Constatations contradictoires en cours d’occupation

88. Résistance du propriétaire, au cas où les formalités ont été remplies

(art. 438 du Code pénal).

80, 90, 91, 92. Résistance du propriétaire, au cas où les formalités n’ont pas été remplies. Applicabilité de l’article 438 du Code pénal.

93. L’inaccomplissement de formalités n’équivaut pas au défaut absolu d’au-

torisation.

94, 95. Convention amiable. Klle doit être rédigée par écrit.

96. Dispense des droits de timbre et d’enregistrement. Article 19 de la loi du 29 décembre 1892.