PREMIÈRE ASSEMBLÉE DE VÉRIFICATION

La procédure de vérification des créances conduit à la connaissance de la réalité et de la sincérité du passif, et ainsi elle opère la sélection des personnes qui pourront prendre part aux délibérations du concordat.

Mais cet examen des créances, au double point de vue des relations de bonne foi entre débiteur et créancier et de la validité du titre tant au fond que dans la forme, suppose évidemment que les intéressés se sont fait connaître.

C'est pourquoi nous étudierons d’abord la production des titres, puis ce qui à trait à la première assemblée de vérification.

S 4er. — De la Production des titres.

La production des titres nous amène à parler de leur dépôt et de la responsabilité qui pèse sur les dépositaires. |

Toutes les dispositions édictées en cette matière par la Loi de 1889 (art. 11) reçoivent application en cas de faillite (art. 20, al. 1).

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À.— Dépôt des titres.

En vue de la procédure de vérification, les créanciers du liquidé ou bien, s’il s’agit d’une société déclarée en état de liquidation judiciaire, les créanciers sociaux ainsi que les créanciers personnels des associés solidaires peuvent remettre leurs titres, soit au greffe du tribunal de commerce, soit entre les mains des liquidateurs, aussitôt après le jugement d'ouverture de la liquidation (art. 11, al. 1, 1 phr.)".

Le dépôt que doit effectuer chaque créancier comprend deux choses : d'abord le titre de sa créance, c’està-dire, soit l'acte authentique ou sous seing privé, soit le jugement, soit un extrait de livres de commerce, soit des lettres échangées entre le débiteur et le créancier, etc.; puis un bordereau, sur papier timbré ?, énonçant ses nom, prénoms, profession et domicile, le montant en capital et intérêts et les causes de sa créance, « les privilèges, hypothèques ou gages qui y sont affectés » (art. 11, al. 1, 2° phr.)*. La production du bordereau

t Simple conseil : les créanciers feront bien de déposer leurs titres chez le liquidateur plutôt qu'au greffe, parce que le greffe perçoit un droit.

2 Arg. Trib. comm. Seine, 29 févr. 1884 (Gaz. Pal., 84, 1, supp. 67). En effet, l’article 10 de la Loi du 26 janv. 4892 sur les frais de justice ne comprend pas dans son énumération limitative les bordereaux de production. Le coût du timbre est à la charge du créancier (Décision du ministre des finances du 28 juin 1808).

3 On voit par là que la loi nouvelle développe plus que ne le fait le Code de commerce (art. 491) la nomenclature des éléments que doit contenir le bordereau : nous en ferons connaitre le motif tout à l'heure (Infra, p. 350).

seul serait cependant suffisante au cas où le créancier ne posséderait aucun titre écrit ; il lui incomberait simplement d'établir ses prétentions par les moyens de preuve que la loi met à sa disposition.

L’utilité du bordereau est incontestable : sans lui les titres demeureraient insuffisants pour faire connaitre d’une manière précise le chiffre de la créance. Car le créancier peut avoir reçu des acomptes, ce qui diminue son droit; il peut au contraire avoir des frais ou des intérêts à réclamer, ce qui l’augmente d'autant plus. Le bordereau constitue donc la pièce qui indique le décompte exact des sommes dues.

La remise des titres n’est astreinte à aucune forme spéciale (art. 11, al. 2); en conséquence, les créanciers sont libres de l’effectuer en personne ou par fondés de pouvoirs.

« Le greffier tient état des titres et bordereaux qui lui sont remis et en donne récépissé » (art. 11, al. 3, 1"° phr..).

Est-ce à dire que les liquidateurs soient dispensés de la délivrance du récépissé ? Nullement; sinon, dépourvu de pièce justificative, le demandeur en responsabilité se trouverait en fait à peu près dans l'impossibilité d'établir le bien fondé de son action".

B. — Responsabilité des dépositaires.

Le greffier et les liquidateurs (par extension les syndics) demeurent responsables des titres déposés entre

Goirand, pp. 93 et 94.

leurs mains, le premier durant cinq années à parür du jour de l'ouverture du procès-verbal de vérification; les seconds, pendant dix ans à compter du jour de la reddition de leurs comptes (art. 11, al. 3, 2° phr., et al. 4)”.

Le Code de commerce (art. 491, al. 2) avait déjà réduit dans la même proportion la durée de la responsabilité des greffiers; la Loi de 1889, en venant limiter cette responsabilité spéciale des liquidateurs, à créé une dérogation à la règle d’après laquelle toutes les actions, tant réelles que personnelles, et par conséquent l’action générale en responsabilité contre les liquidateurs, se prescrivent par trente ans (GE ciY., art. 2262).

La différence dans la durée de l’une et l’autre responsabilité repose sur une double analogie : en fixant le délai de dix ans pour les liquidateurs, le législateur a voulu mettre la prescription en harmonie avec l’obligation imposée aux commerçants de conserver pendant dix ans leurs livres de commerce (C. comm., art. 11), car il importe que le commerçant puisse réclamer au liquidateur les livres qu’il lui a remis, durant le même laps de temps qu'il se trouve tenu lui-même de les reproduire; au contraire, comme le greffier est revêtu

1 Au cas particulier de remise de titres aux mains des liquidateurs, ceux-ci doivent être regardés comme responsables, du moins en thèse générale, personnellement et non pas solidairement; en telle sorte que le créancier n'a d'action que contre celui des liquidateurs à qui il a fait la remise. Cette solution résulte de la combinaison des articles 465 in fine et 492 du Code de commerce avec l'article 24 de la Loi de 1889, et aussi des paroles de M. Demôle en réponse à une question de M. Bozérian (Sénat, séance du 1141 Janv. 1889),

d'un caractère officiel, on a laissé sa responsabilité limitée à un délai de cinq ans par analogie avec la prescription quinquennale établie au profit des juges et avoués (C. civ., art. 2276):.

$ 2. — De la première assemblée de vérification.

La vérification et l'affirmation des créances ont lieu en assemblée générale des créanciers.

Nous nous demanderons de quelle manière sont convoqués les créanciers, quelles créances doivent être vérifiées et affirmées, enfin quelles sont les formalités que comporte la procédure de vérification et d’affir-

mation.

À. — Convocation des créanciers.

Le jour même de la réunion initiale dans laquelle les créanciers ont pris connaissance de l’état de situation du liquidé, ou le lendemain au plus tard, le greffier con-

! Chaque analogie prise en soi peut être naturelle ; néanmoins nous avouons que la différence, établie pour un même fait {la réception de titres en dépôt) entre la responsabilité des liquidateurs et celle du greffier, nous parait tout ce qu'il y a de plus illogique. La vérité, la voici: le législateur a d’abord copié l’article 491 du Code de commerce en ce qui concerne le greffier (L. 1889, art. 11, al. 3), puis il a déterminé la responsabilité des liquidateurs (L. 1889, art. 11, al. 4), d'après une certaine analogie qui lui a été sauggérée au cours des débats (V° paroles de M. Léon Renault, au Sénat, dans la séance du 11 janvier 4889), et il ne lui est pas venu la pensée de faire concorder les délais ainsi que les points de départ des délais de l'une et de l’autre responsabilité,

voque, en vue de la première assemblée de vérification, par lettres, les créanciers révélés, et par Insertions dans tous les journaux que sera d'avis de désigner le jugecommissaire, les créanciers restés inconnus. En outre, les lettres individuelles et les insertions dans les journaux portent que ceux qui n’ont pas encore remis leurs titres et bordereaux doivent les déposer, soit au greffe, soit aux mains des liquidateurs, dans le délai fixé pour la première assemblée de vérification (art. 12, al. 1, 1°° et 2° phr.; art. 9 et 11 chn..).

La première assemblée de vérification à lieu obligatoirement dans la quinzaine de la première réunion des créanciers, au jour fixé par le juge-commissaire dans le procès-verbal de cette réunion (art. 9, al. 5).

Ainsi donc se trouvent confondues, dans une même formalité et dans un même délai, la convocation de la première assemblée de vérification‘ et l'invitation aux créanciers de présenter leurs titres, s'ils n’en ont pas fait déjà remise ?.

Désireux de remédier aux lenteurs toujours préjudiciables de la procédure, les auteurs de la Loi de 1889 ont voulu que le délai de quinzaine, accordé pour produire, ne soit pas augmenté à raison des distances pour les créanciers domiciliés en France hors du lieu où siège le tribunal qui a déclaré la liquidation *. Ce délai

1 Cf. C. comm., art. 493, al. 1 in fine.

2 Cf. C. comm., art. 492, al. 1, d’après lequel le délai pour produire est en principe de vingt jours à partir de l'insertion des avertissements.

8 Cf. C.comm., art. 492, al. 2, d'après lequel le délai de vingt jours est augmenté d’un jour par cinq myriamètres de distance entre le lieu où siège le tribunal et le domicile du créancier,

n’est pas même augmenté de plein droit pour les créanciers domiciliés hors du territoire continental de la France (pays étrangers ou colonies); mais il « peut être augmenté par ordonnance du juge-commissaire », ce qui implique pour celui-ci une simple faculté et un pouvoir souverain d'appréciation (art. 12, al. 1, 3° phr.)’.

B. — Des créanciers soumis à la procédure de vérification et d’affirmation.

D'après la théorie généralement reçue, il faut distinguer, aussi bien au cas de liquidation judiciaire qu’en matière de faillite, deux catégories de créanciers : les -créanciers de la masse et les créanciers dans la masse. Les créanciers de la masse n’ont pas à remplir Les formalités de vérification ni celles d’affirmation ; tous ceux au contraire qui composent la masse chirographaire Y sont incontestablement tenus *.

Il est non moins certain que les créanciers privilégiés où hypothécaires, en cas d'insuffisance de leur garantie, ne peuvent concourir sur la masse chirographaire qu’autant qu'ils ont fait vérifier leurs créances (C. comm. art. 592 et 553; L. 1889, art. 24).

! D'après Goirand (p. 115), le juge-commissaire devrait, pour ces délais supplémentaires, suivre les règles générales posées, en ce qui concerne les délais d’assignation, dans l’article 73 du Code de procédure civile (G. comm., art. 492, al. 3); le laps de temps accordé pourrait ainsi s'élever à un, à deux, à cinq, à huit mois, et même il serait doublé pour les pays d'outre-mer en cas de guerre maritime. La loi nouvelle est muette sur ce point

? Paris, 14 déc, 1888 (Gaz. Pal., 89, 1, 281).

Mais faut-il aller jusqu’à dire qu'ils soient tenus de se soumettre à la vérification avant de poursuivre l’expropriation des immeubles affectés à leurs créances, c’està-dire qu'ils ne puissent, sans avoir été préalablement vérifiés, se faire payer par préférence sur le prix des biens qui leur servent de sûretés et en poursuivre la vente ? |

La solution varie, croyons-nous, suivant que l’on se place avant ou après la loi sur la liquidation judiciaire,

Certains auteurs des plus distingués soutenaient que les créanciers hypothécaires ou privilégiés doivent, aussi bien que les créanciers chirographaires, se soumettre à la vérification et à l'affirmation de leurs créances, même s'ils ne prennent pas part à la distribution de deniers chirographaires ; d'après eux, toutes les créances sans exception se trouvaient donc soumises à la vérification. En effet, disaient-ils, les créanciers hypothécaires ou privilégiés ont à cela tout avantage, puisque, d’après une doctrine consacrée par la Cour de cassation, une admission suivie d'affirmation Les met à l'abri de toute contestation ultérieure, soit quant à l’existence de leur créance, soit quant à sa nature de créance hypothécaire ou privilégiée !; — et puis, la vérification n’est pas moins nécessaire dans l'espèce qu'à l'égard des créanciers chirographaires, parce que, pour statuer en connaissance de cause sur le concordat, il importe que les créanciers chirographaires soient fixés sur la réalité des titres de ceux qui peuvent leur enlever une notable partie du patrimoine de leur débiteur; — il

1 Infra, pp. 359 et suiv.; Cass, 14 mai 1879 15., 18294; 274)"

est même évident que les créanciers privilégiés ou hypothécaires nuisent encore plus à la masse que s’ils étaient des chirographaires : car le créancier qui est muni d’une sûreté touchera peut-être sur le prix de vente de l’objet l'intégralité de sa créance, tandis que le créancier ordinaire ne recevra qu'un dividende; — ce serait bizarre, en vérité, d'établir entre les différentes classes de créanciers une distinction que le Code de commerce ne pose pas dans les articles 491 et suivants; — le cas où un droit de privilège ou d'hypothèque est contesté lors de la vérification, se trouve spécialement prévu dans l’article 501 du Code de commerce; — enfin l’article 508 suppose que les créanciers privilégiés ou hypothécaires peuvent voter, s'ils le veulent : 1l suppose donc qu'ils seront toujours vérifiés *.

Le système opposé avait acquis la faveur d’une jurisprudence constante. Et d’abord, répondait-on, les créanciers privilégiés ou hypothécaires, en tant qu'ils exercent leurs privilèges ou leurs hypothèques, sont en dehors de la faillite. En effet, à la différence des créanciers chirographaires, ils peuvent exercer, après le Jugement déclaratif de faillite, des poursuites individuelles sur les biens qui leur sont affectés; les intérêts de leurs créances ne cessent pas de courir à leur profit; ils n’ont pas le droit, en leur qualité, de voter au concordat

1 Bordeaux, 19 mars 1860 (S., 1860, 2, 495); Paris, 21 mars 1863 (S., 64, 2, 233) ; Agen, 20 févr. 1866 (S., 66, 2, 154). Voir en ce sens: Renouard, t. I, p. 559; Pardessus, t. V. n° 1184; Demangeat sur Bravard, t. V, p. 343 en note; Bédarride, t. [, n° 426; Boulay- Paty, n° 213 et 230; Dalloz, v° Faillite, n° 574; Alauzet, t. IV, n°s 2606 et 2607; Saint-Nexent, Traité des faillites et banqueroutes, éd. 1844, n° 402,