V-—Coram Smith, d

. : No: 1909.

AUDET DIT LAPOINTE vs. NORMAND ET LABOSSIERE, : OpPPosanTs.

ET MAILLET, OrposanT CONTESTANT.

JuGE:-lo. Que l'immeuble donné par le mari à sa femme par leur contrat de mariagé, et saisi et vendu sur le mari à la poursuire deses créancicrs; ne peut pas être revendiqué par la femre par sa demande en nullité de décret, par suite et à raison du défaut d’insinuation ou enrégistrement de ce contrat de mariage dans les délais prescrit par la loi.+ 20. Que partant la femme est tenue de

faire insinuer ou enrégistrer tel contrat de mariage durant le mariage.+

Le 19 septembre 1862, Dame Virginie Labossiere, l'épouse du défendeur, produisit une demande en nullité, de décret, alléguant que par leur contrat de mariage, en date du 21 septembre 1851, Mtre. C. Brin, N. P:, le défendeur, ‘en “ considération de ja bonne amitié qu’il portait , “à sa future épouse, lui fit donation en pleine “propriété de la terre saisie et vendue sur le “défendeur, et que par la loi du pays et le susdit ‘contrat, et aussi par le fait du mariage contracté “entre elle etle défendeur, :il a été établi une ‘communauté de biens entr'eux et en vertu du ‘mème contrat de mariage, la dite opposante est

“ devenue la propriétaire en possession de la dite terre”

Elle alléguait de plus que le défendeur avait consenti diverses hypothèques dont il avait grevé . cette terre, etce, illégalement, et l'aurait laissé vendre et décréter sans adopter. aucun procédé pour la protéction des droits et'priviléges de son épouse, èt qu’en conséquence elle avait demandé une séparation de biens.

L'opposant Maillet constata cette demande en nullité de décrèt faite en forme d'opposition sur le principe : ‘que ce contrat de mariage n'a jamais «été insinué ès régistres des insinuations au “ Greffe de la Cour Supérieure, dans le district de Montréal, dans les limites duquel se trouve situé l'immeuble susdésigné, nidans aucun autre “district.” Il alléguait aussi, “ que le dit contrat “de mariage n'a été enrégistré que le ou vers le 12 septembre dernier, c’est-à-dire, après l’expira- “tion des délais prescrits par la loi pour l’insinua- “tion et enrégistrement de donation entre vifs et “ même après la vente et adjudication faite parle ‘ Shérif, de l'immeuble susdésigné, eu vertu d’un “ bref d'exécution émané en la présente cause, ‘€ laqüelle vente a eu lieu le dix-sept juin dernier,

& Que nonobstant la donation contenue au dit “contrat de mariage, le défendeur a ioujours “ continué à posésder comme propriétaire le dit

‘immeuble jusqu’à l'époque de la dite vente ct adjudication.

‘Que par suite du défaut d’insinuation et “ enregistrement de la dite donation contenue au ‘dit contrat de mariage, le défendeur a pu “ valablement aliénerou hypothéquer ledit ün- ‘“ meuble et la dite donation est nulle et de nul ‘effet quant à tous les créanciers du défendeur, “porteurs d'hypothèques sur le dit immeuble ‘ susdésigné, dûment enrégistrées avant la dite ‘vente ct adjudication et avant l'enregistrement ‘ du dit contrat de mariage. . |

Que l'hypothèque du dit opposantet consta- “tant, sur le dit immeuble susdésigné, remonte “ au deux décembre mil huit cent cinquante-neuf, ‘ ainsi qu'appert à son opposition produite en cette ‘ cause et aux pièces qui l’accompagnent.

‘Que la vente et adjudication du ditimmeuble, faite sur le dit défendeur, pendant qu'il possé- . ft dait le dit immeuble etavant l’enrégistrement ‘ du dit contrat de mariage, est bonne et valable, . et que la demandeen nullité de décrèt par

… l’opposante est mal fondée.”

:. Après audition des parties sur le mérite, la cour à déclaré la femme déchue de ses droits de propriété sur cette terre, lui réservant lexercice de ses droits hypothécaires s’il y a lieu, et elle a motivé son jugement comme suit :

DES DONATIONS ?1l

«The Court having heard the said opponeut «Louis R. Maillet, and the opponent, Dame, “ Virginie Labossière, by their Counsel, uponthe “ merits of the opposition made and fyled in this “cause, by the said opponent, Dame Virginie & Labossière ; having examined. the proceedings “and proof of record and having deliberuted - “thereon;

“ Considering that the ,said opponent, Dame & Virginie Labossière, hath failed to establish any “ right of property in the immoveable sold by the said Sheriff, on the said defendant ;

“ And further. considering that the donation “ made in favor of the said Dame Virginie La- “bossière, by her said hnsband under the coné tract of marriage entered into between them, is “altogether of no effect and inoperative as against all third persons, by reason that the ‘4 said marriage contract was neïîther énsinuwé nor “ enregisetred according to law; antérior to the “enregistration of the claim of the said opponent “ Maillet. The Court doth maintain the contesta «tion of the said Louis Raphaël Maillet, to the “ said opposition of the said Dame Virginie “ Labossière, en nullité de décrét, and doth dismiss the same with costs ; leaving to the said oppo- “nent, DameVirginie Labossière, her rights such 4 as they may be declared to be on the subsiduary

«‘ opposition and conclusions on the ‘distribution

“of the monies now befcre the Court acoandins

« to law.”

Contestation maintenue.

Cartier, Pominville ét Bétournay, avocats de Dame V. Labossière.

Dorion et Dorion, avocats de Maillet.