INFLUENCE DE LA LOI DE 1895 SUR LA TRANSCRIP- .TION DES DONATIONS

La transcription, telle qu’elle a été réglée par la loi de 1855, diffère à deux points de vue de celle organisée par les art. 939 et suivants.

D'un côté, les actes soumis à la publicité sont plus nombreux ; ainsi elle oblige à transcrire, nonseulement les actes translatifs de droits réels susceptibles d’hypothèque, mais encore tout acte constitutif de servitudes d’antichrèse, d'usage et d’habitation.

D'un autre côté, les personnes qui peuvent se prévaloir du défaut de publicité sont moins nombreuses : on ne le permet pas en effet à toute personne ayant intérêt, mais uniquement à ceux qui ont des droits réels sur l’immeuble, et les ont conservés conformément aux lois: ce qui exclut les créanciers chirographaires.

Ces différences établies, nous voyons que la loi de 1855 nous dit, dans son art. 11, in fine : « Il n’est point dérogé aux dispositions du Code Napoléon relatives à la transcription des actes portant donation : elles continueront à recevoir leur exécution. »

Au premier abord on conclut fort naturellement de cet alinéa que, depuis la loi de 1855, comme sous le Code civil, on n’est pas obligé de transcrire les donations de droits non susceptibles d’hypothèque, et que de plus le défaut de transcription peut être opposé par les créanciers chirographaires.

Toutefois la deuxième partie de cette conclusion est seule universellement admise ; la première est vivement controversée. Que l’on permette, dit-on, aux créanciers chirographaires d’opposer encore aujourd’hui le défaut de transcription de la donation, cela va de soi: il est évident qu’en leur refusant ce droit, on dérogerait à l’art. 941 du Code civil : or la loi de 1855 déclare qu’elle ne déroge pas aux dispositions du Code relatives aux donations. Mais ce n’est nullement déroger au Code civil que de soumettre à la transcription les donations de servitude, usage et habitation; on ne change rien aux prescriptions du Code; on se contente d’ajouter une prescription nouvelle : or une addition n’est pas une dérogation. L’art. 939 ne s'occupait pas de ces libéralités : il obligeait à transcrire les donations ayant pour objet des droits susceptibles d'hypothèque ; quant aux autres, il les laissait sous l’empire du droit commun qui n’exigeait pas la tronscription; puis est venue la loi de 1855, et, depuis cette loi, le droit commun, c’est la transcription.Il suit de là que les dorations de servitude, droit d’usage et d'habitation, sont aujourd” hui soumises à la publicité comme les constitutions à titre onéreux

des mêmes droits : laissées de côté par le Code qui, on le répète, ne s’en occupait pas, elles ont été entraînées dans le système de la loi de 4855 dont la formule (fous actes) est assez large pour les comprendre. |

Tel est le raisonnement par lequel on soutient que les donations de servitude, droit d'usage et d’habitation, doivent être transcrites depuis la loi de 1855. Nous adoptons la conclusion, mais nous n’admettons pas l’argument par lequel on veut l’établir. On ne déroge pas, dit-on, au Code civilen obligeant à transcrire ces libéralités attendu qu’il n’a aucune disposition à leur égard: c’est ce qui nous semble inexact. Quand l’art. 939 nous dit que les donations de biens susceptibles d’hypothèque doivent être transcrites, il nous dit par là-même que les autres n’ont pas besoin d’être rendues publiques. Les soumettre à la publicité, n'est-ce pas dès lors modifier l’art. 939? Il a pour les donations un système de publicité restreint ; on le remplace par un systéme de publicité fort étendu; comment prétendre que rien n’est changé, que l’article, dont on abroge ainsi une disposition reste intact ? La disposition dont il s’agit était une disposition tacite : l’article ne la formulait pas expressément; mais qu'importe? ne déroge-t-on à une loi qu’en dérogeant à ses dispositions expresses.

Pour nous, si nous soumettons à la transcription les donations de servitude, droit d’usage et d’habitation, c’est en nous fondant sur l’esprit de la loi

de 4855. Le but essentiel de cette loi a été de soumettre à la publicité par le moyen de la transceription, tous les actes entre-vifs, qu’ils soient à titre onéreux ou à titre gratuit, dont elle nous donne l'énumération : ce qui le prouve, c’est l'expression générale dont elle se sert à deux reprises: Tous actes : établir, en effet, des distinctions entre eux, soumettre les une à la publicité, en exempter les autres, c'eût été tomber dans une contradiction manifeste, et laisser la plus grave lacune. Aussi, quand le législateur, dans la disposition finale de l’art. 11, nous renvoie au Code pour la transcription des donations, il nous semble évident que ce n’est pas pour restreindre le nombre des donations à transcrire, mais simplement pour laisser soumises aux règles anciennes l:s donations qui, d’après le Code, étaient déjà soumises à la publicité. Cette disposition, dont les termes sont d’ailleurs défectueux, parce qu'ils sont trop absolus, doit s’interprêter ainsi: Tous les actesentre-vifs, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux, translatifs de propriété ou de droits réels susceptibles d'hypothèque, tous actes entre-vifs constitutifs de servitude, droit d'usage et d'habitation doivent être transcrits; seulement pour ceux de ces actes qui étaient déjà soumis par le Code à la transcription, nous les laissons, quant aux effets du défaut de publicité, sous l’empire de ce même Code: rien n’est changé à leur égard : les mêmes personnes qui pouvaient sous le Code opposer le défaut de transcription de ces actes pourront

lopposer encore aujourd’hui. Pour exprimer cette pensée, le législateur de 1855 a dit: « Il n’est rien dérogé aux dispositions du Code relatives à la transcription des donations, » Cette formule est vicieuse, car il est certain que la loi de 1855 déroge, comme nous l’avons montré, à l’art. 939 en soumettant à la pablicité tous les actes constitutifs de servitudes, droits d’usage et d’habitation; pour être exact, il aurait fallu dire : « Il n’est rien dérogé aux dispositions du Code relatives à la transcription des donations, en tant qu'il s'agit des effets que le défaut de transcription peut produire. » Les expressions de la loi de 1855 pêchent par trop de généralité, mais le sens d’ailleurs nous en paraît évident.

Ainsi la loi de 1855 soumet à la publicité les donations de servitudes, droits d’usage et d’habitation.

Remarquons-le bien, au reste, c’est en vertu de la loi de 1855, et non pas en vertu du Code, qu’elles doivent être transcrites : il suit de là que, pour apprécier les effets du défaut de transcription de ces donations, il faut se reporter à la loi de 1855, et non pas à l’art. 941 du Code civil: en conséquence le défaut de publicité ne pourrait pas être invoqué par les créanciers chirographaires.