‹ De l'insinuation en droit romain De la transmission en matière de donations en droit françaisChapitre 32 sur 34 · III. — Le défaut d'insinuation donne lieu, non · texte numérisé non relu

III. — Le défaut d'insinuation donne lieu, non

seulement à une condictio, mais encore à la rer

vindicatio. L. 34, $ 2, C:, de don., VIII, 54; — L. , $ 18, D., de pa int. var, XXIV, 1.

IV. — La présence de témoins n'est pas une for: malité indispensable à la perfection d'une donetion. Fragm. vatic., $ 249; — I.. 25, C., de don., VIII, 54; — L. 29, C., de don., VIIT, 54.

Page 1