QUELLES DONATIONS DOIVENT ÊTRE TRANSCRITES

L’art. 939 ordonne de transcrire les donations de biens susceptibles d'hypothèque.

Ainsi les donations mobilières ne sont pas soumises à la publicité, et c’est un des reproches que les partisans de l’insinuation ne manquërent pas d'adresser à ceux qui voulaient faire prévaloir le système de la loi de brumaire, mais on leur répondait que déjà les dons manuels et les donations n’excédant pas 1,000 livres étaient dispensés d’insinuation, et que celles pour lesquelles l’insinuation était exigée se trouvaient en définitive assez rares.

Les donations mobilières ne se trouvent pas - seules exclues par la formule de l’art. 939. On nous parle, en effet de biens susceptibles d'hypothèque; or les servitudes, or le droit d’usage et d’habitation, or les actions immobilières ne sont pas susceptibles d'hypothèque: donc les donations qui ont ces droits pour objet ne sont pas soumises à la transcription.

Cette conclusion toute naturelle n'est cependant pas adoptée par un certain nombre d'auteurs.

C’est surtout à propos des servitudes et des droits d'usage et d'habitation que la controverse s’est élevée.

On a dit: pourquoi la donation d’une servitude ou d’un droit d'usage ne serait-elle pas transcrite ? Les tiers n’ont-ils pas autant d’intérêt à connaître ces donations que celles qui ont pour objet un droit d'usufruit ou de pleine propriété? Sur ce point, nous sommes d’accord; mais la question n’est pas

de Savoir ce que le législateur aurait dû faire: il

faut chercher ce qu’il a fait. Les tiers avaient aussi intérêt à connaître les aliénations à titre onéreux, et cependant le Codeles a laissées secrètes.

Soit, poursuit-on, prenons le texte de la loi: qu’y voyons-nous? Qu'il faut transcrire les donations de biens susceptibles d'hypothèque. Mais les donations de servitude, de droit d’usage ou d’habitation rentrent parfaitement dans cette formule. Qu’une servitude ne soit pas susceptible d'hypothèque par elle-même, c’est incontestable ; mais, avant la donation, confondue avec le fonds, n’était-elle pas

frappée par les hypothèques que le donateur pou-

" vait consentir sur son immeuble? Une servitude

n'est-elle pas à ce point de vue un bien susceptible d’hypothèque? Le même raisonnement s’appliquerait, on le voit, au droit d'usage et d’habitation.

Et cette interprétation est aussi conforme à l’'esprit qu’au texte de la loi, Qu’a voulu le législateur en ordonnant de transcrire les donations de biens

susceptibles d’hypothèque? Protéger évidemment

mer 70) orme

les créanciers hypothécaires du donateur. Or, pour . eux c’est le fonds entier, avec tous les droits réels, qui est susceptible d’hypothèque, c’est le fonds avec tous les droits qu’on en pourrait détacher, que ces droits s'appellent servitude, usage ou habitation. C’est surtout cela que leur hypothèque doit porter. Et ils seraient évidemment frustréssi,avant de leur consentir leur sûreté, le’ donateur avait pu, à leur insu, diminuer leur gage de quelques-uns de ces droits.

D'ailleurs il y a quelque chose de bien significatif, c’est la différence de rédaction de notre article avec l’article 26 de la loi de brumaire. La loi de brumaire voulait qu’on transcriviît les actes translatifs de biens et droits susceptibles d'hypothèque, et, sans aucun doute, cette formule désignait exclusivement les droits qui, entre les mains du donataire, étaient susceptibles d’hypothèque par euxmêmes. Mais le Code emploie des expressions beaucoup pluslarges : ilfaut transcrire les donations de biens susceptibles d’hypothèque, c’est-à-dire les donations relatives à des biens susceptibles d’hypothèque. Il suffit que la donation se rapporte à un : bien susceptible d'hypothèque, qu'elle en détache, par exemple, un droit, susceptible ou non lui-même d’être hypothéqué, peu importe, pour que la transcription soit nécessaire.

Ces arguments sont fort sérieux; nous ne pouvons cependant les adopter. Soutenir que la donation d’une servitude, c’est-à-dire d’un droit qui

— jf —

ne peut pas être hypothéqué, rentre dans ces mots: donation de biens susceptibles d'hypothèque, parce que la servitude était une fraction d’un immeuble qui, lui, était susceptible d’hypothèque, c’est, ce nous semble, forcer le sens de l’art. 939, dont l’expiication naturelle est dans l’article 2118. La donation d’un droit susceptible d’hypothèque doit être transcrite, nous dit l’article 939; quels sont les droits susceptibles d’'hypothèque ? L'article 2118 répond :, la pleine propriété et l’usufruit des immeubles, Conclusion: les donations qui auront pour objet la pleine propriété et l’usufruit des immeubles sont soumises à la transcription, les autres en sont dispensées. Mais, à un certain point de vue, fait-on remarquer, on peut dire qu’une servitude est un bien. susceptible d'hypothèaue. Selon nous, on ne peut le dire à aucun point de vue: avant la donation, Ja servitude n’était pas susceptible d’hypothèque : elle n’existait pas: fondue dans l’immeuble dont elle sera plus tard détachée, elle n’avait aucune individualité, elle ne pouvait donc avoir aucune qualité. Après la donation, elle a une existence propre, mais le donataire pourrait-il l’hÿpothéquer? ‘Non: l’article 2118 s’y oppose, Dira-t-on, comme on l’a fait, que le donataire peut hypothéquer la servitude avec le fonds? C’est s'exprimer d’une manigre impropre; le donataire n’hypothéquera pas un fonds et une servitude: il hypothéquera simplement un fonds; la servitude, à l'égard du créancier qui.a hypothèque sur un immeuble, n’est

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pas un droit distinct de cet immeuble: c'est une simple qualité du fonds; et c’est précisément parce que la servitude pour lui ne se sépare pas du fonds, c’est parce qu’elle n’a aucune individualité, que son

hypothèque peut l’atteindre.

Quant à l’argument que l’on tire de la différence de rédaction de l’article 26 de la loi de brumaire et de notre article 939, il est ingénieux, mais nous avons quelque peine à le croire fondé. Pour nous, ces mots: donation de biens susceptibles d’hypothèque, ne font que reproduire sous une autre forme l’idée de la loi de brumaire. Et d’ailleurs si, comme on le prétend, il suffit, pour la nécessité de la transcription, que le droit donné se rattache à un bien susceptible d’hypothèque, la conclusion forcée, c'est que toutes les donations immobilières doivent être transcrites, car tous les droits immobiliers ont nécessairement pour objet le soletles constructions élevées sur le sol, toutes choses susceptibles d’hypothèque. Mais alors pourquoi le Code se serait-il servi d’une formule restrictive ? Pourquoi ne se serait-il pas exprimé de cette manière générale: IL faut transcrire toutes les donations immobilières ? La formule dont il s’est servi, si on lui donnait le. sens adopté dans le système que nous combattons, exprimerait le moins pour faire entendre le plus.

Nous avons discuté jusqu’à présent en nous plaçant sur le terrain du Code, mais la loi de 1855 n’at-elle pas changé l’état de la question? C’est ce que

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nous examinerons en étudiant l’effet de cette loi sur les donations. :

Les explications dans lesquelles nous sommes entré à propos des servitudes et des droits d’usage et d'habitation, nous dispensent d’insister sur les actions immobilières. Ceux qui soumettent à la transcription les donations de servitude, de droit d'usage et d'habitation, y soumettent aussi les cessions à titre gratuit d’actions en nullité, en rescision ou en résolution d’actes translatifs de biens immeubles; et c’est une conséquence nécessaire de leur système qui oblige à transcrire toutes les donations immobilières. Quant à nous, partant de ce principe qu'on ne doit transcrire que les donations ayant pour objet des biens susceptibles d’hypothèque, nous déclarons naturellement que les cessions d’actions immobilières ne sont pas comprises dans les dispositions de l’art. 939.

Même solution pour les immeubles par destination qui se trouvent, il est vrai, de même que les servitudes, atteints par l’hypothèque du fonds, mais ne sont pas par eux-mêmes susceptibles d’hypothèque : dès qu'on les considère individuellement, ce ne sont que des meubles, or les meubles n’ont pas de suite par hypothèque.

Les donations de fruits pendants par branches et par racines sont aussi des donations mobilières, et par conséquent ne sont pas soumises à la transcription ; il en est de même des donations de coupes de bois taillis ou de futaies,

Faut-il transcrire les donations rénumératoires, les donations onéreuses, les dons mutuels? Nous croyons qu'il faut appliquer sur ces trois points les règles de l’ancien droit : il y a là de véritables donations, qui tombent sous le coup de l’art. 939. Nous avons vu que l’ancien droit dispensait de - l’insinuation les donations faites dans le contrat de mariage par un ascendant. Cette exception ne doit pas être admise aujourd’hui : le silence du Code et les termes généraux de l’art. 1081 ne permettent pas d’en douter.

Mais s’il ne faut plus, dans les contrats de mariage, se préoccuper de la qualité des personnes, ne faut-il pas se préoccuper de la nature de la disposition? Qu’une donation de biens présents doive être transcrite, c’est incontestable en présence du texte formel de l’art. 1081 : on ne verrait d’ailleurs aucune raison de la dispenser de cette formalité. Mais que décider pour les donations de biens à venir? Ce qui fait la difficulté, c’est que nous nous trouvons ici en présence d’un acte qui tient à la fois de la donation et du testament. Or, si la donation doit être transcrite, cette formalité n’est pas nécessaire pour les testaments. Eh bien ! faut-il, au point de vue de la transcription, traiter l'institution contractuelle comme une donation ou comme un testament ? Nous croyons, quant à nous, que le droit de l’institué contractuel ressemble avant tout à un droit de succession : en effet, de même. que les légataires, il ne peut se mettre en possession des biens

qu’à la mort du donateur; et il les prend, comme eux, dans l'état où ils se trouvent à ce moment: ajoutons que son droit est subordonné comme le leur, à la condition qu'il survivra au de cujus, sauf la faveur spéciale faîte à ses enfants. Le droit de l'institué contractuel n’est donc pas autre chose qu'un droit éventuel à la succession du donateur: seulement ce droit dérive d’un contrat, au lieu de dériver d’un testament ou de la loi. Dira-t-on que l'institué contractuel a plus qu’un droit éventuel, : puisque le donateur ne peut pas désormais disposer à titre gratuit des objets donnés? Nous répondrons qu’un héritier réservataire est dans une situation tout-à-fait analogue, et cependant son droit est purement éventuel. Partant de ce principe, nous concluons que, dans les ces où la loi ne s’est pas expliquée, il faut de préférence appliquer à l’institution contractuelle les règles des dispositions à cause de mort. C’est ainsi, par exemple, que nous ne permettrions aux créanciers du donataire de saisir, du vivant du donateur, aucun des biens de ce dernier ; de même, si le donateur voulait céder son droit, nous prohiberions la cession comme un pacte sur succession future. Une seule considération pourrait nous déterminer, dans certains cas, à adopter les règles des donations: pour faire de l’institué contractuel un légataire aussi favorisé que le serait un héritier à réserve, la loi a dû rendre son titre irrévocable comme celui d’un donataire : eh bien! les conséquences de cette irrévocabilité, LANAS. 6

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nous les emprunterons naturellement aux donations : c’est ainsi que nous ne ferons réduire les donations de biens à venir que dans l’ordre adopté pour la réduction des donations, c’est-à-dire après les legs et après les donations postérieures, parce que les soumettre à la réduction comme les legs, ce serait autoriser le donateur à les révoquer indirectement; c’est ainsi que dans un autre ordre d'idées, nous exigerons, de la part du donateur, non pas la simple capacité suffisante pour disposer par testament, mais la capacité nécessaire à ceux qui se dépouillent irrévocablement, c’est-à-dire la capacité de disposer par donation entre-vifs. Ces développements rendent facile la solution de notre question : faut-il transcrire les donations de biens à venir? Nous n’avons qu’à nous demander si l’irrévocabilité est en jeu dans la matière qui nous occupe ; et puisqu’elle est évidemment hors de cause, appliquons les règles des dispositions à cause de mort: n’obligeons pas à transcrire l'institution contractuelle. A côté de la raison théorique, il y a d’ailleurs une raison pratique : comment.opérer cette transcription ? Accomplira-t-on cette formalité une fois pour toutes lors de la confection du mariage, quant aux biens appartenant alors au donateur? Ce serait là une publicité bien insuffisante et souvént illusoire. Faudra-t-il donc la renouveler, lors de chaque nouvelle acquisition, à la conservation des hypothèques de la situation des biens? Mais quelle source d’embarras! On a, il est vrai, invoqué l'autorité de l’an-

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cien droit, sous l'empire duquel l'institution con- tractuelle était, dit-on, soumise à l’insinuation; mais nous croyons qu'il est impossible de tirer un argument quelconque de l’ancien droit où notre question était des plus controversées. On a dit aussi que l’art. 947 a indiqué les règles des donations auxquelles ne serait pas soumise l'institution contractuelle, et qu’il était muet sur la transcription. Mais on attribue à l’art. 947 une portée qu’il n’a pas : cet article, placé à la suite d’autres qui sont particuliers aux donations de biens présents, fait simplement observer que les quatre articles précédents ne s’appliquent pas aux donations de biens à venir; mais ces articles sont-ils les seuls qui ne S'y appliquent pas? Voilà ce que ne nous dit pas l’article 947. Et la preuve que ce ne sont pas les seules, c'est que, de l’aveu de tout le monde, l’état estimatif du mobilier, exige d’une manière générale pour les donations par l’art. 948, n’est pas requis pour les institutions contractuelles.

Nous venons de montrer que la transcription n’était pas nécessaire pour les donations de biens à venir; mais s’il s’agit d’une donation cumulative de biens présents et à venir, ne faut-il pas exiger la transcription pour les biens présents ? On peut soutenir la négative de la manière suivante : — Une donation cumulative de biens présents et à venir ne se compose pas de deux donations, l’une de biens présents, l’autre de biens à venir ; car, si c’étaient deux libéralités distinctes, on ne voit pas pourquoi

le Code nous en aurait parlé; on ne s'expliquerait pas non plus qu'il exigeât un état des dettes existant au moment de la donation, car cet état n’est requis par la loi ni pour les donations de biens présents, ni pour les donations de biens à venir; enfin on se demanderait pourquoi le Code déclarerait d'une manière générale les donations cumulatives de biens présents et à venir caduques par le prédécès du donataire et de sa postérité, car, si cette caducité se comprend pour les donations de biens à venir qui ne donnent qu’un droit éventuel de succession, elle n’a pas de raison d’être pour les donations de biens présents qui confèrent un droit actuel, et par conséquent indépendant de toute survie du donataire et de sa postérité. On peut donc considérer comme acquis que la donation cumulative de biens présents et à venir ne forme pas deux donations, mais une seule. Et maintenant cette donation unique est-elle une: donation de biens présents ou une donation de biens à venir? Dans les pays de droit écrit, qui, suivant la tradition romaine, admettaient difficilement les pactes sur succession future et les institutions d’héritier par contrat, on disait : c'est une donation de biens présents qui.comprend en outre des biens à venir; et en conséquence le donataire pouvait demander immédiatement la délivrance des biens présents. et celle des biens à venir au fur et à mesure des acquisitions. Dans les pays de coutume, qui étaient trèsfavorables à l’institution contractuelle, on disait :

{ c'est une donation de biens à venir; et en conséquence la donation ne produit d'effet, tant pour les biens présents que pour les biens à venir qu’à la mort du donateur, et sous la condition de survie du donataire. Seulement c’est une donation de biens à venir perfectionnée: à la mort du donateur, le donataire peut s’en tenir aux biens qui existaient au moment du contrat, et la transformer ainsi en donation de biens présents? L’opinion des pays de coutume a prévalu dans l’ordonnance de 1731, et le Code l’a reproduite, comme cela résulte implicitement des articles 1084 et 1089. Or, une fois qu’on a démontré que la donation cumulative de biens présents et à venir n’est qu’une variété de l’institution contractuelle, on a démontré par là même qu’elle n’est pas soumise à la transcription, puisque l'institution contractuelle, nous l’avons admis du moins, en est dispensée. Il est vrai qu’à la mort du donateur, cette donation de biens à venir pourra devénir par l'option du donataire une donation de biens présents: or une donation de biens présents doit être transcrite sans doute; mais à quel moment faut-il se placer pour savoir quelles formes étaient nécessaires à un acte? Évidemment au moment de la confection de cet acte. Eh bien! à ce moment notre donation cumulative n'était qu’une donation de biens à venir, et, en cette qualité, dispensée de Ia transcription. Toutes ces déducetions sont, on le voit, fort rigoureuses, et ce-

pendant nous n’admettons pas la proposition fi-

etes

nale, Nous estimons qu’il faut ici se défier d’une logique trop sévère, et faire prédominer des considérations pratiques : la transcription, dans: notre hypothèse, est une formalité très-facile à remplir, puisqu'il ne s’agit que de l’appliquer aux biens présents; eten second lieu, elle est beaucoup plus utile qu’elle ne le serait pour l'institution contractuelle ordinaire, puisqu'elle avertit, non-seulement les donataires postérieurs, mais aussi, et c’est là le point important, les acquéreurs à titre onéreux, dont le droit tomberait, on le sait, devant l'option du donataire pour les biens présents. Aussi admeton généralement que, si le donataire opte pour ces biens, il ne peut opposer la donation aux tiers acquéreurs des immeubles qu’autant qu’elle a été transcrite.

Doit-on transcrire les donations de biens présents faites par un époux à l’autre pendant le mariage? On a dit : à quoi bon, puisqu'elles sont révocables. Le donataire aura beau publier son titre, le donateur n’en conserve pas moins le droit de révocation, et par conséquent la faculté d’aliéner et d’hypothéquer très-valablement les biens compris dans la donation. Cela est vrai; mais la transcription offre ‘néanmoins de l'intérêt à plusieurs points de vue: d’abord elie fera tomber les aliénations antérieures qui n’auraient pas été transcrites ; en second lieu, tant que la donation n’est pas publiée, la donation reste pour les tiers sur la tête du donateur; en con-

séquence, ses créanciers pourraient saisir les biens

donnés : la transcription empêchera ce résultat. Et cette utilité existera même à l'égard des créanciers postérieurs à la donation, car il est évident que le donateur, en contractant des dettes, n’a pas pour cela révoqué sa libéralité. Enfin la transcription aura encore pour effet de mettre les biens donnés à l’abri des hypothèques légales ou judiciaires qui auraient pu venir les grever du chef du donateur. On s’est encore demandé s’il fallait transcrire les partages d’ascendants faits sous la forme de donation entre-vifs. Nous d’hésitons pas un instant à admettre l’affirmative : d’abord ces partages comprennent et ne peuvent comprendre que les biens présents ; en second lieu l’article 1076, les soumet expressément à toutes les formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre-vifs. Ajoutons que la transcription est plus utile dans ces partages que partout ailleurs, parcequ'ils se font habituellement avec réserve d’usu-

fruit.

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