V: Qui peut faire transcrire

Après avoir vu ceux qui ont le devoir de faire transcrire,.recherchons ceux qui en ont le pouvoir.

Cette question, au premier : abord, peut paraître superflue; tout porteur de l’acte, dira-t-on, a le droit de requérir du donateur la transcription de la donation : aucun mandat à cet égard ne lui est nécessaire, ainsi que le faisait déjà remarquer Pothier pour l’insinuation. Cela est vrai, sansaucun doute ; mais celui qui n’est pas porteur de l’acte et qui, d’un autre côté, n’est pas tenu de le faire transcrire, a-t-1l le droit de se le procurer, et de faire légalement à cette fin les démarches nécessaires ? Tel est le vrai sens de notre question. Orilest évident que ce pouvoir n'appartient qu’à un certain nombre de personnes déterminées.

Le Code, au titre des donations, ne nous trace d’ailleurs à peu près aucune règle sur ce point ; mais il est naturel de chercher des analogies, au titre des hypothèques, dans les articles qui nous disent quelles personnes peuvent requérir l'inscription d’une hypothèque ou d’un privilége.

Il va de soi qu’au premier rang de ceux qui peuvent faire transcrire, nous plaçons le donataire, qui est le premier intéressé à l’accomplissement de la formalité. Et il peut faire transcrire, même s’il est incapable ; il n’a besoin à cet égard d'aucune assis-

PAL aise

tance ou autorisation : c’est qu’en effet la transcription n’est qu’un acte conservatoire, or les mineurs, les femmes mariées et les interdits ont parfaitement le droit de faire eux-mêmes des actes conservatoires de leur patrimoine. Le Code, d’ailleurs, s’en explique pour la femme mariée (art. 940), et c’est ce que décident, relativement à l’inscription d’une hypothèque, les art. 2139 et 2194. On a dit avec raison qu’il vaut mieux éviter le mal que d’avoir à en de- : mander la réparation, et qu’une incapacité purement protectrice ne saurait enlever la faculté de se préserver soi-même d’un mal.

Le droit qui appartient au donataire appartient aussi, bien entendu, à ses successeurs universels ou à titre universel et à ses créanciers.

Et pour nous conformer aux art.2139 et 2194, nous l'accorderons également aux parents du donataire

incapable, à ses amis et au procureur de la République. |

I suit de là que le mari ale pouvoir de fairetranscrire une donation faite à sa femme, même dans les cas où il n’y est pas obligé, c’est-à-dire même quand il n'a pas l’administration de ses biens. Au reste, le mari a toujours qualité pour faire dans l'intérêt de sa femme un acte de protection.

Les art. 2139 et 2194 nous conduisent à reconnaître également ce droit au curateur du mineur émancipé.

En vertu des mêmes articles, les. ascendants du