IL. Personnes qui ne peuvent pas opposer le défaut

de transcription.

En commençant l'explication de l’art. 941, nous avons dit qu’il contenait à la fois une règle et une exception ; nous avons étudié la règle; voyons maintenani l'exception.

Aux termes de notre article ne peuvent opposer le défaut de transcription, « les personnes chargées de requérir la transcription ou leurs ayantcause et le donateur. »

Pour le donateur, rien de plus naturel, puisque la donation est parfaite à son égard et la propriété transférée au donataire par le seul effet du contrat, et que d’ailleurs il ne pourrait en aucune manière invoquer son ignorance. Si donc le donateur dispose de l’objet donné au préjudice du donataire qui a négligé de faire transcrire, il sera tenu à son égard de dommages-intérêts ; et, sans aucun doute, le donataire peut figurer pour sa créance de dommages-intérêts à la faillite du donateur en concours avec les autres créanciers du donateur : ceux-ci peuvent bien lui opposer le défaut de transcription pour se faire payer sur les biens donnés, mais non pas pour lui dénier sa qualité de créancier qui est entièrement indépendante de la transcription. Nous ajouterons même que si le donateur avait consenti une hypothèque au donataire pour

a garantie de sa donation, le donataire s e rait colloqué sur l'immeuble hypothéqué préférablement aux autres créanciers et pourrait parfaitement exercer le droit de suite contre les tiers-déten- Leurs: 3

Parmi les personnes auxquelles elle refuse le droit de se prévaloir du défaut de transcription, la loi place, à côté du donateur, celles qui étaient chargées de faire transcrire. Cette exception se justifie très-facilement : pour ces personnes se prévaloir du défaut de transcription, ce serait se prévaloir de leur négligence, peut-être de leur dol; d’ailleurs, si elles évinçaient le donataire, elles lui devraient des dommages-intérêts : or quem de evictione tenet actio, etc.

Cette maxime, on l’opposerait aussi à leurs successeurs à titre universel, puisque ceux-ci sont tenus des obligations de leur auteur : la loi n’a donc fait que se conformer aux principes en ne les admettant pas non plus à opposer le défaut de transcription.

Mais on a quelque peine à s'expliquer que les successeurs à titre particulier, qui ne sont nullement tenus des obligations de leur auteur, se trouvent compris dans l'exception comme les succes-. seurs universels ; et pourtant la loi ne semble pas distinguer entre eux ; elle dit d’une manière générale : les ayant-cause.

__ Quelques auteurs s’en sont tenus au texte de l’art. 944; mais nous croyons que pour saisir son

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véritable sens, il faut distinguer deux hypothèses :

La donation non transcrite a-t-elle été faite par une autre personne que celle qui était chargée de faire transcrire, les ayant-cause à titre particulier de cette dernière ne peuvent pas invoquer le défaut de transcription. Ainsi supposons qu’une donation ait été faite à une femme mariée : son mari qui devait faire transcrire néglige de remplir ls formalité; bien plus; il achète l’immeuble au donateur, puis le donne lui-même à Tertius. Tertius pourra-t-il dire à la femme: je suis propriétaire de l’immeuble attendu que, la transcription de votre donation n'ayant pas été faite, votre mari a pu valablement l’acquérir et me le transmettre? Évidemment il ne

le pourra pas : d'abord ce n’est pas dans son intérêt

- qu'a été établie la transcription, mais dans l'intérêt

de ceux qui traiteraient avec le donateur; en outre la femme lui fera le raisonnement suivant : pour vous prétendre propriétaire, vous êtes obligé d’invoquer le droit de mon mari : vous ne sauriez, en effet, invoquer de vous-même un droit sur le patrimoine de celui qui m’a donné l'immeuble. C'est du chef de mon mari que vous m'opposez le défaut de transcription, et non pas en votre nom personnel; or mon mari ne pouvait pas me l’opposer, puisqu'il devait faire transcrire : donc vous ne pouvez pas me l’opposer non plus.

Tout autre serait notre solution si la personne chargée de requérir la transcription était le dona-

teur lui-même. C’est le mari, par exemple, qui a EAU IS; 5

fait une donation à sa femme, puis, au lieu de faire transcrire, a donné le même immeuble à Tertius. Dans ce cas T'ertius pourra opposer le défaut de transcription à la femme. Dans l'intérêt de qui a été établie la publicité des donation ? Dans l'intérêt de ceux qui traitent avec le donateur : or telle est précisément la situation de Tertius. Et qu'on ne lui objecte pas que le mari, étant chargé de faire transcrire, ne pouvait pas invoquer le défaut de transcription. Ce n'est pas du chef du mari, comme dans l’hypothèse précédente, qu’il prétend se prévaloir du défaut de publicité; c’est de son chef, en vartu d’un droit qui lui est propre. Ce n’est plus un ayant-cause du mari, ne pouvant atteindre la femme que par l'intermédiaire de son auteur; c'est un tiers, Si d’ailleurs il paraît étrange que ceux qui ont traité avec une personne chargée de publier la donation, soient considérés comme, des tiers, qu’on lisé les art, 1070 et 1072 : ils nous disent que le défaut detranscription de la substitution peut être invoqué par ceux qui, ont traité avec le grevé : or le grevé n'était-il pas tenu de faire transcrire ? Mais d’ailleurs, une fois admis le droit pour ces successeurs particuliers d’invoquer le défaut de transcription, une question subsidiaire se présente: les incapables évincés par jeux peuvent-ils exercer contre eux leur hypothèque légale? Notre réponse est qu'ils le peuvent sans aucun doute : ils ont, en effet, une double qualité : comme donataires, ils se voient opposer le défaut de transcription; mais,

comme créanciers hypothécaires en dommages-intérêts, ils exerçent leur hypothèque légale contre tous les tiers-détenteurs d'immeubles qui en sont frappés : pourquoi leur refuserait-on ce droit? On objecte que dans ces conditions la faculté accordée aux successeurs particuliers des maris et tuteurs d’opposer le défaut de publicité de la donation, devient tout-à-fait dérisoire : c’est, dit-on, donner d’une main et retirer de l’autre. Point du tout ; cette faculté sera fort utile aux successeurs particuliers toutes les fois que le recours hypothécaire ne pourrait pas être exercé contre eux: nous savons, en effet, que l’hypothèque pourrait être restreinte ou purgée. Et alors même que le recours hypothécaire serait possible, peut-être le possesseur actuel est-il attaché à l’immeuble et sera-t-il heureux de pouvoir le conserver au prix de sacrifices pécuniaires. | | Troplong propose une distinction qui ne nous paraît pas admissible ; selon lui, les femmes, mineurs, etc. ne pourraient exercer leur recours hypothécaire que sur les immeubles autres que ceux qui font l’objet de la donation, et aucunement sur l'immeuble donné. Cela, par la raison que, la donation, n'étant pas transcrite, n’est pas opposable à l’acquéreur de cet immeuble. Assurément la donation ne lui est pas opposable, mais la lui oppose-t-on ? Les femmes, les mineurs, etc., l’attaquent-ils en se prévalant de leur qualité de donataires? Nullement : ils mettent en avant une qualité tout autre:

\ ils se prétendent créanciers des maris, tuteurs, etc., et, comme tels, en droit d'exercer leur hypothèque légale sur tous les immeubles des personnes qui

avaient le devoir de veiller à leurs intérêts.