‹ De L Obligation Au Secret ProfessionnelChapitre 37 sur 63 · UN D;-P · texte numérisé non relu

UN D;-P

secrets intéressant les particuliers, cet article ne peut avoir d'application que dans des cas spéciaux où la loi, dans un but d'ordre public, a imprimé le caractère confidentiel et secret aux actes d'une profession ou d'une fonction publique; atlendu que Dupas... n'était point tenu par la loi au secret professionnel , que les secrets dont ilse trouvait dépositairen’intéressaient pas les particuliers, qu'il ne les tenait pas d’eux, que ces secrets étaient d'ordre purement administratif et politique. que leur révélation ne pouvait donc entrainer contre lui que des mesures disciplinaires ou, suivant le cas, des poursuiles en diffamation ; qu'il est regreltable, sans doute, de ne pouvoir atteindre pénalement les auteurs de semblables révélations... mais qu'il est impossible d’élendre à de pareils manquements au devoir, les dispositions de l'art. 378, C. pén. » Se

Ainsi, le secret dont l’art. 378 interdit la divulgation, est le secret d’un particulier. Il n'importe, au surplus, que ce particulier, sujet passif du délit, soit ou non

l’auteur de la confidence, il suffit que le secret le concerne.

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