C. — Utilité de l'élection de contrôleurs

« Ils (les créanciers) sont consultés par le juge-commissaire sur l'utilité d’élire immédiatement parmi eux un ou deux contrôleurs » (art. 9, al. 3, 2° phr.)°.

S 8. — Procès-verbal de la réunion.

Enfin « il est dressé de cette réunion et des dires et observations des créanciers un procès-verbal portant fixation par le juge-commissaire, dans un délai (maximum) de quinzaine, de la date de la première assemblée de vérification des créances.

« Ce procès-verbal est signé par le juge-commissaire et par le greffier. Sur le vu de cette pièce et le rapport du juge-commissaire, le tribunal nomme des liquidateurs définitifs » (art. 9, al. 5 et 6).

1 Supra, p. 263. La rédaction primitivement adoptée par la Chambre portait: « Les créanciers désignent... » La rédaction définitive : « Les créanciers donnent leur avis... » a prévalu au Sénat et ultérieurement à la Chambre.

2 Voir les développements que comporte ce texte à propos de la nomination facultative des contrôleurs (supra, pp. 277-279).

SOUS-SECTION II

DEUXIÈME RÉUNION DES CRÉANCIERS dite