CT

Différence entre Pinsintation et la publication : , L’insinuation est nécessairè pour faire valoir la &« donation de la part'du donateur contre ses hét ritiers et sés créanciers. ” ‘ Journal du Palais, VOL. 4, p: 854-855. +: |

Bourjon, D. C. Vol. 1, p. 10% Lo défaut d'ins:-

nuation rend nulle toute donation, même à l’égard des héritiers du donateur. Tome ?, Titre IV, Div. XVII, p. 108. |

Domat, Livre 1, p. 122, No. 41.

Ferrière, Dict. de Prat. Révocation. Verbo Donation page 515-518. Aussi Verbo Inventaire.

pre

Journal desAudiences, Vol. 6, p. 22:

La convention qu’une donation ne serait pas insinuée était chose défendue sous l’ancien droit.

Ricard. Donations, part. 1, Nos. 1238-39-40.

X*** se porte héritier d'un tel sous bénéfice d'inventaire. Sa veuve, qui était commune en biens avec son défunt mari doit-elle faire inventaire? X*** ignore si la veuve acceptera. la communauté, et si lui mêé.1e devra accepter la succession de ce tel avecses charges, sansles connaître. Peut.il exiger que la veuve soit contrainte de faire Inventaire pour savoir quel parti il devra prendre—accepter ou renoncer ?

Domat. Liv. 1, p. 346 et suivante,

Tout mari n’est-il tenu de fire enrégistrer que les donations faites à sa femme pendant le mariage seulement, ou est-il tenu de faire enrégisirer

DFS DONATIONS 25

les donations à elle faites, même antérieurement au mariage? . Code civil. Art. 810 S, R.B. to à 37, Sect. 28, Page 356. 7.

66 C6 66 66 . 4 [4 37 6 Ge 66 6 + 66 66 4 99 239.

Le ad des Codif. Vol. 1. Obligations. 36.

‘4 4 Mariage 282.

ce de (4 296.

4 Successions 258-260 « Donations. 328.

ss ‘et mar. 334.

‘4 Mariage 442.

‘3. Enrégistremt.184 88.