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aux procédés dont elle usa pour rendre les transactions publiques, ce furent, comme dans la loi de messidor, la transcription et l'inscription, l’une et l’autre faites au bureau du conservateur de l’arrondissement.

Il faut remarquer que, sous le régime de la loi de brumaire an VIT, les donations se trouvèrent soumises à une double formalité : l’insinuation, prescrite par d'anciennes ordonnances, et qui n'avait jamais été abolie ; la transcription, prescrite par la loi de brumaire, dont les dispositions étaient générales et s’appliquaient aux donations aussi bien qu'aux ventes. ,

Ces deux formalités différaient en plusieurs points fort importants : sans parler du lieu où elles s’accomplissaient, et qui était, pour l’une, le greffe du tribunal, pour l’autre, le bureau du conservateur des hypothèques, nous ferons observer que linsinuation était prescrite dans l'intérêt des tiers et des héritiers du donateur, et la transcription da nsl'intérêt des tiers seulement. Autre différence caractéristique : les donations étaient soumises à l’insinuation, quelque fût l’objet de la libéralité; au contraire, on n’était obligé de transcrire ni les donations mobilières, ni même les donations de droits immobiliers qui n'étaient pas susceptibles d’hypothèque. Enfin, l’insinuation opérée dans un certain délai avait effet rétroactif au jour du contrat ; la transcription n'avait jamais d’eftet rétroactif.

Si nous embrassons maintenant d'un regard

le chemin parcouru par l’idée de publicité dans le droit intermédiaire, nous voyons que la Révolution trouva les mutations de propriété et les constitutions de droits réels, à part celles qui avaient lieu par donation, enveloppées, dans une grande partie de la France, d’une obscurité à peu près complète,

et que, dans un but de crédit, elle les soumit à une

publicité à peu près absolue.

Il y avait donclutte entre l’ancien droit et le droit nouveau, et les rédacteurs du Code se trouvèrent en face de partisans également déterminés de l'un et de l’autre. C’est pour les mutations à titre onéreux que la bataille fut surtout ardente, et on sait qu’elle se termina à l'avantage des adversaires de la publicité : l’article du projet qui maintenait la transcription pour les ventes, disparut. Comment ? On ne le sait pas bien. Il n’en est pas moins vrai qu’il disparut, et, après quelques hésitations, on reconnut généralement que la transcription était SUPRERREE pour les contrats à titre onéreux.

La publicité des hypothèques, vivement attaquée à son tour, abandonnée même un instant par les rédacteurs du Code, triompha cependant grâce à Portalis et à Cambacérès, mais non sans subir des restrictions : la loi de brumaire obligeait d'inscrire toutes les hypothèques : quelques-unes, celles du mineur, de l’interdit, de la femme mariée, furent dispensées d'inscription par le Code.

Quant aux donations, le‘point de savoir si elles seraient ou non secrètes ne fit l’objet d'aucun débat :

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la publicité, pour elles, était de tradition. Seulement

elles étaient soumises à deux formalités qui, malgré

des différences notables dans la forme et dans les

effets, faisaient évidemment double emploi : il fal-

lait opter entre l’insinuation et la transcription : ce

fut l'avis qui prévalut dans la discussion au conseil d'État, contrairement au projet de la commission

du gouvernement.

Après un débat assez vif, la transcription fut préférée à l’insinuation : aussi le Code civil ne parle que de transcription ; il ne soumet à la publicité que les donations d'immeubles susceptibles d’hypothèque, c’est-à-dire précisément celles qui devaient être transcrites ; il ordonne de remplir la formalité au bureau du conservateur des hypothèques, et non pas.au greffe du tribunal; enfin, il n'indique aucun délai dans lequel on puisse publier la donation avec effet rétroactif.

Tel était le système du Code en matière de publicité, mais ce système, beaucoup moins favorable à la publicité que celui du droit intermédiaire, devait subir de graves modifications.

Les partisans de la transcription ne se tenaient pas pour battus: le Code civil était à peine promulgué que la lutte recommençait. Le Code de procédure leur donna d’ailleurs, dans un intérêt fiscal, une satisfaction partielle; depuis que 12 Code civil avait paru, on ne faisait plus transcrire les ventes; le fisc s’émut, car la transcription donnait lieu à la perception de certains droits; et il

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prétendit, en conséquence que, l’art. 26 de la loi de brumaire n'ayant jamais été abrogé, la transcription était toujours nécessaire. Un avis du conseil d'État du 11 fructidor an XIII se prononça contre le fisc. Le législateur intervint, et l’art. 834 du Code de procédure pour sauvegarder les droits du fisc, donna une certaine utilité à la transcrip-

tion : d’après cet article, tant que la transcription | ne serait pas faite, les privilèges et hypothèques que les tiers auraient scquis du chef du vendeur avant l’aliénation, pouvaient être inscrits : le vendeur avait donc intérêt à transcrire pour prévenir ces inscriptions.

Mais, nous l'avons dit, ce ne pouvait être pour les partisans de la publicité qu’une satisfaction insuffisante : il fallait que ceux qui avaient acquis des droits sur l’immeuble après l’aliénation fussent protégés comme ceux dont le titre était antérieur; il fallait, en un mot, que la vente fût réputée non avenue à l'égard des tiers tant qu'elle resterait secrète. Ces réclamations finirent par être écoutées: après une enquête ouverte en 1841 à l’instigation de M. Martin du Nord, alors garde des sceaux un projet de réforme fut discuté en 1850; et tout le monde s’accorda à reconnaître que la publicité était la première base du crédit. La transcription fut rétablie par la loi du 23 mars 1855. Cette loi, qui a également apporté de notables changements dans le régime de la publicité hypothécaire, a eu aussi son influence sur les donations:

Nous rechercherons cette influence. Mais nous allons d’abord étudier la transcription des donations telle que nous la trouvons établie par le Code

L'ordre de notre étude nous est indiqué par le Code lui-même : nous nous demanderons :

4° Quelles donations doivent être transcrites ?

20 Que faut-il transcrire? Ou doit être faite la transcription, et par qui?

30 Quels sont les effets du défaut de transeription ?

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