I. En quoi consiste la transcription

* Elle consiste dans la copie littérale de tous les actes constitutifs de la donation, acceptation, notification (art. 939) : Sans en rien omettre, ainsi que le prescrivait l’ordonnance de 1731.

Il. Où doit être faite la transcription ?

L'art. 939 nous l'indique : on doit transcrire au bureau des hypothèques dans l’arrondissement duquel les biens sont situés.

Si les biens sont situés dans différents arrondissements, il faudra transcrire au bureau de chacun des arrondissements (art. 639). |

nr OU

. TT, Dans quel délai faut-il transcrire ?

Le Code est muet sur ce point : il en résulte, comme nous l'avons déjà remarqué, que la transcription, à quelque époque qu’elle soit faite, n’aura pas d'effet rétroactif : le donataire a donc intérèt À transcrire le plus tôt possible.

Mais d’un autre côté il résulte aussi du silence du Code que la transcription peut, en tout temps, avoir lieu après la mort du donateur. Et l’on comprend d’ailleurs l'utilité de cette transcription : tant qu’elle n’est pas faite, les héritiers du donateur, étant, pour les tiers, propriétaires des biens donnés, pourraient les aliéner ou les grever d’'hypothèques, et leurs créanciers pourraient également les saisir.