ASSISTANCE DU LIQUIDATEUR

Si l'on prend à la lettre l’article 6, alinéa 2 de la Loi de 1889, on est forcé de convenir que, pour tous les actes sans distinction qu'il passera durant la continuation de son commerce, le liquidé est obligé de requérir l'assistance de son liquidateur; de plus, aucune voie n'y est tracée aboutissant à la solution des inévitables conflits qui se produiront au cours de la continuation des opérations de commerce”.

Et cependant, le liquidé ne jouit pas seulement de la faculté de contracter quelques ventes journalières (comme semblait le dire M. Demôle, au Sénat, dans la séance du 17 janvier 1889); il a des pouvoirs analogues à ceux d’un syndic, c’est-à-dire que, avec le montant des sommes que lui aura laissées en maniement le jugecommissaire (CG. comm., art. 489, al. 1), il pourra consentir toutes les aliénations et obligations nécessaires à la vie commerciale à laquelle on lui aura permis de se livrer. Il pourra donc acheter, vendre, emprunter, s’en-

Voen ce sens Goirand, p. 160; H. Coulon, p. 166.

a pe

gager, hypothéquer, etc.'. Par où l’on voit que la

défense de contracter de nouvelles dettes (L. 1889,

art. 5, al. 2 in fine) subit une importante dérogation

dans l'hypothèse où le liquidé vient à continuer son commerce.

Si telle est l'étendue des pouvoirs du liquidé dûment autorisé à poursuivre son exploitation commerciale, on comprendra sans peine que le liquidateur ne saurait être astreint à lui prêter une assistance perpétuelle, à concourir personnellement à chacune des opérations qu'il pourrait accomplir. La force des choses exige donc que le liquidateur assiste le débiteur qui demande l’autorisation de continuer d'exploiter, puis, qu’il le surveille d’une manière attentive dans cette exploitation *.

Quelle va être la situation des créanciers nouveaux du commerçant laissé à la tête de ses affaires?

Les tiers, qui auront valablement passé des traités avec le débiteur sur la foi de l'autorisation de continuer le commerce, deviendront, comme en matière de faillite, créanciers de la masse et non pas dans la masse, c'est-àdire qu'ils seront désintéressés par préférence à la masse sur les biens actuels du liquidé. Aïnsi le veut la possibilité d'exploiter jointe à l'équité ; en effet, si les nouveaux créanciers devaient s'attendre à être traités comme ceux qui étaient créanciers lors du jugement de liquidation, le liquidé manquerait de crédit, et par ailleurs il est naturel que la masse, dont la situation se

1 Rataud, à son cours.

? Lyon-Caen, Manuel, p. 917, note 1 et p. 918; Baïlly, p. 15 ; Lecomte, n° 450; Defresnois, Jurisprudence et Pratique notariale, p. 260 ; Fremont et Camberlin, t. I, n° 173.

trouve améliorée par la confiance qu'ont eue les tiers dans le liquidé, ne recueille le bénéfice des opérations que sous la déduction des charges qui les grèvent ‘. Mais les créanciers, qui auraient accordé leur confiance au débiteur non régulièrement autorisé à continuer son industrie, seraient, au contraire, payés sur ses seuls biens à venir : comme le patrimoine actuellement existant est le gage exclusif de la masse, ils ne pourraient y prétendre que lorsque celle-ci aurait été désintéressée.

La cessation du commerce peut être provoquée par les liquidateurs et par les créanciers eux-mêmes, lesquels s’adresseront à cet effet au tribunal de commerce, aucun délai n'étant fixé pour se pourvoir contre l’ordonnance du juge-commissaire par l’article 6, alinéa 4, de

la Loi de 1889.

D. — Exercice des actions en justice.

En thèse générale, le liquidé et le liquidateur intentent ou suivent conjointement toute action mobilière ou im-

1 Lyon-Caen, Manuel, p. 917, n° 1197vw, et Précis, t. IL, n° 2879. A supposer le cas très improbable du reste où les biens de la liquidation ne suffiraient pas à désintéresser les nouveaux créanciers, le Jiquidé, par le seul fait qu'il ne cesse pas d'agir, est-il tenu personnellement ? Non, parce qu'il s’oblige beaucoup moins dans son intérêt, et par suite en son nom propre, que comme représentant de la liquidation. Ce qui le prouve, c'est que, d'autre part et en dehors de ce qu’exigent les besoins de Ja liquidation, le commerçant ne peut ni contracter aucune dette, ni aliéner, et les actes de cette nature qu'il accomplirait resteraient étrangers à la masse (L. 1889, art. 5 in fine). Sic Laurin, 2e appendice, p. 24.

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mobilière et toute voie d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles : saisies -exécutions, saisiesarrêts, saisies immobilières, etc. (L. 1889, art. 6, al. 1. — Cf. C. comm., art. 443, al. 2 et 3); et ils sont dans la nécessité de prendre préalablement l’avis des contrleurs (L. 1889, art. 10, al. 2).

Au refus du liquidé de suivre une action ou de procéder à une voie d'exécution, le liquidateur peut agir en vertu de sa seule volonté, avec l’autorisation du jugecommissaire et après avis des contrôleurs (art. 6, al. 1, 2° phr.).

Au refus du liquidé d’intenter une action, le liquidateur n’a besoin pour agir d'aucune autorisation; mais il est obligé, toujours les contrôleurs entendus, de mettre le débiteur en cause (art. 6, al. 1 in fine)‘. Par voie de conséquence, le liquidateur, ayant le droit d’in- TENTER seul une action, PEUT former seul opposition à un jugement par défaut, seul aussi interjeter appel ou se pourvoir en Cassation.

1 Et s’il n'existe pas de contrôleurs ? Eh bien ! le liquidateur s’en passera; car après tout la nomination des contrôleurs est facultative (supra, p. 218) et l'avis qu'ils donnent n'oblige pas celui qui le prend (supra, p. 281). Contra Goirand (pp. 180 et 181), lequel, malgré le silence de la Loi, estime que le liquidateur, pour agir en justice, devra provoquer une nouvelle assemblée des créanciers en vue de procéder à la nomination des contrôleurs. À la vérité, l’auteur reconnait que « cette solution peut offrir de sérieux inconvénients pratiques ; les lenteurs et les frais occasionnés pouvant être quelquefois supérieurs à la valeur de l'intérêt à engager dans l'instance. »

E. — Actes de désistement, de renonciation ou d'acquiescement.

Les actes de désistement, de renonciation ou d’acquiescement n’ont pas été prévus par le législateur de 1838; on permit cependant au syndic de se désister, de renoncer ou d’acquiescer sous sa responsabilité. L'une des innovations du législateur de 1889 est précisément d’avoir prévu ces divers pouvoirs ; toutefois, l'innovation reste spéciale au régime de la liquidation judiciaire.

Ainsi donc, la règle est absolue. Le liquidé peut accomplir des actes de désistement, de renonciation ou d'acquiescement ; et la faculté qui lui est reconnue s'applique à tous droits quelconques, actions, revendications, recours, ete..…., quelle que soit la matière du litige et quelle qu’en soit l'importance.

Les créanciers n’ont pas la liberté d'intervenir, car aucune homologation n'est prescrite.

Mais, comme l’abandon d’un droit ou d’une instance, — Ja renonciation en matière d'obligations, de preuves, de prescription ou de compétence, peu importe, — l’'acquiescement à un jugement, c’est-à-dire la renonciation à l’exercice des voies de recours, comportent en eux-mêmes une aliénation particulière dont le résultat est de diminuer l'actif de la liquidation, le législateur, soucieux des intérêts de la masse, a imposé au liquidé une triple condition : l'assistance de son liquidateur, l'avis des contrôleurs et l'autorisation du juge-

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commissaire (art. 7, al. 1); autrement, l’acte accompli ne serait pas opposable aux créanciers *.

Le refus du liquidé empêcherait ces différents actes (art. 6 et 7 chn)*.

F. — Transaction.

La transaction, ce contrat « par lequel les parties terminent une contestation née, où préviennent une contestation à naître » (G. civ., art. 2044), devait être laissée à la disposition du liquidé pour éviter les lenteurs et les frais traditionnels des procès.

Le liquidé peut donc transiger sur toute espèce de droits litigieux. Mais, comme la transaction est un acte grave, elle est soumise à certaines conditions d’après la distinction suivante :

Si la transaction roule sur un litige d’une valeur déterminée ou n’excédant pas 1,500 francs, le débiteur peut l’accomplir après l’avis des contrôleurs s'ilen existe, avec l'assistance de son liquidateur et l’autorisation du juge-commissaire (art. 7, al. 1 et 2, 1" phr.).

L'objet de la transaction est-il au contraire d’une valeur indéterminée ou excédant 1,500 francs, la tran-

1 À ce propos, nous relèverons un défaut de logique dans la loi; en effet, tandis que pour un acquiescement l'avis du juge-commissaire est toujours demandé, le liquidé qui veut introduire une action en justice n’a besoin que de l'assistance de son liquidatenr, et l'autorisation du juge-commissaire n'intervient que pour couvrir le liquidateur au cas où il voudrait agir malgré le liquidé (supra, pp. 322 et 323).

? Supra, pp. 251 et 252,

saction est bien encore soumise aux conditions précédentes, mais de plus elle n’est obligatoire qu'après avoir été homologuée sur la requête du liquidateur (art: 7, al 22%#phir.).

Nous avons à noter ici une première différence avec le Code de commerce dont l’article A87, alinéa 2, porte : « Si l’objet de la transaction est d’une valeur indéterminée ou qui excède TROIS CENTS FRANCS, la transaction ne sera obligatoire qu'après avoir été homologué... » I suit de là que les transactions ont été facilitées en maüère de liquidation judiciaire, puisqu'elles n’exigent l’homologation du tribunal qu’au-dessus de 1,500 francs. La seule explication qu’on puisse donner est que le chiffre de 1,500 francs a semblé plus en rapport avec la valeur actuelle de l’argent'.

Le législateur de 1889 a-tl encore innové sur le point de savoir qui homologuera la transaction ?

D’après le projet voté par la Chambre des députés, l’homologation, quand elle se trouvait nécessaire, devait toujours être accordée par le tribunal de commerce, «qu'il s'agisse de droits mobiliers ou de droits immobiliers ?. » On alléguait pour prétexte que les juges consulaires, sans entrer dans l'examen du fond de la chose, n’auraient qu'à trancher la question purement de fait de

! Vo Rapport Laroze (n° 1842) annexé à la séance du 16 juin 1887, P: 65. — La chose est très possible; mais il n'en est pas moins vrai que, dans l'espèce, la différence établie par le législateur de 1889 entre la liquidation judiciaire et la faillite n’a en soi aucune raison d’être.

? Vo Rapport Laroze {n° 1842) annexé à la séance du 16 juin 1887, p- 65.

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savoir si oui ou non la transaction était utile à la masse, c'est-à-dire si elle mettait une valeur appréciable dans la caisse de la liquidation. C'était là modifier gravement les règles constitutives de la compétence du tribanal de commerce, établies par l’article 487 du Code de commerce.

L'innovation ne fut pas ratifiée par le Sénat, qui maintint avec raison la possibilité de la compétence civile (L. 1889, art. 7, al. 2 in fine); car il semble assez difficile d'apprécier l'utilité d’une transaction sans toucher à l'examen de la nature des droits contestés. Malheureusement son rapporteur, s’attachant par trop à la lettre de l’article 487, se laissa aller à une interprétation tout à fait inexacte ; il pensa que l’homologation devait toujours émaner du tribunal civil quand la transaction avait pour objet des droits immobiliers, et du tribunal de commerce lorsqu'elle portait sur des droits mobiliers”.

Or, la lecture de l’article 487 doit conduire à cette conclusion que le législateur a simplement statué de e0 quod plerumque fit. La règle, la voici : « Qu'il s'agisse de droits mobiliers ou immobiliers, l’homologation doit émaner du tribunal qui aurait été compétent pour connaître du litige à défaut de transaction. » Il est certain que, d'ordinaire, les tribunaux de commerce connaitront des transactions relatives à des droits mobiliers ; mais ils statueront parfois sur des transactions relatives à des droits immobiliers. Par exemple, l’action en

‘ Vo Rapport Demôle (n° 170) annexé au procès-verbal de la séance du 21 décembre 1888, p. 7,

328 CHAPITRE IV s

nullité d’une vente ou d’une donation d'immeubles, lorsqu'elle est fondée sur les articles 446 et suivants du Code de commerce, est de la compétence du tribunal de commerce : dès lors, si l’on veut transiger, c’est le tribunal de commerce qui devra donner l’homologation. À l'inverse, le tribunal civil homologuera les transactions relatives à une succession mobilière échue au liquidé !.

Une question embarrassante eût été celle de savoir comment déterminer la valeur des immeubles formant l’objet de la transaction, si le législateur de 1889 n'avait pris soin de la résoudre en disant que « l'article 1° de la loi du 11 avril 1838 sur les tribunaux civils de première instance est applicable à la détermination de la valeur des immeubles sur lesquels a porté la transaction » (art. 7, al. 3, 1" phr.). Cet article est ainsi conçu : « Les tribunaux civils de première instance connaîtront, en dernier ressort... des actions immobilières jusqu'à soixante francs de revenu, déterminé, soit en rentes, soit par prix de bail. — Ces actions seront instruites et jugées comme matières sommaires. »

Telles sont les conditions imposées au liquidé pour conclure une transaction.

Cela suppose que le liquidé ne demande pas mieux que de transiger; s'il en était autrement, toute transaction serait impossible (L. 1889, art. 6 et 7 chn}°, à la différence du veto du failli qui empêche la transaction

t Lyon-Caen, Précis, t. II, n° 2845. Nous observerons que c’est, non pas l’article 487, mais l’article 535 du Code de commerce qui est applicable en cas d'union.

? Supra, pp. 251 et 252,

seulement dans l'hypothèse où elle a pour objet des biens immobiliers (G. comm., art. 487, al. 3 in fine). Cela suppose également l'absence d'opposition de la part des créanciers ; en effet, contrairement à ce qui se passe en matière de faillite, tout créancier du liquidé peut intervenir sur la demande en homologation de la transaction (L. 1889, art. 7, al. 3 in fine); et, comme le liquidateur, à la différence du syndic, ne représente pas la masse, le créancier qui ne sera pas intervenu conservera cependant la faculté d'attaquer le jugement d'homologation par la voie de la tierce opposition".

G. — Vente.

Durant la période préparatoire aux issues de la liquidation judiciaire, il importe de garder aussi intact que possible le patrimoine du liquidé ; car, dans l'esprit du législateur, la liquidation doit normalement aboutir à

un concordat.

{ Supra, p. 303. Vo Rapport général de M. Laroze au nom de la Commission de 1886, n° 1842, annexes 1887, p. 66. — Il se peut que l'intervention sur l'homologation se produise avant la vérification prescrite par l’article 12 et que la qualité du créancier intervenant soit contestée par le débiteur ou par le liquidateur. Dans ce cas, nous ne croyons pas que, s'il y à urgence, le Tribunal doive nécessairement surseoir à l’homologation jusqu’à ce que ce créancier ait été régulièrement admis ; il statuera en donnant acte au débiteur ou au liquidateur de ses réserves. Et si plus tard l’intervenant n’est pas reconnu créancier, il deviendra passible de dommages-intérêts et des frais de son intervention, que le Tribunal aura réservée en maintenant l'affaire au rôle jusqu'au moment de la vérification.

C’est pourquoi le liquidé n’est autorisé à vendre ses meubles que dans des hypothèses exceptionnelles, comme au cas d'objets mobiliers sujets à dépérissement ou à dépréciation imminente ou dispendieux à conserver. Il est par exemple très certain, que la vente de marchandises soumises par leur nature au caprice de la mode constitue une sage mesure d'administration. De telles ventes seront donc régulièrement faites par le liquidé avec l’assistance de son liquidateur et sans l'autorisation du juge-commissaire que le syndic doit pourtant obtenir en pareil cas (G. comm., art. 470 ); au refus du liquidé, elles seront opérées par le liquidateur seul, avec l’autorisation du juge-commissaire (L. 1889, art. 6, al. 1)!. — Et cependant, durant la période qui prépare l’une ou l’autre issue de la faillite, le syndic est libre de faire vendre les effets mobiliers ou marchandises du failli autres que ceux dont il est parlé dans l’article 6, alinéa 1, de la Loi de 1889, pourvu qu'il ait obtenu

1 Supra, p. 250. Nous remarquerons que, sous le régime de la liquidation judiciaire, l'urgence d’une vente en détail et aux enchères de marchandises neuves, avant l'épreuve du concordat, ne nécessiterait pas l'autorisation spéciale du tribunal de commerce qui est exigée par la Loi du 25 juin 1841 ; car la vente après liquidation judiciaire bénéficie de l'exception apportée par la loi de 1841 aux ventes après faillite (L. 1889, art. 24). — En cas de désaccord entre le liquidé et le liquidateur sur le choix de l'officier public qui doit procéder à la vente aux enchères des objets sujets à dépérissement ou dispendieux à conserver, nous croyons que c'est l'avis du liquidé qui doit prévaloir, car c’est lui qui joue le rôle principal, le liquidateur n'étant ià que pour l’assister (Sic Dutruc, p. 452; Coulon, p. 162; Rivière, n° 128, Contra Max, Lecomte, n° 452, p. 79),

l'autorisation du juge-commissaire, le failli entendu ou dûment appelé (C. comm., art. 486).

Quant aux immeubles, nulle part la nouvelle loi ne concède au liquidé le droit de les vendre durant la période préparatoire. Les syndics, au contraire, ont le pouvoir de faire vendre même les immeubles du failli, s’il est nécessaire de trouver des fonds pour permettre à la procédure de suivre son cours; mais, dans l’espèce, ils doivent être munis du consentement du failli, de l'autorisation du juge-commissaire et de celle du tribunal de commerce ‘. Malgré le silence du législateur de 1889, nous pensons que, en cas de nécessité absolue, des immeubles seraient de même valablement vendus pendant la période préparatoire avec le consentement du liquidé, après autorisation du juge-commissaire, après autorisation du tribunal de commerce et moyennant l’accomplissement des formalités prescrites par les articles 572 et 573 du Code de commerce RQRS les ventes d'immeubles après l’union ? |

Toutefois, l'opposition da liquidé empècherait, non

1Sic Lyon-Caen, Précis, t. II, n° 2853. Adde Cass., 13 janv. 1869 {S., 69, 1, 152; D., 74, 5, 191); Cass., # juin 1889 (J. des Faill., 1889, p. 319); Paris, 28 janv. 1890 (Ibid., 1890, p. 131 et Gaz, Pal., 90, 4, 375).

2 Sie Trib. civ. de Bar-le-Duc, 26 mars 1890 (J. .Faill., 1890, p. 179); Trib. civ. de Mirecourt, 17 nov. 1892 (J. Faill., 1893, pp. 185 et suiv.). Adde Rivière, n° 130. — Contra, par argument de l’article 5 qui interdit au liquidé judiciairement toute aliénation, sauf dans certains cas limilativement déterminés, par l'article 6, Bailly, p. 12; Fremont et Camberlin, t. I, n° 162; Dalloz, Suppl. au Répert., v° cit., n° 105,

seulement la vente des meubles autres que ceux dont il est parlé dans l’article 6, alinéa 1, de la Loi de 1889, mais encore celle des immeubles; en effet, si l’opposition du failli suffit pour mettre obstacle à la ransaction ayant pour objet des biens immobiliers (C. comm., art. 487 in fine), à plus forte raison en est-1l de même relativement à la vente d'immeubles (L. 1889, art. 24)".

H. — Secours au liquidé.

Sur l'actif de la liquidation des secours alimentaires peuvent être accordés au liquidé, pour lui et sa famille.

À cet effet, sur la proposition du liquidateur, semblet-il, le juge-commissaire fixe, sauf appel devant le tribunal de commerce, le montant des secours qu'il est convenable d’allouer au liquidé (C. comm. art. 474, et L. 1889, art. 24) *.

Ces secours ne sont délivrés qu’à titre d'aliments; aussi le juge-commissaire doit-il les arbitrer strictement suivant les besoins réels du liquidé et de sa famille, et en tenant compte des ressources de la liquidation.

L'article 474 du Code de commerce, relatif aux secours octroyés aux faillis, et par analogie aux liqui-

! Supra, pp. 251 et 252.

2 Vo paroles du rapporteur à la Chambre dans la séance du 48 octobre 1888 sur la discussion du paragraphe 4 de l’article 10 de la loi.

dés, ne rencontre d’application que dans les sociétés de personnes ; nous pensons qu'il ne doit pas être étendu aux sociétés de capitaux, car on ne saurait permettre aux syndics ou aux liquidateurs de proposer des secours pour des administrateurs au préjudice des associés".

SECTION II