Article 17 de la loi du 29 décembre

sp:ction III

Des personnes qui Ûgnxent dans l’instance en indemnité.

g 1. — Qui a droit à ^indemnité ?

(Art. 10, 11, 12 (1, 4, 6].)

133. Le propriétaire. Jurisprudence ancienne refusant au locataire l’action

directe contre l’administration.

134, 135. Modification de la jurisprudence.

136, 137, 138. Opinion tendant à refuser au locataire le recours contre le propriétaire (art. 1725 et 1727 du Code civil).

139, 140. Système de la loi d’expropriation (art. 21 de la loi du 3 mai 1841). Art. 11 de la loi du 29 décembre 1892.

141. Conséquence du défaut de dénonciation. Art. 12 de la loi du 29 décem-

bre 1892.

142. Distinction de la responsabilité subsidiaire de l’administration prévue à

l’article 12 et de celle prévue à Tarlicle 18, g 2.

143. Suite, Rapports des tiers intéressés avec l’administration.

144. Suite. Rapports des tiers intéressés avec le propriétaire.

145. InsufTisance des textes de la loi d’expropriation et surtout de la loi d’oc-

cupation temporaire.