OCCUPATION TEMPORA.IKE

t. l®', p. 349-, Conseil d'État 20 janvier 1893 (Gravey et Garçon et demoiselle Renouf), p. 53, qui avait admis l’emploi de l’occupation temporaire, non seulement pour les routes, mais pour toutes les constructions publiques, notamment celles de la marine (dans l’espèce, la construction d’une digue à Cherbourg). Dans la doctrine générale, il y avait des divergences, au sujet des constructions, d’une part, des travaux militaires, de l’autre. L’opinion qui semblait la plus répandue, inclinait à restreindre l’application de la servitude aux travaux du ressort du corps des ponts et chaussées. (Perriquet, t. II, n® 1088; Aucoc, t. II, n° 769 ; Chrislopble et Auger, t. II, n®* 2121 et s.)

41 . — Le cahier des charges du 17 juillet 1889, imposé aux entrepreneurs de tous travaux militaires, avait clos la controverse relative aux travaux militaires. Son article 23, en effet, visait l’extraction des matériaux en vertu d'une autorisation administrative. Mais le doute pouvait subsister pour les constructions civiles, et cette hypothèse est loin d’étre négligeable. A la vérité, l’État, la majorité des départements et les grandes villes se sont, jusqu'ici, abstenus de revendiquer l’usage de la servitude au profit de bâtiments; mais il n'en a pas été de même des moyennes et petites communes qui, dans un but d’économie facile à concevoir, se sont, au contraire, efforcées d’utiliser ce moyen pour se procurer des matériaux, et atténuer ainsi les frais des travaux publics dont elles se trouvaient chargées (Ghristophie et Auger, t, II, n®* 2130 et s.). Une instruction du ministre de l’intérieur au préfet de Lot-et-Garonne, en date du 9 juillet 1885, s’était également prononcée pour l’extension de l'occupation temporaire aux constructions. (Voyez Delanney, n® 6, p. 10.)

42 . — Ces hésitations doivent cesser aujourd’hui. Les expressions de la loi sont tout à fait compréhensives: « les projets de travaux publics, civils et militaires » (articles 1 et 3 de la loi du 29 décembre 1892. Doussaud, Commentaire de la loi du 29 décembre 1892, n® 49 ; Delanney, n® 6, p. 9). Cependant la comparaison de ces deux articles montre des formules un peu différentes. Tandis que l’article 3 mentionne, d’une manière absolue, les projets de travaux publics, civils ou militaires, l’article l®®, relatif aux études, ajoute cette restriction :

« exécutés pour le compte de l’État, des départements ou des communes ». La nuance est d’autant plus sensible que la proposilion.pri-

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mitive de M. Morel et le projet élaboré en 188i par le Conseil d’iîltat, avaient d’abord employé la formule absolue et simple de l’article 3.

« La formule », disent MM. de Ramel et Loison, « était trop large, et pouvait laisser place à des abus. Aussi, la loi l’a-t-elle restreinte, en la complétant ainsi: « exécutés pour le compte de l’État, des départements et des communes ». La propriété privée est ainsi protégée plus efiicacement, et la servitude, dont s’agit, ne pourra donc être exercée que dans l’intérêt de la collectivité. » {Commentaire de la loi du 29 décembre 1892, p. 21.) L’argumentation est peu saiisfaisantea-k Pourquoi cette différence entre les études préparatoires et les autres hypothèses? C'est toujours une occupation temporaire , et si l’on devait établir une distinction entre les divers cas, il semblerait (|ue ce dût être en faveur de l’occupation en vue des études, souvent aussi indispensable que toute autre, et qui a l’avantage d’occasionner une gêne moindre..?-La loi s’est inspirée de cette idée, lorsqu’il s’est agi de déterminer les exemptions à la servitude. Seules, les maisons d’habit tation échappent 4 l’occupation en vue d’études, tandis que, pour toute autre occupation temporaire, les propriétés closes, attenant aux habitations, y sont également soustraites. En sorte qu’on en arrive à se demander si la restriction est réelle; et s’il y a vraiment autre chose qu’un vestige attardé delà doctrine ancienne, qui, construite de pièces et morceaux, avait naturellement fait une place à part aux études préparatoires. La loi nouvelle, concevant une réforme d’ensemble, a réglé en bloc tous les cas d’occupation temporaire. Elle a eu le tort de ne pas établir l’unité d’une manière complète, et de laisser subsister, pour les études préparatoires, un article spécial, qui peut donner l’illusion d’une matière différente, alors que, sur tous les autres points, celte application de l’occupation est régie par les mêmes dispositions que les autres. Aussi inclinerais-je à penser qu’il ne faut voir dans la formule de l’article l®*" qu’une assez fâcheuse nomenclature, incomplète, mais non pas limitative; et qu’il convient d’y ajouter non seulement les travaux des hospices et, peut être, des monts-de-piété, qui peuvent être rattachés aux travaux communaux, parce que ces établissements peuvent être envisagés comme des démembrements de l’administration communale fChristophle et .Augcr, l. I®®, n®® 30, 31, 35 et s.), mais aussi ceux des établissements publics et des associations syndicales forcées ou autorisées. « Les uns et les autres ». dit M-. Delanney, « constituent des travaux publics, pour lesquels le doute

n’est pas permis » (n® 5, p. 8 et 9). Joignez Doussaud, Commentaire de la loi du 29 décembre 1892, n®’ 7 et s.

43 . — Tout au moins l’unification est-elle réalisée à d’autres égards. On distinguait autrefois suivant que les extractions se rapportaient à la grande voirie ou aux chemins vicinaux et ruraux. Aujourd’hui toutes ces complications ont disparu; les classifications de la loi du 21 mai 1836, de l’inslruction ministérielle du 6 décembre 1870 et de la loi du 20 août 1881 ii’ont plus d’objet. (Doussaud, Commentaire de la loi du 29 décembre 1892, n®’ 48 et 49.)

44 . — Il va d'ailleurs de soi que les travaux publics, pour lesquels la servitude est réclamée, doivent avoir été autorisés régulièrement. C’est une condition essentielle de leur caractère de travaux publics. 11 sufïit de la rappeler. (Trib. de Bayonne 16 novembre 1892. Gaz. tribunaux, 26 novembre.)

45. — Mais il y a, au point de vue des travaux, pour lesquels l’occupacion peut être pratiqué^, une autre exigence, bien légitin)e d’ailleurs, et qui est, elle, propre à notre matière. Ces travaux doivent être envisagés dans leur caractère, non seulement objectif, mais subjectif. Il n'est pas permis à un entrepreneur d’employer les matériaux extraits d’une manière générale , d’utiliser l’occupation temporaire pour des travaux publics autres que ceux en vue desquels l’autorisation a été accordée. Il va sans dire que l'entrepreneur pourrait encore bien moins les utiliser pour son usage particulier.

46 . — La prohibition était déjà écrite dans l’arrêt du Conseil du 7 septembre 1755 : «Veut S. M. que les entrepreneurs ne puissent faire aucun autre usage des matériaux qu’ils auront extraits des terres appartenant aux particuliers, que de les employer dans les ouvrages dont ils sont adjudicataires, à peine de dommages-intérêts envers les propriétaires, et même de punition exemplaire. » L’interdiction de livrer les matériaux au commerce a été prononcée par les cahiers des charges successivement imposes aux entrepreneurs des travaux du ressort des ponts et chaussées, en 1833, 1866, actuellement 1892, arrêté ministériel du 16 février 1892, art. 21. La même interdiction a été écrite dans l’article 21 des clauses et conditions générales du

6 décembre 1870, relatives aux chemins vicinaux, et dans l’article 23 des cahiers des charges de la guerre du 17 juillet 1889.

47 . — Cette défense est toute naturelle. L’autorisation n’a été accordée que dans un but bien précis, qu’il n’est pas permis de méconnaître ou d’outrepasser, sans q ue l’acte n e dégénère en une brutale violalinn de la.q)ropriété individuelle.

48 . — La jurisprudence, d’ailleurs, entend cette prohibition avec quelque mesure. Elle permet aux entrepreneurs d’employer à d’autres travaux, ou même de vendre les matériaux rebutés et les déchets de fabrication. [Ghristophie et Auger, t. II, n°2118; Doussaud, Extractions de matériaux et occupations temporaires, 113 et s. ; Commentaire de la loi du 29 décembre 1892, n° 241; de Ramel et Loison, p. 56; Conseil d État 4 mai 1877 (Compagnie du Midi), p. 432; 20 février 1880 (héritiers Hallaure-Deslandes), p. 208.]

49 . — Seulement, il faut avouer que la sanction de la prohibition était, avant 1892, assez peu redoutable. L’infraction dépouillait de la qualité d’entrepreneur, faisait perdre les prérogatives qui y étaient attachées (Aucoc, t. Il, n“ 771), à savoir le bénéfice de la juridiction administrative pour la lixation de l’indemnité (Ghristophie et Auger, l. Il, n® 2117). Mais, outre qu’il paraît peu séant de présenter la compétence administrative comme un bénéfice pour l’entrepreneur, de quoi l’on pourrait inférer qu’il aurait quelque chance d’être traité plus favorablement que s’il était soumis à la justice ordinaire, cette sanction dépendait, dit M. Morel dans son rapport, « du bon plaisir de l’administration... ; et trop souvent on a vu les entrepreneurs contrevenir à l’arrêt de 1755, sans encourir aucune pénalité ». De la sorte, la « punition exemplaire » s’évaporait en une illusoire garantie.

50 . — La loi du 29 décembre 1892 a changé cela. Son article 16 punit « correctionnellement » d’une amende, qui varie, suivant les quantités de matériaux ainsi détournés de leur destination, ceux qui les ont employés, sans le consentement écrit du propriétaire, à l’exécution de travaux privés, ou à l’exécution de travaux publics autres que ceux en vue desquels l’autorisation a été accordée, de même ceux qui auraient pratiqué des extractions non précédées de l’autorisation

adminisirative. On a pris comme modèle, en en retranchant toutefois l’emprisonnement, l’article 144 du Gode forestier, qui punit les extractions fait -s dans les forêts domaniales. La sanction n’est plus insignifiante, et M. Chanle-Grellet a pu se demander si on n’était pas un peu passé d’un extrême à l’autre. « ... Avec une sévérité, qui étonnera peut-être, la loi a fait de cet abus un véritable délit punissable correctionnellement... Elle fait plus encore! Elle décide que les mômes peines seront applicables au cas où l’extraction n’aurait pas été précédée de l’autorisation adminisirative, visant ainsi la simple voie de fait qui, jusqu’alors, n’avait exposé les auteurs qu’à des dommages-iqjérêts accordés par les tribunaux civils et proportionnés au préjudice causé. Gelte infraction sera désormais punie comme une atteinte matérielle grave causée à la propriété privée ; elle sera même punie plus sévèrement que nombre de faits de même nature. Il est diflicile de pousser plus loin les mesures de protection de la propriété... » (Le Droil du 22 avril 1893.)

51 . — Notons toutefois que cette séyJ lité n’ est introd uite que pour le cas d’e.xtractions de matériaux, et non pas pour le cas général d’une occupation temporaire quelconque. La rédaction de l’article 16, combinée avec le principe que les lois pénales sont d'interprétation étroite, ne peut laisser place au doute. Ce n’est, au demeurant, que la reconnaissance de la gravité particulière de ce cas d’occupation temporaire qui fut, par là même, longtemps le seul à attirer l’attention.

52 . — La loi nouvelle a fait surgir deux questions de sérieuse importance pratique. Quelle juridiction prononcera les peines de l’article 16? Le rapporteur de la loi au Sénat déclara que ce serait le conseil de préfecture. (Gomp. Doussaud, Commentaire de la loi du 20 décembre 1802, n° 238.) Mais il est manifeste que le principe de la compétence administrative fait défaut, du moment que l’entrepreneur se trouve dépouillé de sa qualité d’entrepreneur. Le conseil de préfecture est compétent pour fixer les indemnités régulières, conformément à l’article 10 ; il ne l’est pas pour prononcer les peines de l’article 16. Malgré les paroles du rapporteur au Sénat, la compétence judiciaire s’impose. Le propriétaire, d’ailleurs, a le choix de poursuivre devant le tribunal civil, sur le fondement de l’article 1382, Code civil, ou de saisir les tribunaux de répression, en vertu des ar-

ticles 1 et 3, Gode instruction criminelle. (Barry, Commentaire des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs des travaux des ponts et chaussées, n° 5, p. 67 ; Delanney, n“ 59, p. 87 et s.)

D’ailleurs, il semble bien résulter de l’expression « correctionnellement »> de l’article 16, que le tribunal correctionnel soit le tribunal compétent én tout état de cause (Delanney, p. 90 et s.).

53 . — En outre, l’article 16 mentionne formellement, comme cela était du reste nécessaire pour pouvoir les admettre, l’éventualité de circonstances atténuantes. Mais on discute sur la possibilité d’un sursis de la peine, en vertu de la loi du (loi Béranger). Celle

loi ne s’applique, en efiet, ni aux délits forestiers, ni aux contraventions. Mais, si l’article 144 du Gode forestier a inspiré l’article 16 de la loi du 29 décembre 1892, il ne s’ensuit pas que l’on soit en matière de délit forestier ; et, s’il est exact ([ue l’extraction ou le détournement non autorisé de matériaux est, au fond, une contravention, comme celle contravention est assimilée à un délit, au moins au point de vue de la juridiction, il est permis, en présence des termes très généraux de la loi du 26 mars 1891, de lui étendre le bénéfice des dis positio ns de - c e tte, loi. [De Bamel et Loison, p. 57, 58 ;~ln5u ssâïïd , Commentaire de la loi du 29 décembre 1S92, n® 239 ; Delanney, n® 60 ; Cour cass. 25 mars 1892 (Ghevrelle), Dali. 92, 1, 309.]

SECTION IV

SUR QUELS TERRAI.VS l’OGCUPATION TE.MPORAIRE PEUT-ELLE ÊTRE ACCORDÉE?

(Art. 3 , art. i®’’.)

54 . — L’arrêt du Conseil du roi du 7 septembre 1755, qui était demeuré, avant la loi de 1892, le siège principal de la matière, s’était déjà préoccupé de modérer et de limiter les pouvoirs de désignation concédés aux inspecteurs généraux ou ingénieurs. A cet effet, l’article 2 déclarait: « Lesdits inspecteurs généraux et ingénieurs indiqueront, autant qu’ils le pourront, pour prendre lesdits matériaux, les lieux où leur extraction causera le moins de dommage ; ils s’abstiendront, autant que faire se pourra, d’en prendre dans les bois... » C’étaient, à la vérité, de simples recommandations formulées en termes

généraux, puis, en ce qui concerne les forêts, en termes plus précis. On a parfois, mais à tort, attribué à celle dernière recommandation un caractère impératif. Consultez sur ce point G. Lechalas, i. 1®% p. 355, 356 ; Ghristopble et Auger, t. Il, n° 2145. Tout au plus pourrail-on dire que l’administration n’a pas un pouvoir discrétionnaire pour désigner les emplacements, puisque Tarrôt, qui n’a point en somme été abrogé sur ce point, recommande de s’abstenir, autant que possible, d’y faire des extractions ; ce qui semblerait bien autoriser une certaine appréciation de la part des tribunaux. (Ghristopble et Auger, ibid.) L’article 145 du Gode forestier reconnaît formellement à l’admitjistraiion le droit de désigner, pour l’occupation temporaire, les bois soumis au régime forestier. Seulement les articles 170 et 171 de l'ordonnance du 1®'' août 1827, rendue pour l’exécution du Code forestier, obligent les ingénieurs des ponts et chaussées à prévenir les agents forestiers des lieux où les extractions devront être faites, et à se concerter avec eux, sauf recours au préfet, en cas de contestation. (Perriquet, Travaux publics, t. II, n°’ 1103, 1104.) Des mesures de précaution analogues, même plus énergiques, étaient déjà prescrites dans l’article 2 de l’arrêt du Conseil du 7 septembre 17â5 : a Veut S. M. que les entrepreneurs ne puissent mettre les ouvriers dans les bois appartenant à S. M. ou aux gens de mainmorte... sans en avoir pris la permission des grands-maîtres des eaux et forêts ou des ofliciers des maîtrises par eux commis, qui constateront les lieux où il sera permis auxdils entrepreneurs de faire travailler, et la manière dont se fera l’extraction desdits matériaux, comme aussi les chemins par lesquels ils les voitureront. .. » Celte réglementation ne concerne, d’ailleurs, que les bois soumis au régime forestier, non les bois des particuliers. (Cbristophie et Auger, t. Il, n" 2147.)

55 . — Mais, à côté de ces recommandations plus ou moins strictes, l’arrêt du 7 septembre 1755 contenait, dans son article 1®% une exonération formelle, « sans néanmoins qu’ils puissent les prendre (les matériaux) dans les lieux fermés de murs ou autre clôture équivalente, suivant les usages du pays». A ne considérer que celte disposition, toutes les propriétés closes se seraient trouvées soustraites à l’exercice (le la servitude. L’expérience se chargea de démontrer l’inconvénient (!e cette solution générale. En basse Normandie, l’usage est de clore tous les champs de fossés surmontés de levées de terre, de pierres ou

de haies vives ; en sorte que l’observation parfaite de l’article 1®’’ de l’arrêt du 7 septembre 1755 aurait conduit à rendre la servitude d’extraction inapplicable à toute la contrée. Un arrêt du Conseil du roi, du 20 mars 1780, restreignit la portée de l’arrêt de 1755 i et, quoi(|ue cet arrêt de 1780 ait été rendu pour la généralité de Rouen, il semble bien avoir eu un caractère d’interprétation absolue de l’arrêt précédent. Cet arrêt de 1780, longtemps enseveli dans l’oubli, et retrouvé, paraît-il, par le Conseil d’État, à l’occasion d’une affaire jugée le l®' juillet 1840 (de Champagné), p. 194, déclarait que la prohibition contenue en l’arrêt de 1755, « de prendre les matériaux nécessaires pour la confection des grandes routes dans les lieux qui sont fermés de murs ou de clôtures équivalentes, suivant les usages du pays, ne doit s’entendre que des cours et jardins, vergers et autres possessions de ce genre, et qu elle ne pi ut s’étendre aux terres labourables, herbages, prés, bois, vignes et autres terres de la même nature, quoique closes... » En conséquence, l’arrêt autorisait les entrepreneurs à prendre des matériaux « sur toutes les terres labourables, herbages, vignes, prés, bois et autres terrains équivalents, quoique formés de clôtures, de pierres sèches, de haies ou de fossés, à l’exception néanmoins des cours, jardins et vergers entourés de murs ». La combinaison des deux arrêts, et si on néglige certains tâtonnements ou variations inévitables de ta jurisprudence, semblait avoir conduit au double résultat suivant : l® il fallait distinguer suivant la nature des terrains: l’exemption résultant uniquement de la clôture ne s’appliquait qu’aux cours et jardins, vergers et autres po.'^sessions de ce genre; 2° les ti rrains d’autre nature, terres labourables, herbages, prés, bois, vignes, etc., n'étaient point exemptés par le .seul fait de la clôture. Mais, s’il s’y joignait cette autre circonstance que ces terres étaient attenantes à une habitation, alors la réunion des deux conditions entraînait l’exonéfation. Cela revenait à dire que la raison de l’exemplion, c’est le respect du domicile et de ses déiieridances. Les cours, jardins, vergers, J.' te. , ont, par eux-mêmes, le caractère de dépendances du domici!^; et c’est pour cela qu’il sulïit de la clôture pour tes exempter. Les terrains d’autre nature n’ont pas, par eux-mêmes, le même caractère, et, pour en être revêtus, il faut qu’ils soient, en outre, attenants à l’lu^|ition. [Aucoc, t. II, n° 772 ; Perriquet, t. II, n“* 1094, 1095, 1096* Ghristophle et Auger, t. H, 2134, 2142, 2143; Doussaud, Servitude d’ extractions et occupation temporaire, n®® 53 et s. ; Com-

mentaire de la loi du29 décembre 1892, n" 34, 40, 41; Conseil d’Élal 13 août 1861 (Marlell), p. 746 ; 26 décembre 1862 (Brûlé-Grouzelle), p. 869 ; 6 février 1885 (Bonnaud), p. 166; 5 décembre 1890 (Tahel), p. 925; 9 décembre 1892 (Joly), p. 888.]

56 . — Ce raisonnement pouvait très aisément mener à une nouvelle modification. Il y a déjà longtemps que M. Jousselin écrivait; « D’après cela, Texemplion n’est plus qu'une faveur accordée au domicile. C'est le respect du domicile qui a fait étendre aux cours, jardins, vergers et autres possessions de ce genre, qui sont comme le domicile continué, prolongé, V inviolabilité de l’habitation, du foyer. C'est quelque chose d’analogue à ce que nous avons déjà vu en matière de mines (art. 11 de la loi du 21 avril 1810), de chasse (art. 2 de la loi du 3 mai 184 4), de propriété forestière (art. 223 du Code for.). » (Servitudes d’utilité publique, t. 11, p. 57 3. Comp. Delanney, p. 42.) Mais, de ce que les cours, jardins, vergers, peuvent être considérés comme une continuation du domicile, parce qu’ils sont d’ord in lire voisins des habitations, il n’en résulte pas que ce soit toujours le cas; et, comme il n’y a là, à vrai dire, qu'une présomption, celle présomption peut tomber, si l’on imagine des jardins, vergers séparés des habitations. Ils ne sont plus alors la continuation du domicile, du moins pas au môme degré. De là, à exiger l’altenance, même pour les terrains en nature de cours, vergers, jardins, il n'y avait qu’un pas; et c’est ce pas que l’article 2 de la loi du 29 décembre 1892 a franchi. Il exige, en effet, pour tous les terrains, de quelque nature qu'ils soient, la réunion des deux conditions : d’être clos et attenants à l’habilalion. La circulaire du ministre de l’intérieur du 15 mars 1893 émet l’avis qu’il n’y a là qu’une reconnaissance de la jurisprudence antérieure. « A.UX termes des arrêts du Conseil du roi des 7 septembre 1755 et 20 mars 1780, te/s que les entendait le Conseil d’État statuant au contentieux, les lieux entourés de murs ou clôtures équivalentes suivant les usages du pays et attenant à des habitations, ne pouvaient être occupés temporairement. L’article 2 se borne à consacrer législaUvemeni celte jurisprudence. (Comp. Doussaud, Commentaire de la loi du 29 décembre 1892, n° 44 ; Barry, Clauses et conditions générales, sur l'article 19, n° 2, p. 65. )M. Morel, dans son rapport, était un peu moins catégorique. « L’article 2 », disait-il, « conforme à la rédaction du Conseil d’État, a pour but de confirmer la jurisprudence actuélle, mais

qui n’a pas été sans plusieurs variations... » Eu 1873, M. Grivarl était rapporteur à l’Assemblée nationale de la proposition Clirislophle, dont l’article i2 était conçu en ces termes: « Sont alFranchies des servitudes énumérées en l’article 1®'': les maisons et les cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations, lorsqu’ils sont fermés de murs ou autres clôtures équivalentes, suivant les usages du pays, de nature à empêcher complètement le passage. » Le rapport signalait très exactement la modification apportée par cet article aux solutions antérieures. « En confirmant les exemptions de servitude déjà consacrées par les arrêts du Conseil de 1755 et de 1780, qui sont toujours en vigueur, la commission a cru devoir, dans une certaine mesure, en limiter l’étendue. Ainsi, désormais, les cours, jardins, parcs et enclos, quoique renfermés dans des clôtures de nature à empêcher complètement le passage, ne seront alTranchis de l’occupation temporaire et de l’extraction qu’à ta condition d'être attenants à une habitation La majorité de la commission n’a pas cru devoir soustraire à l’application de la loi commune les propriétés même closes et d’agrément, qui ne sont pas dans cette si'uation, parce qu’elle a pensé que l’exenqition de servitude ne se justifie que comme une conséquence, en quelque sorte, du principe de l'inviolatnlité du domicAle. En dehors de cette considération, toutes les propriétés, quelle que soit leur nature, doivent être soumises aux mêmes charges; et il y a d'autant moins lieu d’établir entre elles des catégories, que l'indemnité sera proportionnée au préjudice causé. » (Journal officiel, 1873, p. 2982 et s., 2966 et s.) Et, en 188i, M. Develle, rapporteur de la proposition Pelilbien (Chambre, 188i, annexes, n® 3168), reproduisait les mêmes idées, en commentant l'article 3 de la proposition : « Nulle propriété n’est mise à l’abri de l’occupation temporaire, à l’exception des maisons et propriétés attenant aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes, suivant les usages du pays. L’exemption ne pourra être invoquée qu’à cette double condition : 1° que les propriétés attiennent aux habitations; 2° qu’elles soient entourées d’une clôture organisée de façon à empêcher le passage et à réserver la propriété. La commission n’a pas cru devoir soustraire à la servitude les propriétés, même closes et d’agrément ou d’exploitation, qui ne rentrent point dans ce cas ; elle a pensé que l’exemption ne peut se justifier que comme une conséquence du principe de l’inoiolabilité du domicile. » 11 n’y aura donc plus lieu de s’inquiéter dorénavant de la nature des

terrains. Ils devront tous satisfaire à la double condition, qui sera, à la fois, nécessaire et sufïisanle. La restriction à l’exemption de la servitude s’est accentuée. Après avoir exigé la contiguïté pour une certaine catégorie de terrains, on l’exige maintenant pour tous. On ne se préoccupe point de la valeur plus ou moins précieuse du terrain, ni de la gravité de la gêne causée par l’occupation : cela fera hausser le taux de l’indemnité, et voilà tout. La seule considération décisive, c’est l’inviolabilité du domicile; et encore n’y cède-t-on que lorsqu’elle est indiscutable et péremptoire, c’est-à-dire lorsqu’il s’agit de l’habitation elle-même, ou de l’enclos qui y est attenant. (Cons; Delanney, n° 28.)

57. — Cette interprétation étroite se rétrécit encore, lorsqu’il s’agit des études préparatoires. L’article l®"", dit M. Morel dans son rapport, « défend formellement l’introduction des agents dans l’intérieur des habitations. En ce qui touche les autres propriétés, il prévoit deux cas. S’agit-il d’une propriété non close, les agents de l’administration ou leurs ayants droit pourront y pénétrer, en vertu d’un arrêté préfectoral indiquant les communes, sur le territoire desquelles les études doivent être faites... Si, au contraire, il s’agit d’une propriété close l’arrêté préfectoral devra être notilié au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété, cinq jours avant l’introduction des agents... » 11 y a donc trois sortes de terrains à envisager. Les maisons d’habitation sont absolument exonérées de la servitude ; mais elles sont seules à l’être ; et ici se vérifie l’observation déjà faite (suprà, n® 42), que l’occupation pour études, plus bénigne que les autres occupations, est aussi plus largement appliquée ; puisque l’exemption se limite ici aux maisons d'habitation, tandis que, pour les autres espèces d’occupation, l’exonération attachée à ta maison s’étend aux terrains avoisinants, attenants, pourvu qu’ils soient en même temps clos. En second lieu, les terrains clos jouissent d’une faveur spéciale, protection momentanée, alors môme qu’ils ne renferment point d’habitation, n’y sont point attenants. Enfin les autres terrains n'exigent, pour leur occupation, que l’affichage général de l'arrêté préfectoral pendant dix jours. (Cons. de Ramel et Loison, p. 22; Doussaud, Commentaire de la loi du 29 décembre 1892, n®® 21 et s.; Delanney, n® 12.)

Il n’est pas sans intérêt de placer, en regard de ces disposi-

lions, celles de la loi du 30 mars 1831, sur l’occupation temporaire, en cas d’urgence, des propriétés privées nécessaires aux travaux des fortifications. Cette occupation temporaire ne peut être prescrite par une ordonnance royale, dit l’article 13, que pour des propriétés non bâties. Ainsi les propriétés bâties sont seules exonérées ; les autres terrains, même clos, peuvent être choisis. (Jousselin, Servitudes d’utilité publique, t. I, p. 144 ; Delanney, n® 103, p. 167.) Ici, ce n’est pas que la servitude soit inolTensive, peu gênante, puisqu’il s’agit, au contraire, d’élever des travaux de fortification passagère sur le terrain ; mais il y a un intérêt majeur en cause, non pas seulement t’ulililé publique, mais, dans une mesure plus ou moins accentuée, la sécurité publique ; et, devant un motif de ce genre, les plus légitimes des considérations privées doivent se restreindre à ce qui est strictement indispensable.

59. — Quant à savoir ce qui constitue une propriété close, suivant les usages des lieux, c’est évidemment une question de fait, dont il sufiit d’énoncer le principe, posé déjà dans l’article 12 de la proposition Ghristoplile : « murs ou autres clôtures équivalentes, suivant les usages du pays, de nature à empêcher complètement le passage » ; et dans le rapport Develle : « Une clôture organisée de façon à empêcher le passage et à réserver la propriété. » Sur les applications, consultez Aucoc, t. Il, n“ 772 ; Perriquet, t. Il, n° 1097 ; Ghristophie et Auger, t. II, n° 2135 et s. ; G. Lechalas, t. I, p. 353 et s. ; Doussaud, Extractions de matériaux et occupations temporaires, n°^ 57 et s., et Commentaire de la loi du 29 décembre 1S92, n®® 35 et s. ; de Ramel et Loison, p. 22 et s. ; Barry, Clauses et conditions, etc., sur l’article 19, p. 65; René et Frennelet, Clauses et conditions, n®* 411 et s. ; Delanney, n° 29, et les nombreux arrêts cités. Joignez Gonseil d’État 5 décembre 1890 (Tahet), p. 924.

60 . — A propos de l’exonération résultant de la clôture des terrains, combinée avec la contiguïté à l’habitation, on s’est posé la question de savoir s’il était loisible à un propriétaire de clore son terrain, postérieurement à l’arrêté de désignation. Ou en avait douté, en alléguant qu’il ne doit pas être au pouvoir d’un propriétaire de paralyser peut-être, jiar sa mauvaise volonté, l’exécution de travaux publics, en dérobant son terrain à la servitude. Mais il faut bien remarquer qu’une clôture»

établie dans ces conditions, ne produit d'effet que pour l’avenir, et ne peut soustraire à l’exercice actuel de la servitude, en vertu de l’arrêté de désignation déjà rendu. La rétroactivité de l’exemption est évidemment inadmissible, et laisserait la porte ouverte à la fraude. Mais, du moment qu’il ne s’agit que de l’avenir, ce propriétaire est dans la situation de tous les propriétaires. 11 a le droit de se clore: c’est un attribut normal et imprescriptible de la propriété (art. 6i7 et 2232, Gode civil; .\ubry et Rau, § 191 in fine, t. II, p. 179; Dernolombe, t. XI (1®'', Des servitudes), n®282; Lauient, t. VII, n°429 ; t. XXXII, n®228; Bourcart, .dctiom possessoires, p. 223, 224). L'arrêté préfectoral de désignation ne concerne que les travaux actuels; il ne produit qu’un effet passager, et n’amoindrit pas la propriété en elle-même, dans son caractère et sa force juridique ; en sorte que, faisant abstraction de l’occupation actuelle, qui demeure intacte, le propriétaire est, pour l’avenir, dans la situation d’un propriétaire ordinaire, et a, par conséquent, la faculté de se clore. La jurisprudence s’accorde avec la majorité de la doctrine sur ce point. (Féraud-Giraud, Dommages, p. 40 et s. ; Aucoc, t. 11, n® 772 ; Perriquet, t. 11, n® 1098 ; Lechalas, l. I, p. 355; Chrislophle et Auger, t. 11, n®’ 2140, 2141 ; de Rarnel et Loison, p. 26; Doussaud, Extractions de matériaux,, n®® 80 et s. ; Delanney, n® 29.) La solution ne prête guère à des abus pratiques. Les frais de clôture sont toujours assez considérables, pour n’avoir pas à craindre qu’on se décide à l’établir par malveillance ou par simple caprice.

61 . — Il y a, en dehors de la loi du 29 décembre 1892, des prescriptions particulières interdisant, pour divers motifs, l’extraction de matériaux. Un arrêt du Conseil du 24 avril 1777 défend d’enlever des matériaux dans le lit et sur les bords des rivières navigables. L’article 40, titre I 7, de l’ordonnance du 1 6 août 1669, reproduit par un arrêt du Conseil du roi du 24 juin 1777, défend d'extraire des terres, sables et autres matériaux, à moins de six toises des fleuves et rivières navigables. D’autres arrêts, des 17 mars 1741, 5 avril 1772, 17 septembre 1776 ; une déclaration royale, du 17 mars 1780, et deux ordonnances du bureau des finances, des 29 mars 1751 et 17 juillet 1781, défendent d’établir des carrières à une certaine distance des roules et grands chemins, 30 ou 32 toises, suivant qu’il y a, ou non, des plantations d’arbres. L’article 3 de la loi du 15 juillet 1815 applique aux propriétés riveraines des chemins de fer « les servitudes imposées par les lois et rè-

glemenls sur la grande voirie et qui concernent... le mode d’exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières, dans la zone déterminée à cet effet ». (Gomp. articles 24 et 25 du cahier des charges des chemins de fer d’intérêt général.) Enfin, l’article 9 du décret du 10 août 1853, sur le classement des places de guerre et des postes militaires, et sur les servitudes imposées à la propriété autour des forliflcalions, interdit de faire « aucune fouille ou excavation, aucune exploilalion de carrière, aucune construction au-dessous du niveau du sol..., enfin aucun dépôt de matériaux ou autres objets » dans toute l’étendue de la troisième zone de servitudes des places et des posles, sans s’ôtre concerté avec les officiers du génie. (G. Lechalas, t. I, p. 148, 356; Delanney, n°* 34, 35, 36. Joignez Jousselin, Servitudes d'utilité publique, t. I, p. 98, 99; t. Il, p. 153, 151; Perriquet, Travaux publics, t. 11, n°* 1101, 1102; et Législation des bâtiments, t. II, n°® 874 et 704 et s. ; Picard, Traité des chemins de fer, t. II, p. 933 et s. ; Doussaud, Extractions de matériaux, n“^ 192 à 204 ; Chrislophle et Auger, l. I, n® 271 ; l. II, n°’ 2180, 2181, 2182.)

11 a été jugé également que l’administration peut ordonner la cessation des travaux, s’ils ont été poussés si près des habitations, qu’il puisse en résulter pour elles un péril. [Conseil d’Élat 8 juillet I8i0 (Lixante), p. 219 ; Perriquet, t. II, n® 1100.]

62. — A l’inverse, il y a des terrains qui paraissent plus particulièrement indiqués pour être l’objet d’une désignation d’occupations temporaires. L’article 49 de l’instruction générale du ministre de l’intérieur sur le service des chemins vicinaux du 6 décembre 1870, engageait les préfets à désigner les lits des cours d'eau non navigables et flottables, considérés par la jurisprudence comme l es nullius et, par conséquent, ne donnant point lieu à indemnité. Mais des arrêts plus récents, Cour. cass. 20 février 1888 (Rousse c. Martin), Dali. 88 I 262 et note ; 18 juillet 1890 (Ministère public c. Sansot), se sont placés à un autre point de vue. Ils ont estimé que le refus total d’indemnité faisait trop peu de cas des droits spéciaux reconnus aux riverains par divers textes : le droit de pêche, article 2 de la loi du 15 avril 1829 ; le droit éventuel sur les îles qui peuvent se former dans le lit de la rivière, art. 561 Code civil; le droit d’utiliser l’eau de ces rivières non navigables et flottables, qui bordent ou traversent leurs propriétés, art. 644, Gode civil. Spécialement, l’obligation de cu-

rage et d’entretien, loi du 14 floréal an XI, semble bien être la compensation de certains droits privatifs, prérogatives apparteiiant à ces riverains. Enfin l’autorisation d'extraction accordée à des tiers nuirait aux avantages éventuellement réservés aux riverains de cours d’eau quelconques, au point de vue des alluvions et des relais (art. 556, 557, Gode civil; Dalloz, Répert., v“ Eaux, n° 117 ; Daviel, Traité des cours d’eau, t. Il, n“ 546 ; Demolombe, t. X (II, De la distinction des biens), n°® 152, 152 bis ; G. Lechalas, t. I, p. 356 ; Delanney, n® 33).

63 . — Par ces motifs, la jurisprudence nouvelle a alloué aux riverains des indemnités pour les sables et graviers extraits le long de leurs propriétés. Dès lors, la raison de préférer le lit des petites rivières disparaît. La circulaire ministérielle du 15 mars 1893, qui vise les occupations temporaires en vue des projets ou travaux intéressant la voirie vicinale, à propos de l’article 3, in fine, recommande aux préfets de continuer à « choisir les propriétés communales toutes les fois que ce sera possible », de manière à épargner « ainsi aux particuliers une servitude souvent assez lourde et à l’administration des frais inutiles ». On peut généraliser la recommandation, même l’étendre du domaine privé au domaine public de l'État, des départements, des communes. Les rivages de la mer pourront fournir en abondance des galets ou graviers. Toutes les autres portions du domaine public, routes, etc., pourront être l’objet d’occupations temporaires, au moins autres que des fouilles ; et l’autorisation ôtera à ces entreprises le caractère de contraventions de voirie, leur communiquera au contraire un caractère régulier. (Féraud-Giraud, p. 59 et s.; G. Lechalas, t. 1, p. 356 ; Delanney, n“* 37, 38.)

64 . — D’ailleurs, les raisons d’économie ne seront sans doute pas les seules, ni même sans doute les plus décisives, pour déterminer le choix des terrains dans lesquels se feront les extractions. La commodité de la main-d’œuvre et surtout la bonne qualité des matéraux dirigeront les recherches de l’administration, la conduiront peut-être à désigner des terrains éloignés du théâtre des travaux. Les cahiers des charges prévoient explicitement l’hypothèse où l’entrepreneur solliciterait l’autorisation de substituer aux carrières indiquées dans le devis des carrières fournissant des matériaux de qualité supérieure ou au moins égale. (Art. 20 des cahiers des charges du 16 février

1892; Barry, commentaire, p. 76 et s.; René et Frennelet, p. 129 et s.) M. Delanney fait observer que c’est encore là un aspect par lequel l’occupation temporaire se distingue profondément des servitudes d’utilité publique, qui, d’ordinaire, ne frappent que les propriétés riveraines ou au moins voisines ; de façon que la servitude apparaît en quelque sorte comme la compensation des avantages de la riveraineté ou proximité. (Delanney, n® 27. Gomp. suprà, n" 8.)

SECTION V

CONDITIONS EXIGÉES POUR L.\. UÉaUGARITÈ DES OCCUPATIONS TEMPORAIRES

(Art. 1, 3, 4, 5, 6, 7, 12, 19.)

65 . — Pendant longtemps les conditions exigées pour la régularité des occupations temporaires furent assez sommaires. L’arrêt du Conseil du 7 septembre 17.Ô5 énonçait simplement que les entrepreneurs pourraient extraire des matériaux « dans les lieux qui leur seront indiqués par les devis et adjudications desdits ouvrages », que « dans le cas où les matériaux indiqués par les devis ne seront pas jugés convenables ou sulïïsants, les inspecteurs généraux ou ingénieurs pourront en indiquer à prendre en d’autres lieux », article l®', et que « lesdits inspecteurs généraux et ingénieurs indiqueront, autant qu'ils le pourront, pour prendre lesdits matériaux, les lieux où leur extraction causera le moins de dommage », article 2. Ainsi, les lieux d’extraction devaient être indiqués à l’avance dans les devis ou adjudications; et la désignation appartenait aux ingénieurs des ponts et chaussées. Celte attribution passa à l’administration, à l’époque du droit intermédiaire. La loi du 12 juillet 1791, sur les mines, tit. I, art. 2, visait l’extraction des matériaux, faite « d’après la permission du directoire de département, donnée sur l’avis du directoire de district ». C’était, théoriquement du moins, un sensible progrès. Les ingénieurs des ponts et chaussées n’ont d’autre préoccupation à avoir que celle des travaux. L’administration a un devoir plus large. Elle doit consulter, non seulement l’intérêt des travaux dont elle a la charge, mais aussi l’intérêt des citoyens qu’elle a mission de sauvegarder. Son caractère est donc plus désintéressé, et le rôle complexe et élevé, qui lui incombe, fournit une garantie aux particuliers.

En 1791 également, la loi du 28 septembre, lit. I, sect. VI, art. l*%’in-

OCCUPATION TEMPORAIRB.

troduisait la condition d’un avertissseraent préalable, adressé au propriétaire par les agents de l’administration. Seulement, on n’avait pas réglementé le principe. On n’avait pas fixé de délai, de sorte que les propriétaires se plaignaient de ne pas être avertis suffisamment à l’avance. Quelquefois on se contentait d’un avertissement collectif, jiar son de caisse et affiche à la mairie, lorsque les fouilles et extractions étaient autorisées pour l’ensemble des propriétés d’une commune. (Cour cass. 13 juin 1866, ü. 1866, I, 427.) Surtout, on ne prescrivait pas d’une manière formelle les constatations contradictoires préalables; il pouvait arriver que la notification fût la seule condition de la prise de possession des terrains par l’administration, et qu’ainsi les éléments les plus utiles pour préparer l’appréciation ultérieure de l'indemnité, jiar le conseil de préfecture, fi.^sent défaut. (Aucoc, t. 11, n° 77 5 ; Perriquet, t. II, n® 1 106 ; Christophle et Auger, t. Il, 2157 ; Delanney, n® 52.)

66. — Ces raisons, et aussi les inévitables variations des procédés, suivant les départements, rendaient indispensable la confection d’un règlement général destiné à assurer l’unité et la précision. Ce règlement fut élaboré par une commission prise dans le conseil général des ponts et chaussées, et sanctionné par décret du 8 février 1868. Il serait intéressant de commenter ses dispositions, qui ont largement inspiré celles de la loi du 29 décembre 1892, si, précisément, elles n'avaient été remplacées par ces dernières. Sans doute, l’article 20 de la loi de 1892 n’abroge les dispositions antérieures que dans « ce qu’elles auraient de contraire à la présente loi; » il est donc permis de soutenir théoriquement que le décret de 1868 n’a pas été vraiment remplacé par la loi de 1892, mais qu’il doit être combiné avec elle, dans celles de ses dispositions non reproduites et qui sont compatibles avec la nouvelle loi. En fait, il sera malaisé de découvrir des dispositions de ce genre. M. Delanney, n° 51, cite l’obligation imposée par l’article 3 du décret, à l’entrepreneur, de représenter aux ingénieurs, sur récjuisition de leur part, le traité amiable qu’il a pu obtenir. Cette exigence ne se retrouve pas dans la loi de 1892 ; et, d’autre part, n’a rien d’incompatible avec elle. Mais elle est si normale, que l’on ne concevrait pas très bien le refus de l’entrepreneur; et que l’existence ou l’absence d’un texte à ce sujet parait bien insignifiant.

67 . — La loi du 29 décembre 1892 a réalisé un nouveau progrès

sur le décret de 1868, dans la voie de runificalion. Le décret de 1868 n’avait été pris que sur ta proposition du ministre des travaux publics. Il ne s’appliquait ni aux travaux militaires, ni même à tous les travaux civils; notamment les extractions relatives aux chemins vicinaux et ruraux étaient régies par les formalités plus élémentaires de l’article 17 de la loi du 21 mai 1836, de l’article 14 de la loi du 20 août 1881, et de l’instruction générale sur le service des chemins vicinaux, du 6 décembre 1870. [Gons. d’Ktat 3 janvier 1873 (Lecouturier), p. 19; G. Lechalas, t. I, p. 358 ; Ghrisiophle et Auger, t. Il, n® 2160; Doussaud, Fouilles et extractions, n®® 125 et s.; circulaire ministérielle du 15 mars 1893 (préambule).]

68. — La législation actuelle exige deux grandes conditions distinctes: — 1) d’abord une autorisation régulière, publiée de manière à être portée à la connaissance des intéressés; II) ensuite une constatation préalable des lieux, fournissant à la propriété les garanties indispensables, et au conseil de préfecture les éléments pour le règlement ultérieur de l’indemnité.

Notons que les prescriptions de la loi concernent l’occupation que l’administration a le droit d’imposer, non pas l’occupation qui est acceptée de bonne grâce par le propriétaire. Ces prescriptions, en effet, ont pour but de garantir les intérêts privés de la propriété; elles ne sont donc pas d’ordre public; et l’accord des volontés peut y déroger. (Gomp. infrà, n° 94.) On peut, en notre matière, tirer argument de ce passage de l’article 5 de la loi « et à défaut de convention amiable ».

69. — I) L’autorisation consiste en un arrêté préfectoral, qui permet l’occupation. 11 indique d’une manière précise les terrains sur lesquels elle portera. Ges terrains ont déjà été l’objet d’une désignation, faite ■daris les devis du projet, et qui a pu être le point de départ d’un arrangement amiable. (Delanney, n® 39.)

70. — L’autorisation est une condition essentielle, et ne pourrait être remplacée par aucun autre procédé. Il ne sulïirait pas, par exemple, que l enlrepreneur se fût conformé à son devis estimatif (Trib. des conflits 9 mai 1891, Lebel, p. 354 et note). Cette autorisation doit, en tout état de cause, émaner de l’adininisiration. G’est une prérogrative qui lui est inhérente et qui ne peut point passer, môme à ses concessionnaires,

quoiqu'ils soient, d’une façon générale, substitués à ses droits. Gela tient à ce que les entrepreneurs ou concessionnaires n’ont point à avoir d’autre préoccupation que celle de l’exécution économique et satisfaisante des travaux, tandis que l’administration doit obéir encore à d’autres mobiles; elle a la tutelle des intérêts légitimes des citoyens; et elle se doit à elle-rnéine de ne pas les sacrifier {suprà, n® 65).

Ce sont les préfets qui ont qualité pour prendre les arrêtés autorisant l’occupation temporaire ; et, comme la compétence des préfets est territoriale, il est à peine besoin de faire remarquer que leurs arrêtés ne seraient point obligatoires pour des propriétés situées dans d’autres départements. [Ghristophle et Auger, t. 11, 11 °’’ 2151 et s.; de Ramel et Loison, p. 30; Doussaud, Extractions de matériaux, n°® 143 et s., et Commentaire de la loi de 1892, n°® 50 et s.; Delanney, n° 39; Conseil d’Iîlat 31 mai 1866 (Serre), p. 564 ; 12 novembre 1875 (Guigné), p. 893.]

71 . — La loi du 29 décembre 1892 a accentué, dans l’intérêt de la propriété, les prescriptions déjà inscrites dans le décret du 8 février 1868^ et qui mettaient fin à un régime vague et arbitraire. Le décret de 1868 prescrivait d’indiquer « le nom de la commune où le terrain est situé, les numéros que les parcelles dont ils se composent, portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire » ; la loi de 1892 ajoute: « telqu’i^ est inscrit sur la matrice des rôles », en sorte que, à l’exemple de ce qui se passe pour l’expropriation, il n’y a pas à s’inquiéter des mutations ultérieures de propriété. (De Ramel et Loison, p. 29.)

La loi de 1892 prononce en outre: « Gel arrêté indique, d’une façon très précise, les travaux en raison desquels l’occupation est ordonnée, les surfaces sur lesquelles elle doit porter, la nature et la durée de ’occupation, et la voie d’accès. Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l’arrêté, à moins que l’occupation n’ait pour but exclusif le ramassage des matériaux. »

72 . — Il paraît que ces minutieuses précautions n’étaient pas superflues « Il arrivait souvent, en effet », dit M. Morel dans son rapport,

« (jue la parcelle désignée sur le plan cadastral avait une étendue considérable qui se trouvait tout entière frappée de la servitude par l’arrêté préfectoral; au.ssi l’entrepreneur pouvait-il en abuser pour fouiller ou occuper cette parcelle de tous les côtés et sans suite, ce qui occa-

sionnait un grave préjudice au propriétaire. Nous avons vu aussi des plaintes nombreuses résultant de ce que l’entrepreneur pour le transport des matériaux, au lieu de suivre la voie d'accès la moins dommageable, celle dont se servent les fermiers, par exemple, clioisissait des avenues ou des cliemins réservés aux voitures légères, et causaient ainsi de graves préjudices, qui amenaient d’interminables procès. Par les formalités exigées dans l’article 3, nous espérons en prévenir le plus grand nombre. » Et M. Delanney s’exprime ain.>;i, n° 40, p. 57 : « 11 est donc à supposer que l’on ne verra plus l’exemple d’une décision rendue ces dernières années dans la région du Sud-Ouest, pour la construction d’un fort, et comprenant une superîlcie de 50 hectares, que l’entrepreneur a pu fouiller à son gré de tous les côtés, sans autre guide que son bon plaisir. » La circulaire ministérielle du 15 mars 1893 souligne rimi)ortance de ces prescriptions : « elles doivent être strictement suivies ; leur inobservation pourrait être considérée comme entachant d’irrégularité l’arrêté préfectoral » (sur l’art. 3).

73 . — L’arrêté préfectoral, qui autorise l’occupation et désigne les terrains, peut froisser des intérêts, peut-être léser des droits. Gomment les réclamations pourront-elles se produire, et devant quelle juridicti on ?

Il faut évidemment distinguer, suivant que le propriétaire fait valoir simplement une raison d’équité, d’opportunité, ou bien un droit. Dans le premier cas, il ne peut user que de la voie gracieuse, solliciter du préfet lui-même le retrait de son arrêté, ou en référer au ministre. Mais s’il articule la violation d’un droit, s’il allègue, par exemple, que le terrain désigné jouissait de l’exonération légale, alors il peut intenter une action au contentieux, devant le conseil de préfecture, conformément à l’article 4,§ 4, de la loi du 28 pluviôse de l’an VDI, qui le déclare compétent pour connaître des « contestationSv à raison des terrains pris

ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics ». (Doussaud, Extractions, n°® 158 et s.)

74 . — On s’est demandé, à ce propos, si, au lieu de porter la question devant le conseil de préfecture, il n’y aurait pas moyen de déférer directement devant le Conseil d’Etat l’arrêté comme entaché d’excès de pouvoirs. La jurisprudence a été indécise un certain temps, notamment pendant la période de 1867 à 1876; mais, depuis 1876, le Conseil

d’État décide que le conseil de préfecture a plénitude de juridiction en matière d’occupation temporaire et que les « questions de légalité de l’occupation ne peuvent pas être détachées du contentieux attribué au conseil de préfecture et être portées directement devant le Conseil d’État [L'ôLiQxv\^re., Juridiction administrative, t.l,p. 167, note 1 ; joignez p. 364 ets,, p. 465; G. Lechalas, l. I, p. 359 ; Christophle et Auger, t, II, n“ 2229; Sanlaville, De l'Occupation définitive, n° 43; Revue générale d’ administration, t. 1890, I, p. 271 ; Delanney, n® 42; Conseil d’Étal25 avril 1890 (Pingault), p.421; 13 juin 1890 (Martin), p. 569 ; 4 décembre

1891 (Paris-Lyon-Médilerranée — pour un arrêté qui avait j e/wse d’autoriser l’occupaliou), p. 739; 24 juin 1892 (Bouché), p. 576; 13 juillet

1892 (ministre de l’agriculture), p. 629.] Le Conseil d'État sera saisi

par la voie de l’appel; et le pourvoi n’est pas suspensif, article 3 du décret du 2? juillet 1806 et article 24 de la loi du 24 mai 1872. Seulement le Conseil d’État peut ordonner un sursis, art. 3, § 2, du décret du 22 juillet 1806. Juridiction administrative, 1. 1, p. 289, 290;

Ducrocq, Droit administratif, n° 280, l. I, p. 262, 263; G. Lechalas, t. I, p. 359, 360; Christophle et Auger, t. 11, n° 2166.) Le Conseil d’État a même jugé le 23 décembre 1 892 (de Ravel d’Esclapon), p. 973, que l’opposition contre un arrêté d’occupation, portée par le propriétaire devant le conseil de préfecture, n’avait pas d’effet suspensif, n’empêchait pas^ l’occupation du terrain et les constatations préalables pour le règlement de l’indemnité.

75 . — On peut se placer au point de vue, non pas du propriétaire, mais de l’entrepreneur qui a sollicité l’arrêté, supposer que l’autorisation sollicitée a été refusée, ou que, après avoir été accordée, elle a été ensuite retirée. En principe, l’entrepreneur n’est pas fondé à se plaindre, parce que le refus ou retrait d’autorisation est un acte d’administration qui échappe à tout recours contentieux, même pour excès de pouvoirs. On ne peut pas dire que l’entrepreneur ait un droit acquis à obtenir l’autorisation d’extraction, ou d’occupation temporaire ; et, par suite, il ne peut que s’adresser, par la voie gracieuse, au préfet mieux informé ou au ministre. Il en serait autrement si l’administration avait pris envers lui des engagements spéciaux tels, que le refus ou retrait d’autorisation constitue une véritable violation du marché. Dans ce cas, l’entrepreneur pourrait intenter une action au contentieux, devant le conseil de préfecture, en vertu de l’article 4, § 2, de la loi du

28 pluviôse an VIll, « diHicullés qui pourraient s’élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l’administration, concernant le sens ou l’exécution des clauses de leurs marchés ». Gomp. Conseil d’État 4 décembre 1891 (P.-L.-M.), p. 739.

76 . — A ce propos, on a soutenu que l’article 22 du cahier des charges type des chemins de fer d’intérôt général, qui investit le concessionnaire de tous les droits de l'administration au point de vue de l’extraction, elc., empêche l’administration de refuser, sans motifs, aux compagnies, des autorisations d’extraclion ; et que l’article 20 du cahier des charges des ponts et chaussées des 16 novembre 1866 et 16 février 1892, qui reproduit l’article 9, § 7, du cahier des charges du 25 août 1833, en reconnaissant aux entrepreneurs la faculté de demander à substituer des carrières nouvelles à celles qui sont indiquées dans le devis, leur reconnaît, par là, un droit acquis à l'extraction, pourvu qu’ils indiquent des carrières fournissant des matériaux de qualité au moins équivalente, et que, sous cette réserve, l’adminis- Iralion n’a pas le droit de leur refuser l’autorisation. {Sic, G. Lechalas, t. I, p. 360, 361 . — Contrà, Barry, Clauses et conditions générales, p. 76 (sur l’art. 20) -, René et Frennelet, Clauses et conditions générales, n° 475.)

77 . — Le droit acquis pourrait se rencontrer môme dans l’espèce d’une occupation accordée sur le domaine public, malgré le caractère essentiellement précaire et révocable de pareilles concessions, si la révocation de l’autorisation était fondée, non pas sur l’intérét général, mais sur des considérations d’ordre privé, comme la prétention de soumettre l’entrepreneur à des conditions linancières plus rigoureuses que celles qui avaient été prévues originairement. [Ghristophle et Auger, t. II, n° 2167 ; G. Lechalas, t. I, p. 360; Doussaud, Extractions, n°^ 167 et s.; Delanney, n” 43. Gonseil d’Élat li novembre 1873 (Astier), p. 267 et 1830; 6 décembre 1878 (Lurband), p. 973. Gomp. Gons. d’État 30 novembre 1888, Pandectes françaises, 1888, IV, 4.]

78 . — L’arrêté pris, il faut le porter à la connaissance de ceux qui y sont intéressés. L’article 4 de la loi du 29 décembre 1892, qui est à peu près la reproduction de l’article 2 du décret du 8 février 1868, indique les diverses mesures de publicité. Le chef du service public compétent et le maire de la commune reçoivent ampliation de l’arrêté.

— sens en remettent copie, le premier, s’il y a lieu, à l’entrepreneur ou concessionnaire, le second, au propriétaire ou à son représentant. Le Conseil d’État a jugé, le 22 janvier 1892 (Lecocq), p. 41, que l’arrêté préfectoral d'occupation temporaire n’était pas opposable au propriétaire, s’il n’avait été notilié dans les dix jours avant l’occupation du terrain. L’arrêt ajoute que, s’il n’y a pas de procès-verbal pour la constater, la preuve de la notification ne peut résulter de la simple mention, inscrite par le maire sur l’expédition de l’arrêté, que la notification a été faite dans les formes prescrites. Il nous semble que la môme solution devrait être donnée, depuis la loi de 1892, pour les notifications, soit de l’article 4, soit de l’article 5.

79 . — Les avertissements individuels sont fréquemment accompagnés d’une publicité collective par voie d’affiches dans la commune et d’insertions dans les journaux. Cette publicité collective a, pour l’administration, l’avantage capital de la dégager, d'après l’article 12 de la loi, de la responsabilité subsidiaire envers les ayants cause autres que le propriétaire, et en supposant l’insolvabilité de ce dernier. 11 est donc aisé de comprendre que le ministre de l’intérieur, dans sa circulaire du 15 mars 1893, sur l’article 4, ait écrit aux préfets: « Sans préju-

dice de ces notifications individuelles, et pour mettre l'administration à l abri du recours éventuel ouvert par l’article 12, vous aurez soin, suivant les indications du même article, d’ordonner l’affichage de l’arrêté dans la commune, et son insertion dans un journal de l’arrondissement ou, à défaut, du département »; et, sur l’article 12 : « Vous avez un moyen légitime de soustraire les communes aux conséquences de ce recours. 11 vous suffira de tenir la main à l’accomplissement des formalités faciles et peu coûteuses que je vous ai déjà signalées à propos de l’article 4. » Le ministre a déclaré même qu’il ne fallait pas s’en remettre aux entrepreneurs du soin de remplir ces formalités ; et que l’administration ne devait pas hésiter à y procéder elle-même et à faire l’avance des frais, à charge, pour l’entrepreneur, de les rembourser plus tard. (Instructions au préfet de l’.àube, du 10 mai 1893, citées par M. Delariney, n° 49.)

80 . — Il y a un cas où les avertissements individuels sont absolument remplacés par les avertissements collectifs, au moyen de « l’affichage et de la publication à son de trompe ou de caisse dans la com-

mune ». C’esl lorsque « l’occupation temporaire a pour objet exclusif le ramassage des matériaux à la surface du sol », article 6. 11 y a, à cette simplification, un double motif aisé à comprendre. Le ramassage exige le plus souvent que l’on circule sur un grand nombre de parcelles appartenant à des propriétaires différents; et alors, l’accomplissement des notifications individuelles entraînerait à des frais et à des lenteurs inadmissibles, surtout en raison du peu de gravité des dommages causés par le ramassage des matériaux, c’est-à-dire l’enlèvement des matières utilisables répandues à la surface du sol. (De Ramel et Loison, p. 34 ; Doussaud, Commentaire de la loi du 29 décembre 1892, n®’ 77 et s. ; Delanney, n® 50.)

81 . — Ce n’est pas la seule simplification apportée aux règles ordinaires, au cas de ramassage. Déjà, l’article 3 dispensait du plan parcellaire, désignant, par une teinte, les terrains à occuper ; et cela, toujours à cause du peu de dommage produit par une opération consistant à enlever de la surface des matériaux apparents (Doussaud, Commentaire, n® 56). Enfin, l’article 6 indique une dérogation plus grave : il déclare que les notifications collectives, par voie d’affichage et de publication à son de caisse ou de trompe dans la commune, remplaceront, non seulement les notifications individuelles destinées à faire connaître l'arrêté de désignation, mais aussi celles qui sont destinées à prévenir le propriétaire en vue de la constatation contradictoire des lieux. Le motif est toujours le môme : les dommages seront minimes ; quelquefois, il n’y en aura aucun; le ramassage des pierres pourra môme être avantageux.

82 . — L’occupation temporaire en vue d’étude admet également des formalités différentes des formalités ordinaires. Autrefois, elles étaient aussi extrêmement rudimentaires. On se contentait d’une autorisation administrative, donnée par arrêté préfectoral, et notifiée aux propriétaires avant l’exécution. [Cour cass. 4 mai 1825, Sirey, VIII, 66 ; 3 mai 1834, Sirey, 34, I, 574; Conseil d’État 19 octobre 1825 (Berthelot), p. 652 ; 23 juin 1857 (Goujeon), p. 579 ; joignez 24 juin 1892 (Bouché), p. 576; Aucoc, t. II, n® 723 ; Perriquet, t. 1, n®® 36 et 37 ; Christophle et Auger, t. I, n®» 292 et s.] L’article 1" de la loi du 29 décembre 1892 exige un arrêté préfectoral « indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites ». Cette désignation est bien

moins précise que celle qui est exigée pour les occupations ordinaires, en vertu de l’article 3. Mais, d’abord, il peut y avoir incertitude sur les terrains dans lesquels il sera nécessaire de pénétrer; ensuite, la gêne et le préjudice, résultant de ce genre d’occupation temporaire, sont, en général, assez peu considérables.

83 . — L’article l®' fait ensuite, en ce qui concerne la publicité de l’arrêté, une distinction entre les propriétés closes et les propriétés non closes. — On sait que les maisons d’Iiabitation sont absolument exonérées de la servitude. — Pour les propriétés non closes, la publicité collective suflit : l’arrété est afïicbé à la mairie, au moins dix Jours d’avance. Pour les propriétés closes, il faut, en outre, des notifications individuelles, adressées au propriétaire ou à son représentant ; et on ne peut pénétrer dans la propriété que cinq jours ap 'ès. (Doussaud, Commentaire de la loi de 1892, n“® 10 et s.; Delanney, n“ 13.) L’arrêté doit être représenté à toute réquisition. Cette prescription permet aux particuliers de contrôler le droit de ceux qui prétendent avoir qualité pour pénétrer sur leurs propriétés (Doussaud, Commentaire — , n°® 18 et s.); la notification individuelle, adressée aux propriétaires des terrains clos, ne dispense pas les agents de l’administration de cette obligation de représenter leur titre.

84 . — 11) La constatation de l’état des lieux, antérieurement à la prise de possession, est assurément la mesure la plus importante, puisque c’est elle qui fournit les éléments de l’appréciation ultérieure de l’indemnité. C’est à elle que doivent aboutir toutes les formalités préliminaires. Et cependant, jusqu’au décret du 8 février 1868, cette constatation préalable n’était pas obligatoire. L’administration, après avoir rendu son arrêté, pouvait se borner à l’avertissement prescrit par la loi du 28 septembre 1791, tit. 1, sect. VI, art. 1*®. {Suprà, n“ 65.) Les articles 4 à 10 du décret de 1868 introduisirent des formalités destinées à mettre le propriétaire en demeure de procéder à la constatation préalable, et ordonnèrent la constatation. La loi du 29 décembre 1892 a développé les garanties établies par le décret de 1868. Déjà le décret, pour assurer le caracière contradictoire de l’opération, chargeait le maire de la commune de désigner d’oftice un expert au propriétaire qui aurait refusé ou négligé d’en nommer un, article 6. L’article 7 de la loi de 1892 parle de « représentant » au lieu « d’expert ».

On a signalé l’innovation de cette représentation éventuelle d’office, confiée à l’initiative du maire, et ce rôle, qui lui est attribué, de médiateur entre l’administration et ses administrés. Cette conception de la loi pourra se trouver en défaut, lorscpril s’agira de travaux communaux, parce qu’alors le maire et l’administration ne feront qu’un, et qu’il se trouvera alors placé entre deux devoirs opposés, dont il est à craindre que l’un ne devienne trop prépondérant. (Delanney, n° 53.)

85 . — Le décret du 8 février 1868 se contentait de ces mesures; et décidait, article 7, qu’immédiatcment après les constatations, l’entrepreneur pouvait occuper le terrain et y commencer les travaux autorisés. La loi de 1892 a pris plus de précautions. L’article 7 distingue deux hypothèses. Si les parties ou leurs représentants sont d’accord, les travaux peuvent aussitôt commencer. S’il y a désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente saisit le conseil de préfecture. (Doussaiid, Commentaire de la loi de 1892, n°® 80 et s.) Il est évidemment indispensable de fixer tout de suite les bases du règlement ultérieur; et la loi du 29 décembre 1892 réalise un jirogrès marqué sur la jurisprudence d’alors qui, dans le silence des textes, avait décidé (ju’il y avait lieu de reporter la solution de la difficulté au moment du règlement définitif de l’indemnité. [Conseil d’État 7 juin 1889 (Genève et Laferière), p. 746; 9 août 1889 (Dupla), p. 991.] Seulement, ce progrès même présente un inconvénient. Il oifre à la chicane, à la résistance malicieuse des particuliers, un moyen de contrarier les travaux par une instance ou mal fondée ou hors de projiortion avec les intérêts en jeu. Ce danger d’obstruction pourrait être tout au moins très amoindri, si on autorisait l’emploi d'une mesure plus sommaire, l’intervention du président seul, au lieu du conseil de préfecture, par application de l’article 24 de lu loi du 22 juillet 1889 sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture. « lîn cas d’urgence, le président du conseil de préfecture peut, sur la demande des parties, désigner un expert pour constater des faits qui seraient de nature à motiver une réclamation devant ce conseil. — Avis en est immédiatement donné au défenseur éventuel. » Malheureusement, l’article 7 ne se borne pas à renvoyer à la loi du 22 juillet 1889 ; sa rédaction, plus stricte que celle de l’article 10, ne paraît pas laisser de place à une intervention autre que celle du conseil tout entier : « la partie la plus diligente saisit le conseil de préfecture, et les travaux pourront com-

niencer aussitôt que le conseil aura rendu sa décision. » (Delanney, n» 55.)

86 . — Lorsque l’occupation temporaire est accordée en vue des éludes préparatoires, l’article l®' de la loi de 1892 ne mentionne la nécessité d’une constatation contradictoire préalable que lorsqu’il y aura lieu d’abattre des arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie. D’ordinaire, en effet, ce genre d’occupation temporaire produira plutôt une gêne que des dégâts ^ et l’exigence d’une constatation préalable des lieux ne se justifierait pas.

87 . — Notons que les constatations contradictoires de l’état des lieux peuvent se présenter, non pas seulement au début, avant la prise de possession, mais également à la fin de chaque campagne, lorsque l’occupation dure plusieurs années, et que le propriétaire réclame, en vertu de l’article 10, l’indemnité qui lui est due actuellement. Sans doute, la loi de 1892 n’a pas reproduit la prescription de l’article 9 du décret du 8 février 1868, en vertu de laquelle des constatations nouvelles devaient être faites chaque année, à la fin de la campagne. Mais il est tout indiqué que l’on fasse cette constatation pour régler l’indemnité partielle, visée à l’article 10 de la loi; et l’expertise est de droits! elle est réclamée par les parties. [Consultez Barry, Clauses et conditions , sur l’article 19, n° 12, p. 70 (voy. infrd, n® 102).]

88 . — Lorsque les règles prescrites par la loi ont été observées, le propriétaire ne peut pas s’opposer à l’introduction des agents de l’administration, à la prise de possession de son terrain. Sa résistance l’exposerait aux pénalités de l’article 438 du Gode pénal: « Quiconque, par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement sera puni — » Il y a longtemps déjà que la Cour de cassation a jugé, à propos des études préparatoires, que l’article 438, ne distinguant pas entre les travaux préliminaires et les travaux détinitifs, il suffisait qu’il y ait eu une autorisation administrative, pour interdire aux particuliers toute résistance, sous peine de commettre le délit prévu par l’article 438 Gode pénal. [Féraud-Giraud, n® 49, p. 120 et s.; Cour de cass. 4 mai 1825, Sir. VllI , 66;

3 mai 1834, Sir., 34, I, 574. Joignez Toulouse (motifs) 21 novembre 1888; Sirey, 89, 11, 117, et notes 1-2.] L’article 438 du Gode pénal est

d’ailleurs toujours en vigueur. (De Rainel et Loison, p. 63 ; Delanney, i^os 14 et 56.)

89 . — Mais la question se présente sous un aspect bien plus délicat, si les agents ou délégués de l’administration émettent la prétention de s’introduire dans un terrain et de l’occuper sans avoir observé les règles et formalités légales. Certains arrêts ont paru estimer que la solution restait la môme, en dépit des irrégularités. L’arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 1834 déclare que l’article 438 du Gode pénal doit être appliqué à ceux qui s’opposeraient par des voies de fait à la confection des travaux autorisés par le Gouvernement ; et que, quand bien même, dans l’exécution des travaux, on aurait dépassé la limite tracée par l’arrêté du préfet, cela ne pourrait légitimer les voies de fait. [Joignez Cour de cass. 5 juin 1856, D. 56, 1, 309 ; 22 mai ,1857, D. 57, I, 315 ; 26 janvier 1859, ü. 60, 1, 56 ; Amiens 1"^ décembre 1876, D. 79,11.60. — Mais contrd, Toulouse 21 novembre 1888, Sir., 89, II, 117 (note 3); Nancy 10 juin 1 885, Sir., 87, II, 2 1 5. Consultez Perriquet, t. il, n® 1 009; Sanlaville, De V Occupation définitive, n® 50, Revue générale d’administration, 1890, I, p. 435 et note 2.] M. Féraud-Giraud, qui expose avec le plus grand soin celte question, ajoute; « Dans cette décision » (du 3 mai 1834) « il y a une sévérité qui n’est que de la justice. » Et un peu avant : a Nous ne saurions trop lui rappeler » (au propriétaire) « que ces oppositions ne doivent avoir lieu que par les voies légales; on doit demander justice aux tribunaux, jamais se la faire soi-même; car, d’après notre droit, se faire justice à soi-même est déjà commettre une injustice » (p. 63, 64). Les seules voies d’opposition sont les voies légales, c’est-à-dire des protestations et autres actes équivalents, dit encore M. Féraud-Giraud, p. 26 ; et il avoue lui-même qu’il est à craindre que ce procédé « ne soit pas d’un résultat bien satisfaisant pour le propriétaire ».

90 . — Bien que la violence, même fondée, soit toujonrs condamnable, il me paraît impossible d’appiiquer l'article 438 du Gode pénal à la résistance matérielle qu’opposerait un propriétaire à des occupations temporaires irrégulières. L’article 438 prévoit la résistance à des travaux autorisés, c’est-à-dire à des opérations ayant un caractère régulier. Si l’on peut très justement étendre la protection, conférée aux travaux eux-mêmes, aux occupations temporaires, qui en sont la pré-

parution et l’annexe indispensables (Féraud-Giraud, p. 66 et s.), encore est-on en droit d’exiger de ces accessoires indispensables le caractère de régularité, que l’article 438 exige des travaux eux-mêmes ; en sorte que, à défaut de cette condition, la pénalité, qui est de droit étroit, devient inapplicable. L’arrêt de la Cour de cassation du 4 mai 1825 visait formellement la condition de régularité des opérations, « à la charge, par lesdits agents, de justifier de leur qualité et de leur mission aux propriétaires des terrains ». La jurisprudence plus récente paraît revenir à cette solution, dans le cas, au moins, où. il n’y a pas du tout d'autorisation régulière des travaux. [Toulouse 21 novembre 1888 (motifs), Sirey, 89, II, 117 et note 3; Nancy 10 juin 1885, Sir., 87, II, 215; Perriquet, t. Il, n" 1010; Sanlaville, De V Occapation déjinilive, n® 50, Revue générale d’ administration, 1890, t. I, p. 436 et note 1.]

91 . — Au reste, nous ne disons cela qu’au point de vue de l’application de la pénalité de l’article 438 ; et il est d’ailleurs bien évident que le propriétaire, en se laissant aller à des actes matériels de résistance brutale, s’expose, au cas d’ignorance ou d’erreur de sa part, à tomber réellement sous le coup de l’article 438 Gode pénal (voy. Féraud-Giraud, p. 27). Il est donc certain que le procédé légal est le seul qui demeure à l'abri de tout reproche ; et. d’autre part, il est permis d’espérer que l’administration, se heurtant à cette résistance légale, suspendra les fouilles, jusqu’à ce que les tribunaux compétents aient statué sur la diHicullé. (Comparez le pouvoir qui appartient aux tribunaux d’ordonner la discontinuation des travaux, au cas où les formalités d’expropriation n’auraient pas été remplies. Perriquet, t. II, n“ 1012 et s.) Cependant, cette garantie n’est rien moins que sûre; et il ne faudrait pas non plus, tout ennemi des violences que l’on soit, laisser à l’administration une latitude illimitée pour continuer impunément les fouilles, réduire le propriétaire à la ressource tardive et parfois décevante des dommages-intérêts. Autrement, et M. Féraud-Giraud le reconnaît, « il arriverait que l’on s’emparerait à volonté des terrains; on les fouillerait arbitrairement, sans se préoccuper de l’accomplissement d’aucune des formalités prescrites par la loi, sans que le propriétaire pût rappeler à l’exécution de ces formalités devant les tribunaux ; car on n’obtiendrait le plus souvent l’arrêté ou le jugement qui pourrait valider l’opposition du propriétaire, que lorsque les fouilles seraient

terminées. D’ailleurs, s’il n’est pas permis au propriétaire de se faire justice à lui-même, l’administration aussi, lorsque l’opposition est portée devant les tribunaux administratifs ou judiciaires, ne doit point devancer leur jugement » (p. t)9, 70). — Le conseil de préfecture, par une conséquence logique de la plénitude de juridiction qui lui est reconnue, doit ici être investi du pouvoir, qu’il n’aurait pas normalen.ent, de faire cesser l’occupation temporaire. Cela a été jugé par le Conseil d’État le 5 août 1881 (Compagnie des salins du Midi), p. 789 (Ghristoplîle et Auger, t. 11, n° 2230.)

92 . — Au surplus, il est hors de doute que, si le moyen préventif, pour un motif ou un autre, n’a pas été utilisable ou n’a pas abouti, il reste au propriétaire la ressource de poursuivre les agents ou délégués de l’administration, suivant les cas, devant les tribunaux administratifs, si quelque question administrative est en jeu (Barry, Clauses et conditions générales, sur l’article 19, n° 4, p. 66, 67), ou devant les tribunaux civils ou môme les tribunaux correctionnels (Féraud-Giraud, p. 12 et s., 19 et s., 28 et s.).

93 . — La loi du 29 décembre 1892, dans son article 16, a érigé en un délit spécial l’extraction entreprise sans autorisation préalable ; mais cette disposition pénale ne peut être étendue en dehors du cas prévu. L’inaccomplissement des formalités n’équivant pas, à cet égard, au défaut d’autorisation. (Barry, op cit., sur l’article 19, n°® 5 et 7, p. 67 et 68.)

94 . — Les formalités prescrites dans les articles 4 et s. de la loi du 29 décembre 1892 visent l’hypothèse d’une occupation temporaire imposée. Mais il peut se faire que le propriétaire, averti, s’entende à l’amiable avec l’administration. Ces arrangements sont souhaitables. La circulaire du ministre des travaux publics, du 15 février 1868, recommandait aux agents et délégués de l’administration de s’efforcer d’en obtenir. En ce cas, les précautions prises par la loi cessent d’être obligatoires, argument tiré de l’article 5, « à défaut de convention amiable ». Cela .suppose, bien entendu, une convention amiable générale, et non pas restreinte à un objet déterminé. L’importance même de cette convention amiable conduit à exiger qu’elle soit pa.ssée par écrit: elle peut, en effet, donner lieu, plus lard, à des difficultés qu’il serait trop

malaisé aux tribunaux de résoudre. Puis, la simple convention verbale ne serait pas opposable aux tiers. Il faudrait, à ce point de vue, considérer l’administration comme un tiers, vis-à-vis de l’entrepreneur qui a obtenu la convention. Pour toucher la retenue de garantie, il doit fournir la preuve de l’acquittement des obligations énoncées à l’article 19, savoir : pour les fouilles et extractions, d’une manière générale , pour l’occupation temporaire, article 48 du cahier des charges du 16 février 1892. L’administration exigera un écrit. [René et Frennelet, n® 793 et s. ; Barry, sur l’article 48, n° 9, p. 174 ; Conseil d’État 6 février 1891 (Société des ponts et travaux en fer), p. 92; 6 mars 1891 (Gourrion), p. 192. L’écrit s’impose donc à ces divers égards. [Ghristopble et Âuger, t. Il, n° 2175; Doussaud, Commentaire de la loi de 1892, n®’ 70, 71, 125 et s ; Delanney, n® 51 ; Conseil d’État 2 juin 1876 (Abougit), p. 516; Tribunal des conflits 10 février 1877 (Faidides), p. 159.]

95 . — L’article 3 du décret du 8 février 1868 faisait à l’entrepreneur une obligation de représenter aux ingénieurs, toutes les fois qu’il en serait requis, « le consentement du propriétaire ou le traité qu’il a fait avec lui » , ce qui, par parenthèse, impliquait évidemment la rédaction par écrit. L’exigence de l’article 3 du décret du 8 février 1868 n'a pas été reproduite dans la loi du 29 décembre 1892; mais, loin d'être incompatible avec elle, il semble qu’elle en soit le corollaire (suprd, n® 66. Voy. cependant Doussaud, Commentaire de la loi de 1892, n® 69, et Delanney, n® 51).

96 . — Les actes faits en vertu de la loi de 1892 sont dispensés des droits de timbre et d’enregistrement, article 19, qui reproduit l’exemption déjà prononcée en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique par l’article 58 de la loi du 3 mai 1841. Ce sont des actes qui sont la conséquence forcée de l’exécution de travaux publics; et qu’il serait injuste de mettre à la charge des propriélaires. La loi de 1892 n’a fait que consacrer d’anciens errements. (Delanney, n®* 98, 99 ; Doussaud, Commentaire de la loi de 1892, n®* 262 et s.) Déjà l’article 15 de la proposition Christophie édictait cette gratuité des droits de timbre et d’enregistrement; et M. Grivart, dans son rapport, l’expliquait ainsi:

« Les frais qu’entraîne d’une manière nécessaire le règlement de l’indemnité, sont une conséquence de l’occupation et doivent être sup-

portés par l’administration qui la requiert dans l’intérêt général. » Mais les recours des propriétaires proviennent du désaccord entre eux et l’administration. Ce ne sont plus des conséquences nécessaires de l’occupation, mais simplement des procès nés à l’occasion de l’occupation. Par conséquent, les frais doivent en être supportés par le perdant.