‹ De l'insinuation en droit romain De la transmission en matière de donations en droit françaisChapitre 5 sur 34 · XXIV · texte numérisé non relu

XXIV

2° Acte entre-vifs.

Pour qu’il ÿ ait donation, il faut en second lieu, un acte entre-vifs, et par là se trouve exclue toute succession pour cause de mort.

Pas de difficulté pour la succession ab intestat: il est évident qu'il n’y a dans cette hypothèse aucune donation du de cujus à son héritier: l'héritier tient la succession de la loi et non pas de son auteur. Sans doute le de cujus aurait pu l’en dépouiller

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