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PROCÉDURE PRÉPARATOIRE AUX SOLUTIONS POSSIBLES 337 montant des dettes actives et passives, le tableau des profits et pertes et celui des dépenses » (art. 9, al. 2)”.

L'état de situation que doit présenter à ses créanciers le débiteur assisté des liquidateurs provisoires, tel est bien l’objet principal de cette première réunion.

C’est, sous un autre nom, le bilan même qui accompagne la requête introductive de l'instance en liquidation judiciaire ; la preuve en est que l’un et l’autre contiennent exactement les mêmes éléments (L. 1889, art. 2; al. 2: ärt. 9, al. 2, et OC. comm., art. 439, 2° phr. chn.)*. Néanmoins, les deux pièces ne font pas double emploi; car la tolérance, en vertu de laquelle les tribunaux de commerce admettent, en matière de faillite, un bilan embryonnaire, s'étend à la liquidation judiciaire, et ainsi l’état de situation devient le complément du bilan de la première heure, une sorte de bilan définitif *.

La production de l’état de situation, rédigé, daté, signé et certifié sincère et véritable conformément aux prescriptions de la loi, est indispensable, puisqu'il doit être vérifié séance tenante par les contrôleurs (art. 10,

1 Le débiteur, devant être présent à la séance, ne pourra donc se faire représenter par un fondé de pouvoirs, que dans le cas où il y serait autorisé par une ordonnance du juge-commissaire rendue sur requête motivée; la procuration devra être enregistrée et annexée au procès-verbal.

2 Supra, pp. 129 et 130. Il est à remarquer en effet que le législateur de 1889, voulant déterminer les différents chapitres de l'état de situation du liquidé (art. 9, al. 2), s'est servi des mêmes termes que le législateur de 1838 en ce qui concerne le bilan du failli (C. comm., art. #39).

3 Supra, p. 130.

al. 1). Les créanciers sont admis à présenter leurs observations (arg. art. 9, al. 5), et les liquidateurs provisoires fournissent les explications qu'ils ont pu recueillir par l'examen des livres du débiteur *.

L'état de situation, comme le bilan du reste, est l’œuvre du liquidé ; par conséquent, il ne saurait créer aucun titre en sa faveur et les énonciations qu'il renferme ne lient pas les tiers. Ces énonciations pourraient, au contraire, lui être opposées comme un aveu des dettes qu’il reconnait, à moins donc qu'il ne vienne à prouver une erreur de sa part sur l'existence des créances ou encore la simple intention qu'il aurait eue d'émettre les prétentions élevées par des tiers tout en se réservant le droit de les contester ultérieurement *.

Après l'assemblée des créanciers, l’état de situation une fois enregistré, doit être déposé au greffe.

B. — Nomination des liquidateurs définitifs.

« Les créanciers donnent leur avis sur la nomination des liquidateurs définitifs » (art. 9, al. 3, 1"° phr.).

C’est un simple avis qui est demandé aux créanciers ; il en résulte que le choix du ou des liquidateurs définitifs est laissé à l'appréciation souveraine du tribunal qui, après avoir entendu le rapport du juge-commissaire, peut passer outre à l’avis exprimé et nommer de

1! Vo rapport général de la Commission parlementaire de 1886 {p. 69) à la Chambre des Députés.

? Goirand, pp. 137 et 138.

nouveaux liquidateurs, ou transformer les premiers en liquidateurs définitifs (art. 9, al. 6)".