PREMIÈRE RÉUNION DES CRÉANCIERS
Cette première réunion des créanciers correspond à celle qu'on a dénommée en matière de faillite : « l’Assemblée du syndicat » ; mais elle est autrement plus importante, car on ne s'y préoccupe pas seulement de rectifier l’état des créanciers présumés et d'émettre un avis sur le maintien du liquidateur provisoire (C.comm., art. 462), on présente en outre, d’une manière officielle, et on examine sérieusement la situation du débiteur. La loi a voulu de la sorte provoquer une intervention plus active des créanciers dès le début des opérations de la liquidation judiciaire.
Trois points méritent de fixer l'attention : la convocation des créanciers, l’objet et le procès-verbal de leur
réunion.
S 1°". — Convocation des créanciers.
« Dans les trois jours du jugement, le greffier informe les créanciers, par lettres et par insertions dans les journaux, de l'ouverture de la liquidation judiciaire et les convoque à se réunir, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours, dans une des Salles du tribunal, pour examiner la situation du débiteur. Le jour de la réunion est fixé par le juge-commissaire » (L. 1889, art. 9, al. 1).
C'est « dans les trois jours » du jugement qui à prononcé la liquidation judiciaire que les créanciers doivent être avertis de son ouverture et convoqués à une première réunion, tandis que le Code, sous une forme moins précise, renferme que « le juge-commissaire convoquera immédiatement les créanciers présumés à se réunir. » (art. 462, al. 2).
La convocation que doit adresser le greffier du tribunal de commerce se fait sous une double forme : « par lettres et par insertions dans les journaux. » Ces deux modes d'avertissement sont exigés à la fois, un seul ne suffirait pas.
Les lettres individuelles sont envoyées aux créanciers connus d’après la liste annexée à la requête que présente le débiteur pour obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire.
Quant à la voie de la presse, la Chambre résista longtemps à l'adoption d'un système de publicité qui lui paraissait très fâcheux; mais enfin le Sénat obtint gain de cause pour le plus grand bien des créanciers actuellement encore inconnus. Bien plus, par cette expression : « insertions dans les journaux », on ne saurait entendre la publicité réglée par l’article 442 du Code de commerce, par analogie avec le mode de publicité qui est prescrit pour les jugements déclaratifs de liquidation judiciaire’. Le juge-commissaire est libre de convoquer les créanciers par des insertions, non seulement dans l’un des journaux de la localité où le
! Supra, p. 152. Contra Goirand, p. 134.
débiteur possède des établissements commerciaux, mais encore dans tous les journaux quelconques, tant du département que de la France, qu'il lui plaira de désigner‘.
La première assemblée doit se tenir dans un délai fort rapproché : ce délai ne peut excéder quinze jours à compter de la date des convocations adressées par le greffier.
La date de la réunion est fixée par le juge-commissaire, sans qu'il y ait lieu bien entendu à requête ni à ordonnance.
S 2. — Objet de la réunion.
Au jour arrêté, l'assemblée se tient sous la présidence du juge-commissaire, dans une des salles du tribunal, dans celle qui est affectée aux réunions de créanciers, et son attention est appelée sur les trois points suivants : situation du débiteur, nomination des liquidateurs définitifs, et utilité de l'élection de contrôleurs.
À. — Situation du débiteur.
« Au jour indiqué, le débiteur, assisté des liquidateurs provisoires, présente un état de situation qu'il signe et certifie sincère et véritable et qui contient l'énumération et l'évaluation de tous ses biens mobiliers et immobiliers, le
* Vo paroles du rapporteur à la Chambre des Députés, dans Ja séance du 20 octobre 1888:
te
