IV. Qui doit requérir la transcription

Cette question suppose naturellement une donation faite à des incapables et voici en quels termes y répond l’art. 940.

«La transcription sera faite à la diligence du mari, lorsque les biens auront été donnés à sa femme ; lorsque la donation sera faite à des mineurs, à des interdits ou à des établissements publics, la transcription sera faite à la diligence des tuteurs, curateurs ou administrateurs. »

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Cet article est fort simple : il soulève cependant plusieurs questions importantes.

Et d’abord le mari est-il tenu de faire transcrire les donations faites à sa femme? Pas de difficulté s’il a l'administration du bien donné et si de plus il a autorisé sa femme à accepter la donation : on ne voit pas à quel titre 1l prétendrait se soustraire à la-responsabilité qui lui incombe. Mais il peut arriver, par exemple, que le mari ait l’administration des biens de sa femme, mais lui ait refusé l’autorisation d'accepter la donation, et que la femme n’ait accepté qu'avec l’autorisation de justice; à l'inverse il se peut que le mari ait accordé l’autorisation d'accepter, mais n’ait pas l’administration des biens de sa femme. Dans ces deux cas est-il tenu de requérir la transcription ? Pour résoudre cette question, il faut évidemment chercher le fondement de l'obligation imposée au mari par l’art. 940 de. faire transcrire. Pour Bergier, annoôtateur de Ricard, le devoir du mari était la conséquence de l’autorisation par lui donnée à sa femme d’accepter la donation : « L'autorisation volontaire prêtée par le mari pour accepter, disait-il, l’oblige à achever ce qu’il a commencé, et par conséquent à faire insinuer. » Et, en conséquence, du moment qu’il avait autorisé l'acceptation, peu importait qu'il eût ou non l'administration des biens, il était obligé de requérir l’insinuation. En revanche du moment que le mari refusait son autorisation, il n’était tenu à rien. « Le mari n'ayant voulu prendre au-

cune part à la donation, semble s'être ainsi dégagé de tout ce qui pourrait suivre. » Et Ricard disait de son côté: « La fenime alors ne doit pas s'attendre à lui. » Cette théorie a été reproduite par plusieurs jurisconsultes modernes : mais elle ne nous paraît pas exacte. Pour nous, c’est de son devoir d’administrateur que découlé l'obligation pour le mari de requérir la transcription des donations faites à sa femme; en conséquence, il est toujours tenu de faire transcrire quand il administre les biens de sa femme ; il n’est jamais tenu quand il ne les administre pas. Il nous semble excessif de dire qu’un mari qui n’a aucune part à l’administration des biens de sa femme est néanmoins tenu de veiller à la conservation de ceux qu’il lui a permis d’acqué-

-rir { nous cherchons vainement le lien qui existe entre l’autorisation d’accepter et l’obligation de faire transcrire. Une fois l’autorisation donnée le rôle du mari est fini : à la femme de veiller, comme elle l'entend, à la conservation du patrimoine qu’elle administre. Mais en revanche, dès lors que le mari administre les biens de sa femme on a peine à comprendre qu’il puisse se soustraire à sa responsabilité d'administrateur par cette seule raison que la femme a acquis le bien malgré lui, avec

-l'autorisation de justice. Est-il tenu, oui ou non, de l'administration du bien donné? S'il en est tenu il est responsable de la conservation de ce bien, et par conséquent obligé de faire transcrire.

Que faut-il décider pour le curateur d’un mineur

émancipé? Pour nous la réponse n'est pas douteuse: le curateur n’administre pas, donc il n'est pas tenu de faire transcrire. Il est vrai que l’art. 940 désigne le curateur parmi les personnes chargées de requérir la transcription, mais en lisant l’article, il est facile de voir que le mot curateurs n’a êté mis ici que par inadvertance, il. correspond, en effet, au mot interdits. C’est qu’autrefcis les interdits avaient un curateur : les rédacteurs du Code ont oublié que maintenant on leur donnait des tuteurs.

On conçoit que, si le curateur n’est pas obligé de faire transcrire, à plus forte raison ne faut-il pas imposer cette obligation au subrogé-tuteur qui, non-seulement n’administre pas les biens du pupille, mais en outre ne coopère en aucune manière à l’acceptation de la donation. Mais, bien entendu, il en serait autrement s’il s’agissait d’une donation faite au pupille par son tuteur : car dans cette hypothèse le subrogé-tuteur est mis loco tutoris : c'est lui qui est chargé d'acquérir le bien pour ie mineur : or le.bien n’est acquis au mineur, à l’égard des tiers, que par la transcription.

On le voit, si nous considérons le devoir d’admi: nistrer comme le principe de l'obligation de faire transcrire, nous reconnaissons cependant à cette obligation un deuxième fondement qui est de toute évidence. Sont tenus de requérir la transcrip-

tion, non-seulement ceux qui sont tenus d admi-

nistrer, mais encore ceux qui ont mäudat d'acquérir le bien pour l’incapable."

Ce mandat peut être forcé : c’est ce qui a lieu, nous venons de le constater, pour le subrogé-tuteur dans le cas d’une donation faite par le tuteur luimême : c'est ce qui a lieu pour le curateur ad hoc nommé à un sourd-muet, en un mot pour tous ceux qui sont tenus d'accepter une donation faite à un incapable : cette obligation d’accepter n’est, en effet, qu’une conséquence d’une obligation plus générale, celle d'acquérir le bien pour l’incapable : ce qui comprend le devoir d’accepter la donation et le devoir de la faire transcrire. | à

Le mandat donné par la loi peut aussi être volontaire : c’est ainsi qu’elle permet à l’ascendant d’accepter une donation faite à son descendant mineur. Et assurément, si l’ascendant n’a pas usé de la faculté qui lui était offerte, personne ne peut l’obliger à faire transcrire la donation acceptée par un autre; mais du moment qu'il a usé du pouvoir d'accepter, il est tenu de faire transcrire : car celui qui se charge d’une affaire se charge de l’accomplir utilement (art. 1984, 1991, 1372); or le mandat n'est rempli, la propriété n’est assurée au mineur que per la transcription. En un mof, le mandat volontaire une fois qu’on l’a accepté, fait naître, au point de vue de la transcription, une obligation aussi énergique que le mandat forcé.

Nous n'avons pas besoin de dire que le mari au-

torisant sa femme, le curateur assistant le mineur

DS

émancipé, ne rentrent pas dans la catégorie des personnes ayant mandat d'acquérir; ils n'acquièrent pas eux-mêmes, ils permettent simplement l'acquisition à la femme et au mineur : voilà pourquoi l’autorisation donnée, l'assistance prètée n’impliquent pas, selon nous l'obligation de faire transcrire. : tes

Il nous reste à voir ce qui arrivera si les personnes tenues de faire la transcription ne l'ont pas requise : les incapables seront-ils restitués contre le défaut de transcription ? Ce serait contraire aux principes de notre droit ; mais la question avait été autrefois soulevée et vivement controversée. Voilà pourquoi les rédacteurs du Code ont cru devoir s’en expliquer formellement (art. 942). Les incapables n'auront qu'une ressource : recourir contre ceux qui devaient les protéger. Encore faut-il pour cela deux conditions qui se justifient d'elles-mêmes. Il faut:

1° Que le défaut de transcription constitue une faute : si donc celui qui était tenu de faire transcrire prouve qu'il en a été empêché par une force majeure, ou qu'il a ignoré l'existence de la’ donation, il est naturellement exempt de toute responsabilité.

2° Que cette faute soit dommageable : on ne peut pas évidemment réclamer des dommages-intérêts du moment qu'il n'y a pas dommage.

C'est ce que nous indiquent ces mots de la fin de l’art. 942 : S'il y échet. | :

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