DES EFFETS DU DÉFAUT DE TRANSCRIPTION

Pour apprécier les conséquences du défaut de transcription, il faut d’abord déterminer quelle est la nature de la transcription des donations.

Quatre systèmes se sont produits sur ce point :

Pour les uns, la transcription remplace l’insiauation de l’ancien droit; mais on oppose à cette opinion : 4° la discussion du Code où se révèle trèsnettement l'intention du législateur de supprimer l'insinuation ; 2° les emprunts faits à la loi de brumaire, et que nous avons déjà signalés.

D’après le second système, la transcription du Code serait celle de la loi de brumaire, mais elle aurait suivi le sort de la transcription établie par cette loi, et en conséquence elle n’aurait plus d’influence sur le transport de la propriété à l'égard des tiers : ce serait un simple préliminaire de la purge des priviléges et hypothèques qui pourraient affecter les immeubles compris dans la donation. En effet, dit ce système, lors de la discussion de nos articles, quand on se fut déterminé à laisser de côté l'insinuation pour prendre la transcription, il fut entendu que l’article discuté, qui était l’art. 939, ne

ATOS

préjugeait rien sur la loi de brumaire, c'est-à-dire évidemment que, si la loi de brumaire, alors iortement attaquée, devait être modifiée ou même , abrogée, l’art. 939, qui n’en était qu’une application, subirait le contre-coup de ces changements. Or le Code, abrogeant la loi de brumaire, a adopté le principe que la propriété se transfère, même à l'égard des tiers, par le seul consentement des parties (art. 1138), et la transcription n’a servi dès lors qu’à préparer la purge des hypothèques. Donc la transcription en matière de donation n'est aussi qu’un préliminaire de cette purge; la propriété de l’immeuble donné est transférée erga omnes par le seul effet du contrat. Ce système qui restreint si considérablement la portée de la transcription, est universellement rejeté. Absolument contraire au texte du Code, il interprète d’une manière tout à fait défectueuse les derniers mots de la discussion ouverte sur l’art. 939. Quand il a été entendu qu’on ne préjugeait rien sur la loi de brumaire, on n’a pas pu songer à une suppression éventuelle d’une publicité admise de tout temps, ou à une modification des effets de cette publicité qui l’aurait rendue illusoire. On a simplement voulu dire ceci: « Nous admettons la transcription des donations, c’est un fait acquis, mais rien n'est préjugé sur la publicité des ventes et des hypothèques. » Nous avons vu en effet à quelles vives attaques cette publicité était en butte.

Ainsi il nous paraît démontré que la transcription

des donations est indépendante des destinées ultérieures de la loi de brumaire, et c’est ce que déclare le troisième système. D’après les partisans de cette opinion, la transcription de l’art. 939 serait aujourd'hui ce qu’elle était au moment de la rédaction de l'article. Et qu’était-elle à ce moment? Purement et simplement la transcription de la loi de brumaire : c'est à cette loi qu’il faut se rapporter pour en apprécier la nature et en déterminer les effets.

Quelle que soit la valeur de ce système, nous ne saurions nous y rallier. Pour nous, le régime de publicité adopté par le Code n’est ni celui des an ciennes ordonnances, ni davantage celui de la loi de brumaire, c’est un mode de publicité sui generis.

Plusieurs considérations nous le prouvent: d’abord nos articles ne font aucune mention de la loi de brumaire ; en second lieu la discussion du Code ne nous montre pas que l’on ait voulu s’asservir aux dispositions d’une loi qu'il était si fortement question d’abroger; enfin, et surtout, l’art. 941 nous disant que toute personne intéressée peut opposer le défaut de transcription, est manifestement contraire au 2° alinéa de l’art. 26 de la loi de brumaire, qui n’admet à opposer le défaut de transcription que « les tiers qui auraient contracté avec le vendeur, et qui se seraient conformés aux dispositions de la présente, » |

Donc, laissant de côté la loi de brumaire, nous nous appuierons uniquement sur l’art. 941 pour déterminer les effets du défaut de transcription.

L'art. 941 est ainsi conçu :

« Le äéfaut de transcription pourra être opposé par toutes personnes ayant intérêt, excepté toutefois celles qui sont chargées de faire faire la trancription, ou leurs ayant-cause et le donateur. »

Cet article pose une règle et une exception ; nous allons rechercher les personnes comprises dans la règle, puis celles comprises dans l’exception.