QUELS ACTES CONSTITUENT UNE DONATION

Dans un sens large, le mot donatio désigne toute espèce de libéralités ; mais quand il s’agit de l'insinuation, de même lorsqu'il s’agit de la prohibition entre époux ou de larévocation, pour certaines causes déterminées, par exemple, pour ingratitude, le mot donatio prend un sensrestreint, et c’est précisément ce sens que nous allons rechercher. C’est à propos de la prohibition entre époux que les jurisconsultes ro- mains se sont demandés quels actes constituaient une donation : cettematièreétaiten effet plus importante que la révocation des donations, et l’insinuation n'existait pas encore ; mais on peut considérer comme certain que les règles données par eux à cet égard doivent être étendues à la révocation et à l’insinuation.

En étudiant jes textes, nous voyons que quatre éléments sont nécessaires à l’existence d’une donation : 1° un acte positif ; 2 un acte entre-vifs ; 3 l’enrichissement du donataire et l’appauvrissement du donateur ; 4° l'intention d’enrichir.

LA dO TS 2

ES

19 Acte positif.

Une simple omission ne saurait, en principe, constituer une donation proprement dite, et en effet on concevrait difficilement l’insiauation ou la mancipation s'appliquant à une hypothèse de ce genre.

Ainsi une personne usucape un domaine : dans le cours de l’usucapion, le propriétaire apprend que la chose est possédée par un autre; il néglige de la revendiquer et laisse l’usucapion s’accomplir. Doitil être considéré comme ayant fait une donation au tiers ? Non : car il n’y a eu de sa part aucun acte positif :le tiers n’est devenu propriétaire que par son inaction. Le propriétaire qui s’est laissé déposséder ne pourrait donc pas prétendre que l’usucapion est nulle comme constituant une donation qui n'aurait pas été insinuée.

Toutefois notre règle comporte deux exceptions : 1° Il ne faut pas que le bénéfice acquis résulte exclusivement de l’omission.

Ainsi j'ai une servitude sur le fonds de Titius, je le sais, et je la laisse s’éteindre par le non-usage : j'ai fait une donation à Titius. En effet, c’est uniquement à mon inaction que Titius doit d’avoir recouvré la liberté de son domaine. Au contraire, dans l'exemple précédent, l’inaction du propriétaire n’a pas été la cause unique de l’enrichisse-

ment du possesseur : la vente ou la donation que lui a faite un étranger qui l’a mis ensuite en possession, voilà l’origine, voilà la première cause de son usucapion ; le vrai propriétaire, en s’abstenant de revendiquer, a laissé agir cette cause : il a contribué à l’usucapion, il n’en est pas le seul auteur.

Mais, revenant à l'hypothèse d’une servitude éteinte par le non-usage, si nous supposons que cette servitude excède 500 solidi, comment lui appliquerons-nous les règles de l’insinuation? Un texte d'Ulpien (L. 5, K 6, XXIV, 1.), relatif à la prohibition des donations entre époux, nous fournit la réponse. On suppose dans ce texte qu’un mari ayant une servitude sur le fonds de sa femme, l’a sciemment laissé éteindre par le non-usage, ou l'inverse; et Ulpien nous dit : La servitude restera éteinte, mais comme l’un des époux a été enrichi par la libéralité de l’autre, celui-ci aura contre son conjoint une condictio, sans doute pour rétablir la servitude ou en obtenir la valeur.Si donationis causä vir vel uxor servitute non utatur, puto amitti servitutem, verüm condici posse. Il est naturel d'étendre cette solution à l’insinuation : l'extinction de la servitude sera maintenue, mais le propriétaire du fonds autrefois dominant aura une condictio contre le maître du fonds servant.

Comment s'expliquer toutefois le maintien de la servitude? La prohibition des donations entre époux n’avait-elle pas pour sanction la nullité? Et telle était aussi, nous. le verrons, la conséquence

= 6réSe

du défaut d'insinuation. On justifie cette décision en disant que la donation dans notre espèce est une donation en argent indirecte : en procurant au donataire l’affranchissement de son fonds, le donateur a voulu le gratifier de la servitude : c'est cette valeur, plutôt que l’affranchissement du fonds qui est le véritable objet de la libéralité.

Nous passons à la seconde exception que nous avons annoncée, et qui est celle-ci :

2 Pour que l’omission ne constitue pas une do: nation, il ne feut pas qu’elle cache un acte qui réalise la donation.

Ainsi je sais que Titius usucape mon fonds et Titius sait de son côté que le fonds qu’il usucape est à moi; et nous laissons la possession et l’usucapion continuer. Il y a ici une donation dans le sens étroit du mot : en effet, Titius est censé m’avoir restitué le fonds et moi je suis censé le lui avoir remis immédiatement à titre de donation. Il y a eu en réalité un acte positif de ma part; un acte caché, “c’est vrai; mais peu importe, pour l’existence d’une donation que l’acte qui la constitue soit apparent ou qu’il se déguise. En conséquence, si le fonds vaut plus de 500 solidi, il y aura nullité pour ce qui excède ce chiffre. À quel titre, en effet, Titius se prétendrait-il propriétaire? L’usucapion qu'il avait commencée s’est trouvée interrompue par la restitution qu’il est supposé m'avoir faite; une usucapion nouvelle pro donato aurait pu, il est vrai, prendre couts par le fait de la remise fictive que je

Eee

suis censé avoir opérée aussitôt entre ses mains; mais la donation étant nulle pour défaut d'insinuation, cette usucapion nouvelle manquerait de justa causa : elle ne peut donc pas s’accomplir.

Nous trouvons la justification du système que nous venons d'exposer dans un texte de Nératius (L. 44, XXIV, 1) relatif encore comme celui d’Ulpien cité plus haut, aux donations entre époux : « Si un mari, dit ce texte, apprenant avant l’accomplissement de l’usucapion, que sa femme possède une chose lui appartenant, néglige de la revendiquer, et si la femme connaît aussi le fait, la possession antérieure sera interrompue et une possession nouvelle commencera, ayant pour cause la donation faite par le mari à la femme (donation qui, naturellement, étant prohibée, ne peut servir de base à une usucapion): S1 vir rescierit suam rem esse, priusquam usucapiatur, vindicareque eam poterit nec volet, et hoc et mulier noverit, interrumpetur possessio, quia transit in causam ab eo factæ donationis.

Et cette fiction d’une restitution suivie d’une remise immédiate de la chose, n’a rien qui doive nous surprendre. Elle n’est point spéciale aux donations entre époux :nous laretrouvons dans beaucoup d’autres circonstances. Vous possèdez une chose qui m'appartient, et je veux vous en rendre propriétaire par une vente ou par donation : comment s’opérera la transmission? Sans aucun acte exté-

rieur apparent, au moyen d’un constitut posses-

soire et d’une brevi manu traditio : vous déclarez que vous possédez à l’avenir pour moi, et moi je déclare aussitôt après que je vous fais tradition de la chose : et vous voilà immédiatement propriétaire: «Si vous possédez ma chose et que je veuille vous en rendre propriétaire, vous le deviendrez sans aucun déplacement de possession: Si rem meam possideas, et eam velim tuam esse, fiet tua, quamvis possessio apud me non fuerit (L. 21, $ 1. De acq. rer. dom, XVI, 1) La loi 46 de rei vindic. est aussi formelle : «la propriété passe instantanément au possesseur. » Dominium statim ad possessorem pertinet. C’est ainsi encore qu'Ulpien, parlant du cas où je charge mon débiteur de payer à un tiers l’argent qu'il me doit, dit que l'argent est supposé m'avoir été d’abord rendu par mon débiteur, puis avoir été par moi remis à un tiers (L. 3, $. 12,