CONCLUSION

241 . — Si on envisage l’ensemble de la loi du 29 décembre 1892, il est impossible de méconnaître l’utilité de celte codification. Elle a réuni et remanié des réglementations variées, dont les éléments étaient disséminés dans des documents de nature très diverse, quelques-uns fort anciens, parmi lesquels le texte fondamental, l’arrêt du Conseil du roi du 7 septembre 1755. La plupart de ces textes n’avaient pas le caractère législatif, ce qui est peu en harmonie avec nos tendances modernes. Enfin, des lacunes existaient sur un grand nombre de points, et n’étaient comblées que par la bonne volonté de l’administration ou des tribunaux, garanties sérieuses, mais, en définitive, arbitraires.

242 . — L’esprit de la loi de 1 892 est intéressant à signaler. C’est, très nettement, une loi de défense de la propriété. Elle précise les formalités, les rend plus efficaces, fortifie les garanties, élargit les bases de l’indemnité, et en assure le paiement d’une manière plus énergique et tout à fait solide, puisqu’elle ne craint pas de formuler catégoriquement la responsabilité subsidiaire de l’administration. Elle accroît, par là, les charges qui pèseront sur les finances publiques. Le ministre de l’intérieur ne s’y est pas trompé. Dans sa circulaire du 15 mars 1893, à propos de l’article 2 de la loi, relatif aux terrains exemptés de la servitude, il termine par cette instruction : « Vous continuerez d’ailleurs à choisir les propriétés communales, toutes les fois que ce sera possible. Vous épargnerez ainsi aux particuliers une servitude assez lourde, et à l’administration des frais inutiles. » Les frais sont plus lourds qu’autrefois. D’autre part, la servitude ne s’impose plus aussi impérieusement. Autrefois, la difficulté des communications entraînait la nécessité d’exercer la servitude de fouilles et extractions sur les propriétés voisines du lieu des travaux. G était le seul moyen de se procurer vite et économiquement des matériaux. On peut dire que le caractère et le but de la servitude ont changé aujourd’hui. La rapidité des transports et la modicité des tarifs permettent de ne plus sepréoc-

cuper que d’une seule chose, la qualilé des matériaux. Ce n’esl pas se liasarder beaucoup que de prévoir que l’on n’exercera plus guère la servitude de fouilles et extractions (ju’en vue de s’assurer des matériaux d une qualilé particulière, indispensable ou utile, en les prenant, d’ailleurs, dans des propriétés rapprochées ou éloignées, peu importe. Au contraire, les autres applications de l’occupation temporaire, pour les études préparatoires, l’établissement de chantiers, de voies de service, etc., que le passé avait complètement négligées, se multiplieront en suivant le développement même des travaux publics.

Dans tous les cas, la propriété privée sera munie de garanties contre les empiétements arbitraires, même recouverts du manteau de l’utilité publique ; et ce n’esl pas une mince curiosité, à une époque où, de toutes parts, montent et retentissent les aspirations envahissantes et les clameurs croissantes de l’intérêt général, où l’on rehausse tellement la supériorité et le prestige de l’État, qu’ils en deviennent menaçants pour la faiblesse individuelle, de constater ce retour oITensif de la propriété privée. Il est vrai que ce n’est pas dans une loi pompeuse, au titre sonore, mais dans une loi modeste, une « loi d’affaires ».