothéqué était désormais en sécuiité, le sort du créancier qui voutait se faire constituer une hypothèque restait aussi précaire, car il ignorait toujours si le fonds n’était pas déjà grevé de nombreuses hypothèques qui rendraient la sienne inefficace. Néanmoins Louis XV se crut en droit d’abolir le nantissement pour les hypothèques dans les pays qui conservaient encore cette pratique.

Enrésumé, publicité complète pour les donations, publicité relative pour les hypothèques, secret absolu pour les autres transactions, excepté dans les pays de nantissement, tel était l’état des choses à la veille de la révolution française.

. L’Assembléeconstituantesupprima les solennités

du nantissement qui rappelaient le régime féodal, mais elle conserva ce que l'institution avait d’utile, et assura la publicité des mutations par la transcription des contrats d’aliénation ou d’hypothèque aux greffes des tribunaux de district. Les greffiers étaient tenus de communiquer les registres, sans frais, à tout requérant.

Mais la loi du 19 septembre 1790 n’était faite que pour les anciens pays de nantissement; son but était de ménager les habitudes de provinces habituées à de vielles formalités; rien n’était changé dans le reste de la France.

La loi du 9 messidor an III voulut établir un système de large publicité applicable à tout le pays. La publicité n’était pas d’ailleurs le but de cette loi, mais seulement un moyen d'arriver à la réalisation d'idées économiques tout-à-fait particulières. L'’école des physiocrates considérait, on le sait, la terre comme la source de toutes les richesses, Sous l'influence de cette doctrine, le législateur de l’an III essaya, comme on l’a dit fort justement, de faire de la terre une sorte de capital ayant la mobilité de l'argent, et cursible comme la monnaie; ilimagina ‘hypothèque sur soi-même et les cédules hypothélcaires, « qui convertissaient la propriété en valeur de portefeuille, et la mettaient en circulation comme un effet de commerce. » Or, pour donner cette mobilité à la propriété, il fallait la débarrasser de l’entrave des droits réels, et la première condition pour lever l'obstacle était de les soumettre à la publicité

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la plus étendue. En conséquence on ordonna pour toute la France la transcription des contrats d’aliénation, et l'inscription de toute hypothèques au bureau dela conservation des hypothèque de la situation des biens. Les droits réels qui n'étaient pas ainsi rendus publics étaient réputés inexistants pour les tiers.

É La loi de messidor an III a été sévèrement jugée ; on n’a pas pu d’ailleurs l’apprécier par les résultats pratiques, car elle n’a jamais été appliquée ; la mise en vigueur en avait été retardée par elle-même jusqu'au 1° nivôse an IV, et le terme fut successivement prorogé jusqu’à la loi du 11 brumaire an VII, qui remplaça celle de messidor.

La loi de brumaire ne reproduisit pas last titon des cédules hypothécaires, mais elle conserva le principe de la publicité des droits réels. Toutefois elle n’établit pas cette publicité d’une manière absolue : préoccupée surtout de la clandestinité des hypothèques, à laquelle on était si fortementattaché dans l’ancien droit, et désireuse de prévenir les fraudes dont les créanciers étaient trop souvent les victimes, elle n’obligea de révéler que les hypothèques et les droits réels susceptibles d’hypothèques. On lui aen outre réproché d’avoir laissé secrètes les transmissions par décès, les testaments, les partages, d’avoir, en un mot, borné son horizon aux actes entre-vifs et translatifs de droits ; mais nous ne faisons qu’indiquer cette critique sans l’apprécier : la discussion nous mênerait trop loin, Quant