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DES DONATIONS, | \ÿ

produit tout son effet, tant contre les créanciers que contre les héritiers du donateur.”

De même, le donataire décédant dans les quatre mois, l’insinuation queses héritiers font faire dans ce délai est valable pourvu que le donateur vive.Mais l’insinuation faite après ce délai et après le décès du donateur, n’opère rien à-tous égards, et la donation est absolument nulle tant à l'égard des héritiers que des créanciers ; ce qui résulte ‘évidemment de tout ce que dessus; en effet: en ce cas, le droit de nullité est acquis à la succession du donateur. Droit Com. Loca cît.p. 188. , ;

COROLAIRES : — 1—- La donation doit être insinuée dans lesquatre mois de sa date, du vivant du donateur.

2—Si non , elle est nulle et de nul effet envers les tiers ;—

3—Au cas de décès du donateur, elle doit être insinuée dans les quatre mois du jour de sa passation, sinon elle est nulle et de nul effes envers les héritiers du donateur.

Tels sont les principes établis par les ordonnances de 1539 et 1566 à l'égard de l'insinuation des donations.

IV—Donations sous l'empire du Code Civil,

15— Doivent être enrégistrées.

16 DE L'ISINUATION ET ENRÉGISTREMENT

16—Sous quel délai ?

15—L’enrégistrement des donations enñtre vifs aux bureaux établis par l’enrégistrement des droits réels, remplace l’insinuation au greffe des tribunaux qui est abolie. C. C. 804.

L’enrégistrement des donations est requis particulièrement dans l'intérêt des héritiers et légataires du donateur, de ses créanciers et detous autres intéressés d’après les règles qui vont suivre. C.C. 805.

Toutes donations entre-vifs, mobilières ou immobilières;kmême celles rénumératoires doivent ètre enrégistrées......… Le donateur personnellement non plus que le donnataire ou ses héritiers ne sont pas recevables à invoquer le défaut d’enrégistrement ; ce défaut peut-être invoqué par ceux qui y ont droit en vertu des lois générales d’enrégistrement, par l'héritier du donateur, par ses légataires universels ou particuliers par ses créanciers, quoique non hypothécaires et même postérieurs et par tous autres qui ont intérêt à ce que la donation soit nulle. C. C. 806.

Les donations faites en ligne directe par contrat de mariage ne-sont pas affectées faute d'enrégistrement quant à ce qui excède les lois générales de l’enrégistrement.

Toutes autres douations, en contrat de mariage,

mème entre futurs époux, et même à cause de mort, et aussi toute#" autres donations en ligne directe, demeurent sujettes à être enrégistrées comme les donations en général. C. C. 803.

16—Les délais fixés pour l’enrégistrement seront les mêmes que ceux qui étaient établis pour l'insinuation et la publication en cour, immédiatement avant la passation de l’acte 108. c. 101. R. R. B.C: C. 37, Sect. 29-2.

L'enrégistrement qui a lieu dans les quutre mois du jour de l'acceptation de la donation, soit

que le donateur soit vivanc ou'non; a,entre les parties et leurs héritiers. et par rapport aux créan-

ciers,et aux tiers dont les droits ne résultent pas de l'effet des lois générales d’enrégistrement, un effet rétroactif au jour. ou le contrat est devenu parfait. . |

L'enrégistrement dela donation entre-vifs qui a lieu après les quatre mois n'a d'effet, dans les autres cas, qw'à compter de sa date, et ne peut être fait que du vivant du donateur. Art. 60. Projet du C. C. vol. 2 p. 330.

Ainsi sous l'empire du Code et des Statuts, les donations par contrat de mariage doivent être enrégistrées dans les quatre mois de leur date, du vivant du donateur. |

La cause suivante jugée à Montréal en Mai 1864 estune application des principes déjà exposés-