CETTE

mineur peuvent requérir la transcription des donations acceptées par d’autres que par eux.

Enfin, il serait bien difficile de refuser ce droit au donateur, qui est partie à l’acte, et doit certainement pouvoir assurer les effets de sa donation.

Frais de la transcription.

À notre deuxième partie se rattache naturellement la question des frais de la transcription. ; La transcription d’une donation donne lieu, au profit de l’État, à un droit fixe de un france, et à un droit proportionnel de 1 fr. 50 pour cent francs. Depuis la loi du 28 avril 1816, le droit proportionnel est perçu au moment de l'enregistrement. On ajoute le droit de transcription au droit d’enregistrement,.et ainsi, nous dit l’art. 54, « la transcription ne donne lieu à aucun droit proportionnel, » Mais d’ailleurs, le droit de transcription n’est pas supprimé : on en a seulement changé le mode de perception : le droit de transcription est un droit distinct et indépendant du droit d'enregistrement. — L'art. 33 de la loi du 21 avril 1832 a établi, en matière d'enregistrement, de nouvelles quotités de droit pour les donations entre-vifs dans la ligne collatérale, et entre personnes non parentes. Ces quotités comprennent le droit de transcription de 4 4/2 0/0 : il ne faut donc pas l’y ajouter.

Il résulte-de l'innovation de la loi de 1816 que, AUS, 7

Ps LT

lorsqu'un acte est présenté à la transcription, le conservateur des hypothèques ne doit exiger que le droit fixe de un franc, auquel il faut toutefois ajouter son salaire, tel qu’il est réglé par les lois.

Les conservateurs des hypothèques n’étant pas juges de la nécessité de la transcription des actes, ne peuvent ni refuser de revêtir de la formalité les. actes dont la transcription est requise, ni se dispenser de percevoir les droits dûs en conséquence (C. civ., art. 2199). Et ces droits ne peuvent être resti- . tués, alors même qu'il serait prouvé que la transcription requise était inutile (cass. 1849).