DES MESURES CONCERNANT LE PASSIF

La période préparatoire comprend la procédure de vérification et d’affirmation des créances, dont le but est de fixer le chiffre du passif et ceux des créanciers qui seront appelés à prendre part à l'assemblée du concordat.

Malgré tout le désir du législateur de remédier aux lenteurs de la Loi de 1838, des réunions de créanciers étaient inévitables pour préparer la solution de la liquidation.

Nous diviserons cette deuxième section en sous-sections relatives aux trois réunions de créanciers que la loi prescrit nécessairement avant de provoquer la réunion définitive du concordat.

1 Dès que les créanciers se trouvent en état d'union, ce n'est plus l’article 474 du Code de commerce, mais bien l’article 530 qui doit être appliqué; ils n'auraient pas davantage le droit d'accorder des secours alimentaires aux administrateurs au détriment des associés.

SOUS-SECTION PREMIÈRE